Tarifs des notaires : le Conseil supérieur du Notariat mécontent

Le Conseil supérieur du notariat a publié un communiqué dans lequel il indique sa stupéfaction face aux pistes envisagées par le gouvernement, dont certaines ont filtré dans « les Echos ».

Selon les Echos, certaines grandes lignes de la réforme des tarifs des notaires sont déjà tracées. Le journal indique que la proportionnalité du tarif subsisterait jusqu’à un certain niveau de prix pour les cessions immobilières. Mais au-delà de celui-ci, le tarif «se ferait selon le coût réel du service». En outre, des remises sur les actes notariés pourraient être autorisées.

Parmi les points de réforme, le système de fixation des tarifs réglementés devrait faire l’objet selon le journal d’un avis obligatoire de l’Autorité de la concurrence, comme le préconisait le rapport de l’Inspection générale des finances. En outre, la réglementation des prix relèverait du ministre de tutelle des notaires, le ministère de la Justice, mais aussi du ministère de l’Economie.

Le Conseil supérieur du notariat (CSN), qui a découvert « avec stupéfaction » ces pistes dans le quotidien, s’est indigné sur la méthode. « À aucun moment, lors des deux seules réunions qui ont eu lieu depuis 15 jours entre les représentants de la profession, ceux de la Chancellerie et ceux du ministère de l’Économie, n’ont été mentionnées les annonces publiées aujourd’hui. Au contraire, il a été convenu que le tarif ne soit abordé qu’après la remise du rapport de l’Autorité de la concurrence » a indiqué le CSN.

Pour Jean Tarrade, son président « les ministres de l’Économie changent, la méthode employée reste la même. Une fois de plus, nous assistons à une tentative de déstabilisation. Une saine concertation serait d’aborder ces sujets en direct avec les représentants de la profession et non par le biais médiatique ».






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Commentaires

Je ne pense pas que les notaires soient vraiment à plaindre mais l’état devrait aussi se pencher sur les agences immobilières, leurs revenus déments et leurs pratiques à la limite du frauduleux, et je ne parle pas des annonces mensongères !!

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Le C.S.N. affirme que le secret notarial est général et absolu. Il signe une Convention avec les généalogistes successoraux (peut être ce que Jean Tarrade appelle « une saine concertation »). Puis un généalogiste PDG de son état dit que les notaires révèlent ce qui favorise son chiffre d’affaire (plus de « secret » ici !).

Autrement dit, cette convention a contribué à spolier des milliers d’héritiers et Jean Tarrade l’a maintenue.
Moralité : L’indigne s’indigne ! Quand il aura affaire au mécontentement des escroqués en direct, là il verra ce que signifie « s’indigner »…

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Diplômé de l’école nationale de la magistrature = MAGISTRAT
Diplômé notaire = Clerc de notaire à vie.

Il est temps d’arrêter de promettre aux jeunes un avenir meilleur.

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Actuellement, certains cèdent leurs parts à des prix inimaginables.

Ils partent déjà avec une retraite de rêve et un prix de cession très confortable.

S’il ne cède pas à un descendant, il cède au sein du réseau relationnel.

C’est pour ça que les anciens s’oppose à la liberté d’installation des diplômés notaire.

Nous attendons la délivrance.

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Actuellement, certains cèdent leurs parts à des prix inimaginables.
Ils partent déjà avec une retraite de rêve et un prix de cession très confortable.
S’il ne cède pas à un descendant, il cède au sein du réseau relationnel.
C’est pour ça que les anciens s’opposent à la liberté d’installation des diplômés notaire.
Nous attendons la délivrance.

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