Crédit immobilier : l’APIC appelle à des mesures de soutien

L'association professionnelle des intermédiaires en crédit a rédigé une lettre ouverte au gouvernement.

L’APIC (association professionnelle des intermédiaires en crédit) a pris l'initiative de rédiger une lettre ouverte au gouvernement. Celle-ci, qui est signée par son président Bruno Rouleau vise à proposer la mise en place de mesures permettant à la fois de protéger ceux qui remboursent actuellement un crédit et ceux qui voudraient acheter dans les prochains mois.

Les courtiers en crédits immobiliers réunis au sein de l’APIC, qui représente plus de 50% de ces derniers, sont alertés depuis quelques jours par leurs clients sur plusieurs points. Ils souhaitent ainsi, en cette période de crise sanitaire et économique, proposer un certain nombre de mesures, comme celle visant à soulager la trésorerie des ménages accédants à la propriété et en cours de remboursement d’un prêt immobilier, et à assurer un maintien de l’activité du financement immobilier, et indirectement celui des ventes immobilières. Elles visent également à favoriser la reprise rapide des transactions et de leur financement dès la fin du confinement.

Blocage progressif du secteur du crédit

Faisant écho aux propos récents de divers courtiers, l’APIC constate un blocage progressif du secteur du crédit, en particulier celui du crédit immobilier aux particuliers. « Ce blocage fait suite à une première crispation du secteur engendrée par les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) en décembre dernier demandant aux banques de ne plus accorder aux particuliers de prêts de plus de 25 ans et avec des taux d’efforts supérieurs à 33%, ayant eu un impact immédiat sur l’accès au crédit des ménages modestes notamment », note l’association.

Plusieurs propositions

Aussi, pour éviter le blocage du secteur immobilier, de la construction et du logement, et de son financement, l’association propose les dispositions d’urgence suivantes, à savoir suspendre les préconisations du HCSF dont l’impact est évalué par nos adhérents à une exclusion de 100.000 ménages par an de l’accession à la propriété. Elle souhaiterait aussi que soit allongé le délai des clauses de conditions suspensives de 45 à 60 jours pour le porter à 90 jours minimum « afin de pallier le ralentissement généralisé du traitement des dossiers dans le secteur bancaire et au sein des différentes instances intervenant dans la réalisation des mutations immobilières ».

L’APIC propose également de favoriser la signature des actes authentiques à distance en systématisant le recours aux moyens de visioconférence et signature électronique de documents afin de faire face à la fermeture de nombreux offices notariales. Elle suggère par ailleurs d’offrir aux détenteurs d’un crédit immobilier la possibilité de suspendre ou reporter leurs échéances de remboursement afin de soulager la trésorerie des ménages qui seraient confrontés à une baisse de revenus, et uniquement en cas de baisse de revenus afin de ne pas surcharger davantage les services concernés dans les banques.

Enfin, l’association propose de donner aux IOBSP « la possibilité de proposer à l’étude dans toutes les banques les dossiers des emprunteurs les sollicitant afin de continuer à offrir aux ménages des solutions de financement et d’éviter une situation de distorsion de concurrence entre les acteurs du crédit ». Selon elle, « la mise à l’arrêt de l’activité de prescription a été constatée au sein de certains établissements bancaires ne voulant plus traiter les dossiers venant de courtiers en crédit, portant préjudice à l’activité de distribution du crédit immobilier et créant une situation anti-concurrentielle qu’il convient de corriger ».






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