L’UNPI 69 s’inquiète pour l’exécution des décisions de justice

L’union a évoqué des difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires pour obtenir des tribunaux l’exécution des décisions.

L’UNPI organisait il y a quelques jours une conférence de presse sur les difficultés rencontrés par les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires sur les difficultés rencontrés par ces derniers pour obtenir des tribunaux lyonnais et villeurbannais l’exécution des décisions de Justice.

Etaient présents Victor John Vial Voiron, le président régional de l’Union, mais aussi Maitre Fialaire, avocat associé, représentant le conseil de l’Ordre des avocats de Lyon, et président de la commission Droit Immobilier de l’Ordre des Avocats, ainsi que Maître Claudine Mamet, Huissier de Justice associée, représentant la Chambre départementale des Huissiers de Justice du Rhône.

Sont concernées les décisions de justice telles que les résiliations de baux d’habitation, le recouvrement des charges impayées de copropriété. Cette difficulté pour obtenir des tribunaux lyonnais et villeurbannais découle selon l’Union d’assignations souhaitées par les magistrats« au fond », et non plus en référé, « pour leurs statistiques de travail.

Car seules les assignations au fond importeraient dans les statistiques de travail des magistrats pour la Chancellerie, faute de quoi ces derniers bénéficieraient d’encore moins de moyens. Or pour l’Union, ceci induit un risque d’exclusion totale ou partielle de l’exécution provisoire de la décision rendue au fond, avant qu’elle ne devienne définitive, alors que l’exécution provisoire est systématiquement octroyée pour toute ordonnance de référé.

« Les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires refusent d’être pris en otages. Ils ne peuvent être tributaires du manque de moyens dont souffrent les magistrats en charge de leurs dossiers » a indiqué l’UNPI dans un communiqué.






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