Déchets du bâtiment : la CAPEB mécontente contre la majorité

Cette dernière n’a, selon la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, pas tenu compte de ses propositions .

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’Économie circulaire sera définitivement adopté par l’Assemblée nationale le jeudi 30 janvier. La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) déplore toutefois que ses propositions relatives à la gestion des déchets du bâtiment n’aient pas été entendues. Le souhait de la CAPEB et de la filière de proposer un système équivalent ou alternatif à la mise en place d’une REP (Responsabilité Élargie du Producteur) n’a en effet pas été retenu par le Gouvernement, en dépit des promesses de ce dernier.

« Le secteur du Bâtiment sera soumis à une filière REP de gestion de ses déchets, chapeautée par un ou plusieurs éco-organismes, à compter du 1er janvier 2022. Les industriels devront ainsi financer non seulement la fin de vie des matériaux qu’ils mettent sur le marché, mais également l’extension des horaires d’ouverture des structures recevant les déchets, le déblaiement des dépôts sauvages et la reprise gratuite des déchets triés du bâtiment, des particuliers comme des professionnels. Cette mise en place de la REP a toujours été contestée par la CAPEB et l’ensemble de la profession », note la confédération.

La filière a en outre averti de possibles effets inflationnistes. Elle estime que la mise en place de la REP conduirait à une augmentation du prix des matériaux de construction comprise entre 8 et 10%. « Cette hausse des coûts serait insupportable pour les maîtres d’ouvrage et en totale contradiction avec la volonté des pouvoirs publics de diminuer les coûts de la construction », selon la CAPEB

« Nous avions entamé les travaux nécessaires à la définition des contours d’une alternative à la REP. Nous comptions proposer une organisation adaptée aux spécificités des différents types de déchets et leurs filières et soutenir la mise en place d’un système de traçabilité pour tous les acteurs. Il est indispensable que le système envisagé n’accroisse pas considérablement les coûts de la construction, à l’heure où la croissance de l’activité du bâtiment a largement ralenti en 2019. L’Assemblée et le Gouvernement nous coupent l’herbe sous le pied en actant la mise en place d’un système plus contraignant sans avoir procédé à une étude d’impact économique pour nos entreprises ! », a déclaré Patrick Liébus, président de la CAPEB.

Traçabilité des déchets

La traçabilité des déchets est une nécessité approuvée par la CAPEB, a rappelé cette dernière. Elle a été entendue par les députés de la majorité, suite à de premières dispositions. Celles-ci imposaient au chef d’entreprise la délivrance systématique à ses clients d’un certificat pour le tri et le dépôt des déchets correspondants a leurs chantiers. La contrainte a été supprimée lors de l’examen à l’Assemblée qui a assorti ces dispositions de diverses précisions :

« Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage mentionnent les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés. Ils précisent notamment les installations dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient collectés. »

·« La personne en charge de l’installation de collecte des déchets est tenue de délivrer à titre gracieux à l’entreprise ayant réalisé les travaux un bordereau de dépôt précisant l’origine, la nature et la quantité des déchets collectés. »

·« L’entreprise ayant réalisé les travaux mentionnés doit pouvoir prouver la traçabilité des déchets issus des chantiers dont elle a la charge en conservant les bordereaux délivrés par l’installation de collecte des déchets. L’entreprise ayant réalisé les travaux transmet les bordereaux au commanditaire des travaux ou à l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 541-3, à la demande de ceux-ci. »

Patrick Liébus rappelle, sur ce dernier point, que la CAPEB avait expliqué aux parlementaires que l’obligation pour les chefs d’entreprise de donner systématiquement à chacun de leurs clients le bordereau de dépôt des déchets de leur chantier était non seulement contraignant mais aussi contraire aux pratiques des entreprises qui ne vont pas systématiquement à la déchèterie à la fin de chaque chantier. « L’Assemblée nationale a finalement entendu nos préoccupations en demandant aux entreprises de donner le bordereau de dépôt des déchets seulement aux clients qui leur demanderont. »

