La FPI se félicite des avancées sur les recours

Suite au vote de plusieurs amendements au sein du projet de loi Egalité & Citoyenneté, la FPI a exprimé sa satisfaction.

Le vote en première lecture du projet de loi Egalité & Citoyenneté a permis l’adoption par l’Assemblée de plusieurs amendements, portés par Daniel Goldberg et François Pupponi. Des amendements portant sur le traitement des recours qui ont reçu un avis favorable du Gouvernement. Car dans un contexte où l'offre commerciale a des difficultés croissantes se renouveler, la question des recours devient une question de plus en plus sensible chez les opérateurs.

3 amendements

3 amendements majeurs ont été adoptés concernant notamment la simplification de l’indemnisation du titulaire d’un permis faisant l’objet d’un recours abusif. Dorénavant, un promoteur qui sera lésé par un recours abusif pourra demander au juge dans un même acte de se prononcer sur la validité du recours et, s’il s’agit d’un recours abusif, de condamner l’auteur du recours à payer le préjudice financier subi par le promoteur.

Un autre amendement concerne l’élargissement de la cristallisation des moyens que le juge pourra décider, soit seul, soit à la demande d’une des parties.

Un autre porte sur l’encadrement de la fourniture des pièces sous peine de forclusion dans un délai maximal de 3 mois, voire inférieur si le juge le décide. « Cette mesure, tout comme la procédure, met un coup d’arrêt définitif aux mesures dilatoires des requérants de mauvaise foi » souligne la fédération des promoteurs immobiliers, qui s’est félicitée d’avoir été entendue. Celle-ci, tout comme la FFB, le SNA, la fédération des EPL et LCA‐FFB, le Conseil Supérieur du Notariat, l’Association des Maires de France et la Fédération des Villes Moyennes, travaillaient depuis plusieurs mois à faire des propositions communes pour accélérer le traitement des recours.

28 000 logements bloqués par des recours

« En dépit des mesures importantes prises par le Gouvernement en 2013 par ordonnance puis en 2015 avec la restriction de l’action en démolition votée par le Parlement à l’occasion de la ‘Loi Macron’, le nombre de recours contre les autorisations de construire reste toujours très élevé : selon un sondage mené mi‐juin 2016 par la FPI, dont les adhérents représentent 92% de la construction de logements collectifs en France, ce sont 28 000 logements qui sont actuellement bloqués par des recours. C’est pourquoi les organismes signataires ont souhaité que des mesures soient prises pour accélérer le traitement des recours par la justice administrative » a indiqué la fédération dans un communiqué.

Sa présidente, Alexandra François‐Cuxac s’est également félicitée de ces avancées, tout en espérant l’adoption d’autres mesures préconisées par la FPI: « la FPI se réjouit que les élus nationaux et le Gouvernement prennent en compte les dommages que les recours abusifs font subir à la profession. Par leur fermeté, ils permettent d’accélérer les jugements et d’accélérer la construction des logements autorisés. La FPI, en accord avec les autres organismes signataires, espère que la suite des débats parlementaires permettra l’adoption des autres mesures préconisées pour qu’enfin, les recours abusifs cessent de contrecarrer la politique du Gouvernement de construire assez de logements pour nos concitoyens».

» Emmanuelle Cosse: «Le droit de recours est un principe de notre démocratie. Il faut simplement l’encadrer»






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