SAFER: la FNAIM dénonce un « éloignement » de sa mission initiale

En plein salon de l’agriculture, la fédération a posé la question de la « nocivité » des SAFER vis-à-vis d’autres professions immobilières.

La FNAIM a profité de la tenue à Paris du salon de l’agriculture pour poser un certain nombre de questions sur le rôle des SAFER, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Celle-ci est un organisme chargé de dynamiser l'agriculture et les espaces forestiers, de favoriser l'installation des jeunes, de protéger l’environnement, les paysages et les ressources naturelles et d'accompagner le développement de l’économie locale. Elle a fait l’objet d'un rapport de la « Mission d’information sur le foncier agricole » le 4 décembre dernier. À cette occasion, la FNAIM dénonce «son éloignement de sa mission initiale et pointe des cas avérés de concurrence déloyale au préjudice des notaires et des agences immobilières».

La fédération a rappelé quelques chiffres clés, issus du rapport d’activité 2016 des SAFER. 10.500 biens ont été acquis pour une surface de 93.800 ha et une valeur de 1.260 millions d’euros. 1.230 biens ont été acquis par préemption, soit 12% des biens acquis dans le cadre de sa mission tandis que 9 270 biens ont été acquis par intermédiations classique, soit 88% des biens acquis en dehors de son champ d’action. En tout, ont été notifiées par les notaires, cette année-là, 272.400 ventes d’immeubles agricoles.

« Des dérives que les agriculteurs eux-mêmes n’acceptent plus »

« Précieux auxiliaire des jeunes agriculteurs au moment de leur installation, ou conseiller patrimonial en optimisation fiscale ? La SAFER présente actuellement ce double visage. C’est pourquoi la FNAIM s’interroge publiquement sur son rôle. Au-delà de son utilité, la fédération pose même la question de la nocivité de la SAFER vis-à-vis d’autres professions immobilières. Malgré une démarche de concertation que la FNAIM salue, la publication du rapport de la Mission d’Information sur le Foncier Agricole, n’a pas été de nature à la rassurer », note la FNAIM dans un communiqué.

La fédération de l’immobilier note que la SAFER, qui a une mission de contrôle du marché foncier agricole, « se finance à travers son rôle d’opérateur de ce même marché foncier ». Aussi, « cette double casquette conduit à des dérives que les agriculteurs eux-mêmes n’acceptent plus. Ainsi, elle négocie de plus en plus avec des particuliers urbains en quête d’investissements ludiques et patrimoniaux et réalise des montages d’optimisations fiscales. Ce n’était pas son rôle initial et aucune raison ne justifie qu’elle bénéficie d’un monopole sur ces opérations qui relèvent davantage de l’activité d’un office notarial ou d’une agence immobilière », indique la FNAIM, qui dénonce des dérives entrainées par le mode de financement actuel de la SAFER.

Elle note en effet que la SAFER utilise le régime particulier dont elle bénéficie au titre du contrôle des structures pour intervenir dans des transactions et monnayer les autorisations d’exploiter, et qu’elle est devenue un véritable intermédiaire de transactions en zone rurale. La FNAIM ajoute qu’elle utilise les outils qui lui ont été accordés par la loi pour mener une concurrence déloyale envers les autres intermédiaires (notaires, agences, …) et qu’elle intervient dans des montages d’optimisations fiscales et sociales au détriment de l’intérêt public, et notamment les ventes en démembrement de propriété.

Le 1er acteur de la financiarisation de l’agriculture, selon la FNAIM

« Par ses actions et selon les chiffres présentés dans son rapport d’activité de 2016, la SAFER est sans conteste le premier acteur de la financiarisation de l’agriculture, ce qui peut avoir comme effet pervers de conduire à une augmentation des prix du foncier. Par les partenariats rémunérés passés avec les collectivités locales, elle est le premier opérateur de l’artificialisation du foncier. Elle prive chaque année les collectivités locales de plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes fiscales. Sur la base de l’activité de la SAFER en 2016 de 1,260 millions d’euros, l’exonération de droits d’enregistrement de 5,80% représente 73 Millions d’euros de perte de recettes fiscales pour les collectivités locales. Un chiffre ayant certainement augmenté depuis » indique la fédération.

