Copropriétés : de nouvelles obligations qui posent question

Les nouveaux éléments liés à la copropriété et devant être intégrés dans les compromis de vente alourdissent le volume de ces derniers.

Les compromis pour une vente immobilière doivent désormais contenir les derniers procès verbaux d’assemblées générales des copropriétés des 3 années précédentes, et d’autres éléments liés à la copropriété. Dans les immeubles en copropriété, la vente immobilière est désormais très lourde. «Avec ALUR, je viens de réaliser un préavis de vente de 157 pages » tempête un agent villeurbannais… Un dirigeant d’une section locale de la FNAIM s’inquiétait récemment du volume des compromis : « Les premiers compromis obéissant aux nouvelles contraintes de la loi ALUR faisaient plus de 10 cm de hauteur » expliquait-il.

Ces éléments, constatés par les agents sur le terrain, ont été rappelés ce mardi dans une tribune par Jean François Buet, le patron de la fédération au niveau national. « Désormais, il est annexé à l'avant-contrat des kilos de papier. Outre que le développement durable s'en trouve un peu malmené, aucun acquéreur ne lira ni l'intégralité des procès-verbaux d'assemblée générale des trois années précédentes, ni le règlement de copropriété ni ses modificatifs, ni même les documents financiers exigés » explique-t-il.

Initiative bienvenue

Il se réjouit en revanche des avancées que constituent la fiche synthétique de la copropriété et la notice d'information sur ses droits et obligations. « Il consultera en revanche la fiche synthétique de la copropriété, dont le modèle reste à définir : il s'agit là d'une initiative bienvenue. Il s'intéressera aussi à la notice d'information sur ses droits et obligations, seconde innovation heureuse » note le dirigeant, qui pense que ces éléments techniques sont de nature à faire croitre le recours aux agents. « La complexité introduite par la loi ALUR dans les avant-contrats de vente des biens en copropriété (…) va faire croître le recours aux agents immobiliers ».

Un recours qui doit selon le patron de la fédération être rémunéré à sa juste mesure. « ces missions nouvelles sont de nature à justifier le maintien d'honoraires de transaction à un niveau honorable, quand la tendance générale de l'économie est à reconnaître de plus en plus mal la valeur ajoutée » indique Jean François Buet.

»  Jean François Buet: "nouvelles obligations d’information des acquéreurs en copropriété : réalisme et indécence"






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