APL : l’article 52 est examiné au Sénat

L’article si contesté par les offices publics de l’habitat (OPH) est examiné par la chambre haute du Parlement. La fédération des OPH a communiqué sur cet examen.

Le Sénat s’est réuni cet après-midi en séance publique, pour débattre de l'article 52 de la Loi de finances 2018. A cette occasion, le bureau fédéral de la fédération des offices publics de l’habitat (FOPH) s'est réuni pour faire le point. Elle a arrêté une position, en soutenant l'amendement déposé par la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone. Celui-ci écarte la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui avait été voté par la commission des affaires économiques du Sénat, tout en proposant de contribuer à la réduction du déficit budgétaire en allant abonder le fonds national d'aide au logement (FNAL).

A l’inverse, elle a affirmé sa réserve à l'égard de l'amendement du sénateur Philippe Dallier, adopté par la Commission des finances du Sénat, qui vise à trouver un compromis en maintenant la RLS.

La FOPH veut un accord qui donne toute sa place aux territoires détendus

Elle a par ailleurs indiqué qu’elle ne pouvait accepter un dispositif « qui viendrait pénaliser les organismes qui ont la politique d'attribution la plus généreuse en direction du public modeste voire démunis ou exclus, ni en direction des organismes dont la politique des loyers est la plus raisonnable ».

La fédération a indiqué vouloir trouver « un accord qui devra prendre en compte non seulement l'intérêt des grandes métropoles mais aussi de l'ensemble du territoire national ». Il donnera, selon lui, toute sa place aux territoires détendus souvent de tradition industrielle. « Ceux-ci connaissent en effet des problématiques spécifiques en matière de logement qu'il conviendrait de prendre en compte afin de maintenir la cohésion du pays et de tirer avantage de la diversité des territoires. La grande majorité des offices et de quelques ESH Indépendantes apportent une contribution déterminante à la réduction des fractures territoriales », a indiqué la fédération.

Celle-ci a ajouté que le conseil fédéral du 13 décembre permettra de faire le point sur les échanges et constater les éventuels désaccords, mais sans exclure la possibilité d'un accord qui ne peut être ratifié que dans le cadre de l'USH.

Des propositions

Dans le cadre de propositions sur la future loi logement, la fédération souhaite « simplifier les normes pour aider les organismes à participer activement au choc de l'offre » et « réorganiser le tissu des organismes, un processus engagé depuis plusieurs années, dans le respect des statuts des uns et des autres et des besoins des territoires ».

Elle veut également élargir, « dans des conditions à définir », les compétences des organismes HLM, mais aussi progresser en matière de vente, « à condition que ce soit sur la base du volontariat et en recueillant un accord préalable des maires concernés ». La FOPH veut en outre proposer « que les organismes HLM et leurs représentants locaux soient réellement majoritaires au Conseil d'administration de la CGLLS puisqu'ils en sont les principaux financeurs ».

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