Le Conseil Constitutionnel censure le registre national des crédits.

Les sages ont censuré jeudi 13 mars cette disposition contenue dans la loi Hamon.

La disposition de la loi Hamon sur la mise en place d’un registre national des crédits a été retoquée par le Conseil Constitutionnel. Le « fichier positif des crédits » recensant tous les crédits à la consommation a en effet été censuré par les sages, ayant été considérée attentatoire au respect de la vie privée.

Ce registre avait initialement été inscrit dans la loi, afin que chaque banque puisse éventuellement le consulter avant l’octroi d’un prêt, afin de lutter contre le surendettement. Mais le Conseil Constitutionnel avait été saisi par près d’une centaine de sénateurs UMP, ceux-ci considérant le fichier comme allant à l'encontre du « principe constitutionnel du respect de la vie privée ».

Le conseil a ainsi indiqué « que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ».

Dans un communiqué, les ministres Benoit Hamon et Pierre  Moscovici ont indiqué prendre acte de « la censure par le Conseil constitutionnel du registre national des crédits (RNCP) » tout en réffirmant leur « détermination à lutter contre le surendettement et l’exclusion sociale et à responsabiliser davantage les établissements de crédits au moment de la décision d’octroi du prêt ».

Cette censure est une plutôt bonne nouvelle pour les banques, qui voyaient plutôt d’un mauvais œil cette disposition qui aurait pu s’avérer couteuse, mais aussi par les associations de consommateurs, qui craignaient en outre qu’elle ne soit pas efficace.

 

 






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


Pas d’inflexion de position pour le HCSF

Sur le front du marché immobilier résidentiel, le Haut conseil a uniquement rappelé sa recommandation de décembre relative aux évolutions en matière d’octroi de crédit.


Le dispositif Pinel et le PTZ seront prolongés en 2022

C’est ce qu’a confirmé la ministre déléguée au logement à plusieurs reprises ces derniers jours. Le gouvernement a par ailleurs entamé un dialogue avec les professionnels dans le cadre du plan de relance.


Crédit immobilier : les taux ont baissé en août

Le taux des crédits à l’habitat s’est élevé à 1,24 % en moyenne en août contre 1.25% en juillet, selon CSA/Crédit Logement. Le taux moyen a reculé de 4 points depuis juin.


Des taux stables en août mais une baisse du taux d’accord de crédits


Les intermédiaires en crédit Cafpi et Emprunt Direct s’attendent tous deux à une baisse de la production de crédit. Le taux d’accord est, par ailleurs, en repli.


Une baisse des taux de crédit immobilier en juillet

CSA/Crédit Logement a publié ce mardi son dernier observatoire.


Un plus bas depuis 2 ans pour la production de crédit à l’habitat


La Banque de France a fait part ce lundi de sa traditionnelle étude mensuelle sur les crédits aux particuliers.


Renouvellement du Conseil d’administration de CNCEF Crédit

L’association professionnelle des IOBSP l’a élu le 6 juillet.


Nette reprise des flux de crédit à l’habitat en mai

La Banque de France a fait état ce lundi de son étude sur les crédits aux particuliers en mai.


Repli des taux de crédit immobilier en Auvergne-Rhône-Alpes

Emprunt Direct a fait part de son baromètre régional mensuel.


Déception après le maintien de la position du HCSF

Le Haut Conseil de stabilité financière se réunissait ce jeudi. Il a réitéré ses recommandations émises en décembre, au grand dam des intermédiaires en crédit.


Une nouvelle aide pour les salariés fragilisés par la crise

Le ministère chargé de la Ville et du Logement et Action Logement proposent aux salariés fragilisés par la crise une aide pour payer leur loyer ou leur crédit immobilier.


Crédit Logement garantit désormais le bail réel solidaire


Le spécialiste de la garantie du prêt immobilier soutient l’accession à la propriété en étendant désormais la garantie du BRS, outil de l’accession abordable via la dissociation du foncier et du bâti.


La part des primo-accédants en hausse, selon Cafpi

Selon l’intermédiaire en crédit, une progression de la part des primo-accédants a été notée en mai. L’emprunt moyen de ces derniers est également en hausse en mai par rapport au mois précédent.


Crédit immobilier : les taux montent, la production chute

Crédit Logement / CSA a publié ce mercredi son observatoire pour le mois de mai. Si les taux sont ressortis en hausse en mai, ils repartent à la baisse en juin selon Emprunt Direct.


Immobilier : le mur du financement ?


Si la reprise des transactions tend à se concrétiser depuis le déconfinement, le financement des dossiers immobiliers s’avère de plus en plus compliqué depuis selon les intermédiaires en crédit.