Après l’adoption du projet de loi Consommation en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, la fédération du bâtiment en Rhône-Alpes s’inquiète du délai unique de 45 jours net pour les factures périodiques.
La FFB Rhône Alpes s’inquiète du délai unique de 45 jours net pour les factures périodiques adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale au sein du projet de loi Consommation. Ce dernier a en effet réformé les pratiques en matière de délais de paiement. Le texte prévoit un délai unique de 45 jours net pour les factures périodiques, « soit une baisse du crédit fournisseur de 15 jours », une mesure plus contraignante que la Loi LME, qui prévoit « 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ».
Cette réduction amplifierait donc « l’écart entre délais clients et délais fournisseurs, et entraînerait immanquablement une augmentation importante des défaillances des entreprises de bâtiment, pourtant déjà très nombreuses ». « Depuis le début de l’exercice 2013, BTP Banque constate une évolution de plus de 11% du nombre d’entreprises qui déposent leurs bilans. A fin octobre 2013, les concours de trésorerie consentis par la banque à ses entreprises clientes progressent encore de 10% après une hausse de 20% l’année précédente » indique la FFB. Aussi Jacques Chanut, le président de la FFBRA s’est-il ému du vote des députés concernant une nouvelle réduction des délais de paiement fournisseurs. Selon lui, cette dernière « risque de porter un coup fatal à la trésorerie déjà exsangue de nos entreprises ! » avec une multiplication des défaillances ».
« Cette disposition est d’autant plus regrettable, que ce projet de loi s’attache à mettre fin aux délais cachés dans les marchés privés de travaux, ce qui constitue une réelle avancée pour nos entreprises » indique Jacques Chanut. La FFRA espère donc que l’examen en deuxième lecture par le Sénat rétablira « les délais tels que prévus par la loi LME » « Nos entreprises sont dans une contrainte maximale. La trésorerie nette moyenne qui représentait jusqu’à 1 mois de production est descendue jusqu’à 14 jours dans certains corps d’état. Il n’y a plus de marge de manœuvre. Il faut impérativement desserrer l’étau et rétablir les délais fournisseurs.» indique le patron de la section régionale de la fédération.
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