Un certain nombre de dispositions ont en outre été adoptées par les parlementaires pour lutter contre les dépôts sauvages, et notamment un renforcement des pouvoirs de police du maire. Mais la CAPEB rappelle néanmoins que ni la mise en place d’une REP, ni la reprise gratuite des déchets triés n’élimineront les décharges sauvages qui ne sont pas dus qu’au bâtiment et imputables aux entreprises uniquement. Elle souhaite notamment la mise en place d'un maillage territorial suffisamment fin des déchetteries acceptant les entreprises artisanales. « En conclusion, le seul espoir d’arriver à un peu plus de « souplesse » dans la mise en place de la REP résidera dans le contenu de l’étude de préfiguration de l’ADEME que lui a commandé l’État et qui vient tout juste de débuter et l’attention que portera le Ministère à ses conclusions », conclut la CAPEB.






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


Pour la CAPEB, les Assises sont un 1er pas encourageant mais encore insuffisant

13 premières mesures issues des Assises du bâtiment et des travaux publics ont été annoncées pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur. Le résultat est jugé insuffisant pour répondre à l’inquiétude des entreprises artisanales du bâtiment.


La FFB salue les mesures découlant des Assises du BTP

nullCe premier rendu valide, selon la fédération du bâtiment, quelques-unes de ses propositions.


Un plan régional de sobriété énergétique pour les lycées

Laurent Wauquiez a présenté mercredi le plan régional de sobriété énergétique pour les lycées de la Région.


L’Anah communique autour de France Rénov’

L’Agence nationale de l’habitat veut promouvoir ce service de rénovation de l’habitat via une campagne de communication jusqu’à la fin de l’année.


La FFB révise à la baisse ses prévisions d’activité 2022

null
La fédération du bâtiment a mis à jour ses prévisions au regard de l’impact du contexte macroéconomique et géopolitique.


L’artisanat du bâtiment inquiet pour 2023 malgré une conjoncture encore favorable

Le secteur est inquiet suite à la hausse des prix des matériaux et de l’énergie enregistrée au 2e trimestre, et aux conséquences des difficultés d’approvisionnement.


Inauguration des résidences « Félicita » et « le Cosmos »


Ces résidences réhabilitées par Alliade sont toutes deux situées, aux 1 et 3, rue du Plâtre dans le premier arrondissement de Lyon. Elles s’adressent aux jeunes actifs et étudiants.


Signature d’une convention entre la Métropole de Lyon et le Cerema


La collectivité et le centre d’études et d’expertise ont signé une convention de partenariat et d’innovation sur la transition environnementale et énergétique.


Les loyers sont désormais bloqués pour les passoires thermiques

Un an après la publication de la loi de lutte contre le dérèglement climatique, les propriétaires ne peuvent plus augmenter les loyers des logements aux DPE classés F ou G.


Salle Rameau : accord entre la Ville de Lyon et Compagnie de Phalsbourg

nullCeux-ci ont, ce vendredi, annoncé avoir signé le 21 juillet dernier un bail emphytéotique administratif (BEA) pour la réhabilitation de la salle.


L’été, période de chantiers pour les collèges de la Métropole

La Métropole de Lyon met à profit la période estivale pour faire avancer un certain nombre de chantiers sur son territoire, notamment en ce qui concerne les collèges.


DPE : performances diverses au sein des villes d’Auvergne-Rhône-Alpes

NamR a classé les villes les mieux classées en Auvergne-Rhône-Alpes en matière de performance énergétique.


Convention de partenariat entre la CAPEB AURA et Pôle emploi

nullLe président de la CAPEB Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur régional de Pôle emploi ont signé ce mardi cette convention.


L’inquiétude grandit chez les artisans du bâtiment d’Auvergne-Rhône-Alpes

C’est ce qui ressort de l’étude conduite par les CAPEB de la région auprès de ses adhérents.


Le recul d’activité se modère dans le secteur des matériaux

L’UNICEM a fait part, dans sa lettre mensuelle de conjoncture des matériaux de construction, d’un recul d’activité se modérant en mai dans le secteur des matériaux.