Le Conseil Constitutionnel censure le registre national des crédits.

Les sages ont censuré jeudi 13 mars cette disposition contenue dans la loi Hamon.

La disposition de la loi Hamon sur la mise en place d’un registre national des crédits a été retoquée par le Conseil Constitutionnel. Le « fichier positif des crédits » recensant tous les crédits à la consommation a en effet été censuré par les sages, ayant été considérée attentatoire au respect de la vie privée.

Ce registre avait initialement été inscrit dans la loi, afin que chaque banque puisse éventuellement le consulter avant l’octroi d’un prêt, afin de lutter contre le surendettement. Mais le Conseil Constitutionnel avait été saisi par près d’une centaine de sénateurs UMP, ceux-ci considérant le fichier comme allant à l'encontre du « principe constitutionnel du respect de la vie privée ».

Le conseil a ainsi indiqué « que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ».

Dans un communiqué, les ministres Benoit Hamon et Pierre  Moscovici ont indiqué prendre acte de « la censure par le Conseil constitutionnel du registre national des crédits (RNCP) » tout en réffirmant leur « détermination à lutter contre le surendettement et l’exclusion sociale et à responsabiliser davantage les établissements de crédits au moment de la décision d’octroi du prêt ».

Cette censure est une plutôt bonne nouvelle pour les banques, qui voyaient plutôt d’un mauvais œil cette disposition qui aurait pu s’avérer couteuse, mais aussi par les associations de consommateurs, qui craignaient en outre qu’elle ne soit pas efficace.

 

 






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