Encadrement des loyers : le décret publié
Le décret sur l’encadrement des loyers, prévu par la loi ALUR, est paru ce vendredi.
Le décret sur l’encadrement des loyers est paru. Un loyer maximum que les logements mis en location ne devront pas dépasser est défini. Le montant, exprimé en euros par mètre carré, est arrêté par le préfet pour chaque catégorie de logement sur la base des données produites par un observatoire local des loyers agréé par la ministre.
Un complément de loyer aux logements présentant des qualités particulières, de localisation ou de confort par rapport aux logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique, peut être appliqué.
Dans le détail, le décret définit les caractéristiques à prendre en compte par le préfet, afin de fixer le loyer maximum de chaque catégorie de logement (par secteur géographique ayant les mêmes niveaux de loyers). Il définit également le type de location (nue ou meublée), le nombre de pièces, et la période de construction.
Il définit également les principes liés aux qualités particulières d’un logement pouvant justifier d’un complément de loyer. Celles-ci devront ne pas avoir été prises en compte dans la détermination, par l’observatoire, du loyer maximum correspondant au logement, et être déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Elles devront en outre ne pas faire l’objet de charges payées par le locataire.
Pour que l’encadrement soit appliqué, les observatoires locaux des loyers sur les différents territoires concernés doivent faire l’objet d’un agrément. C’est le cas à Paris, où l’observatoire est agréé depuis décembre 2014. Il pourra entrer en vigueur le 1er août, après la publication de l’arrêté préfectoral. A Lille, l’observatoire agréé en mars 2015, doit à présent collecter les données nécessaires à la définition des différentes catégories de logement.
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