« Il est urgent de redéfinir le rôle de la SAFER qui, selon un récent rapport du Ministère de l’Agriculture, n’a jamais fait l’objet d’une réelle évaluation de son rôle et de son impact sur le marché agricole depuis sa création. La Cour des comptes avait aussi fait en 2014 un rapport accablant sur son fonctionnement » conclut dans son communiqué Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM.






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


David Ambrosiano, nouveau président du Conseil supérieur du notariat

L’ancien président de la Chambre des notaires de l’Isère a été élu président de l’organisation professionnelle du notariat.


Une offre de community management dédiée aux agents immobiliers lancée par Kuso

Paul de Framond, diplômé d’une école de commerce et Jérôme Carle, jeune ingénieur, travaillaient tout deux en indépendants sur des chantiers de communication digitale pour les agents immobiliers quand ils ont eu l’idée de proposer une offre de gestion des réseaux sociaux baptisée Kuso.


Accès au logement : une charte de lutte contre les discriminations

Cette charte a été signée par le gouvernement et les professionnels de l’immobilier.


La justice donne raison au CSN face à la FNAIM concernant « Vesta »

Le juge des référés a ordonné la cessation de l’utilisation du caducée de la FNAIM. La fédération a immédiatement fait appel.


La FNAIM anticipe une baisse des ventes et une stabilisation des prix


La fédération nationale de l’immobilier tenait mardi matin sa conférence de presse visant à tirer un bilan du premier semestre 2020.


Une nouvelle agence ERA Immobilier à Oullins

Le réseau renforce sa présence dans la Métropole de Lyon avec l’ouverture d’une agence dans le quartier de La Saulaie en plein redéveloppement.


AC Environnement adhère à la CDI FNAIM

Le groupe adhère à la fédération pour sa capacité à fédérer et à peser sur l’avenir de la profession.


La FNAIM dévoile ses pistes pour un « plan de relance du logement »

La fédération de l’immobilier a listé ce mercredi ses 8 propositions visant à soutenir le secteur du logement.


Les notaires assignent la FNAIM en justice

Dans un communiqué, le Conseil supérieur du notariat annonce avoir initié en début d’année une action en justice à l’encontre de la fédération nationale de l’immobilier.


Les déménagements et visites de logement désormais autorisés à plus de 100 km

C’est ce qu’a confirmé ce vendredi le ministère du logement et de la Ville.


Le confinement a eu un impact sur les projets immobiliers


Orpi a fait ce lundi un point sur l’impact du confinement sur les projets immobiliers, quand IAD a note que le déconfinement a un impact direct sur le secteur de l’immobilier.


Agences immobilières et régies se préparent à la reprise

Le secteur immobilier se prépare au déconfinement. L’accueil du public et les visites vont redémarrer, sous conditions sanitaires. Un guide a été établi par les agents et les cabinets d’administrateurs de biens.


Déconfinement : Edouard Philippe a fixé le cap

null
Le Premier ministre, dans un discours à l’Assemblée Nationale, a précisé la stratégie du gouvernement en matière de déconfinement. Les commerces non alimentaires, dont les agences immobilières, pourront ouvrir le 11 mai prochain.


Un nouvelle ordonnance pour le BTP et de l’immobilier

L’ordonnance du 22 avril vient en continuité de l’ordonnance du 15 avril. Elle concerne les copropriétés et l’élargissement des dispositions concernant les délais d’instruction.


Des signaux positifs en matière de projets immobiliers

Le groupe Seloger a fait part d’une étude réalisée sur plus de 2.500 futurs acquéreurs début avril. 1 futur acquéreur sur 2 reprendra son projet dès le 11 mai.