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Cet évènement intervenu lundi a été initié par la section Rhône-Alpes de l’Institut Français de l’expertise Immobilière (IFEI).
La 5ème édition de la charte de l’expertise en évaluation immobilière a été lancée lundi matin, à l’espace Tête d’Or, à Villeurbanne, en présence de plus 60 confrères et de responsables régionaux. Etaient notamment présents Stéphane Imowicz, président du comité d’application de la charte, Coralie Couvret, présidente nationale de l’IFEI, Jean-Yves Bourguignon, président de l’IFEI Rhône-Alpes/Auvergne, Stéphane Carde, président du conseil Régional des Géomètres Experts ou encore Philippe Comte, président de la CEIF-FNAIM.
Cette mise à jour a été réalisée par 15 associations professionnelles, qui ont travaillé ensemble pour celle-ci, sous l’égide de l’association du comité de la charte de l’expertise en évaluation immobilière (CACEEI) créée en 2014. Il n’existe en effet par de diplôme d’expert immobilier. Mais la profession a tenté de définir un cadre qui recense les normes et les pratiques nationales en matière d’évaluation immobilière. La charte est ainsi destinée à tous les experts en évaluation immobilière, les professionnels de l’immobilier en général, les grands propriétaires, les pouvoirs publics, les organismes de contrôle et les particuliers.
« Une Charte de l’expertise en évaluation immobilière est également rédigée à l’intention des particuliers. Précise et pédagogique, elle leur apporte, par exemple, des informations sur la valeur vénale ou locative, le type de surface et de superficie, le taux de rendement … de leur bien. Les grands propriétaires trouveront également dans la nouvelle édition de la Charte des informations relatives aux problématiques environnementales et aux normes internationales en matière de mesurage (IPMS) », indiquent les experts dans un communiqué.
Les raisons de la mise à jour de cette charte
Les experts ont également précisé les raisons à l’adoption d’une charte. « La complexité des évaluations, le contexte juridique, financier et environnemental, au niveau européen et international, sont de plus en plus difficiles à appréhender. La Charte précise les conditions générales d’exercice de l’expertise en France, elle définit, les missions, les diligences et les principes déontologiques s’appliquant aux experts en évaluation immobilière envers eux-mêmes, leurs clients, leurs confrères et les tiers. Elle précise également les concepts de valeur, de surfaces, les méthodes d’évaluation, les typologies de loyers, les taux de capitalisation, de rendement et d’actualisation.» La Charte est en harmonie avec les normes européennes et internationales - standards TEGoVA, RICS, IVSC - tout en soulignant les spécificités propres à la France.
La Charte prend désormais en compte la directive AIFM de 2012 transposée en droit français par l’ordonnance 213-676 publiée au Journal Officiel du 27 juillet 2013. Elle intègre aussi la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), l’instruction n°2014-I-07 de l’ACPR qui précise et définit le cadre de la nouvelle procédure d’acceptation des experts, ou encore la directive sur le crédit immobilier résidentiel de 2014 transposée en droit français par l’ordonnance du 26 mars 2016 et le décret du 15 mai 2016.
Elle prend également en compte les recommandations sur la pondération des surfaces commerciales, applicables depuis le 1er juillet pour l’ensemble de la profession, mais aussi la mise à jour du chapitre concernant l’incidence des normes techniques et de développement durable sur le processus d’expertise en évaluation immobilière, avec les dernières évolutions en matière réglementaire, les différents labels et certifications existantes.
Les quinze associations professionnelles signataires de cette Charte (dont l’IFEI, AFREXIM, la CEIF FNAIM, le SNPI, ou encore la RICS) sont réunies au sein de l’Association du Comité de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière, créée en 2014, dont la mission est de mettre régulièrement à jour les dispositions de la présente Charte. Chaque association ou ordre professionnel signataire doit s’assurer et contrôler que l’ensemble de ses membres respecte ces dispositions.
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