Déchets du bâtiment : la CAPEB mécontente contre la majorité
Cette dernière n’a, selon la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, pas tenu compte de ses propositions .
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’Économie circulaire sera définitivement adopté par l’Assemblée nationale le jeudi 30 janvier. La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) déplore toutefois que ses propositions relatives à la gestion des déchets du bâtiment n’aient pas été entendues. Le souhait de la CAPEB et de la filière de proposer un système équivalent ou alternatif à la mise en place d’une REP (Responsabilité Élargie du Producteur) n’a en effet pas été retenu par le Gouvernement, en dépit des promesses de ce dernier.
« Le secteur du Bâtiment sera soumis à une filière REP de gestion de ses déchets, chapeautée par un ou plusieurs éco-organismes, à compter du 1er janvier 2022. Les industriels devront ainsi financer non seulement la fin de vie des matériaux qu’ils mettent sur le marché, mais également l’extension des horaires d’ouverture des structures recevant les déchets, le déblaiement des dépôts sauvages et la reprise gratuite des déchets triés du bâtiment, des particuliers comme des professionnels. Cette mise en place de la REP a toujours été contestée par la CAPEB et l’ensemble de la profession », note la confédération.
La filière a en outre averti de possibles effets inflationnistes. Elle estime que la mise en place de la REP conduirait à une augmentation du prix des matériaux de construction comprise entre 8 et 10%. « Cette hausse des coûts serait insupportable pour les maîtres d’ouvrage et en totale contradiction avec la volonté des pouvoirs publics de diminuer les coûts de la construction », selon la CAPEB
« Nous avions entamé les travaux nécessaires à la définition des contours d’une alternative à la REP. Nous comptions proposer une organisation adaptée aux spécificités des différents types de déchets et leurs filières et soutenir la mise en place d’un système de traçabilité pour tous les acteurs. Il est indispensable que le système envisagé n’accroisse pas considérablement les coûts de la construction, à l’heure où la croissance de l’activité du bâtiment a largement ralenti en 2019. L’Assemblée et le Gouvernement nous coupent l’herbe sous le pied en actant la mise en place d’un système plus contraignant sans avoir procédé à une étude d’impact économique pour nos entreprises ! », a déclaré Patrick Liébus, président de la CAPEB.
Traçabilité des déchets
La traçabilité des déchets est une nécessité approuvée par la CAPEB, a rappelé cette dernière. Elle a été entendue par les députés de la majorité, suite à de premières dispositions. Celles-ci imposaient au chef d’entreprise la délivrance systématique à ses clients d’un certificat pour le tri et le dépôt des déchets correspondants a leurs chantiers. La contrainte a été supprimée lors de l’examen à l’Assemblée qui a assorti ces dispositions de diverses précisions :
« Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage mentionnent les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés. Ils précisent notamment les installations dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient collectés. »
·« La personne en charge de l’installation de collecte des déchets est tenue de délivrer à titre gracieux à l’entreprise ayant réalisé les travaux un bordereau de dépôt précisant l’origine, la nature et la quantité des déchets collectés. »
·« L’entreprise ayant réalisé les travaux mentionnés doit pouvoir prouver la traçabilité des déchets issus des chantiers dont elle a la charge en conservant les bordereaux délivrés par l’installation de collecte des déchets. L’entreprise ayant réalisé les travaux transmet les bordereaux au commanditaire des travaux ou à l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 541-3, à la demande de ceux-ci. »
Patrick Liébus rappelle, sur ce dernier point, que la CAPEB avait expliqué aux parlementaires que l’obligation pour les chefs d’entreprise de donner systématiquement à chacun de leurs clients le bordereau de dépôt des déchets de leur chantier était non seulement contraignant mais aussi contraire aux pratiques des entreprises qui ne vont pas systématiquement à la déchèterie à la fin de chaque chantier. « L’Assemblée nationale a finalement entendu nos préoccupations en demandant aux entreprises de donner le bordereau de dépôt des déchets seulement aux clients qui leur demanderont. »
Un certain nombre de dispositions ont en outre été adoptées par les parlementaires pour lutter contre les dépôts sauvages, et notamment un renforcement des pouvoirs de police du maire. Mais la CAPEB rappelle néanmoins que ni la mise en place d’une REP, ni la reprise gratuite des déchets triés n’élimineront les décharges sauvages qui ne sont pas dus qu’au bâtiment et imputables aux entreprises uniquement. Elle souhaite notamment la mise en place d'un maillage territorial suffisamment fin des déchetteries acceptant les entreprises artisanales. « En conclusion, le seul espoir d’arriver à un peu plus de « souplesse » dans la mise en place de la REP résidera dans le contenu de l’étude de préfiguration de l’ADEME que lui a commandé l’État et qui vient tout juste de débuter et l’attention que portera le Ministère à ses conclusions », conclut la CAPEB.
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