Encadrement des loyers : un arrêté renforce l’information du locataire

Un arrêté complète l’information du consommateur dans les annonces publiées par les professionnels, pour les locations en cas d’encadrement des loyers.

Un arrêté a été publié, complétant l’information du consommateur dans les annonces publiées par les professionnels, pour les locations en cas d’encadrement des loyers, et clarifiant l’information sur les honoraires pour les prestations d’agence.

Informations renforcées à compter du 1er avril

C’est le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, qui a signé un arrêté. Celui-ci a été publié ce vendredi, renforçant les informations données par les professionnels aux consommateurs dans les annonces immobilières à compter du 1er avril 2022.

Ce texte prévoit, pour les biens situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, que « les professionnels fournissent désormais obligatoirement dans les annonces immobilières les informations financières essentielles pour éclairer les consommateurs dans leur choix de location ». A savoir le loyer de base (loyer hors charges), le loyer de référence majoré (qui constitue le plafond du loyer de base), mais aussi le complément de loyer, applicable lorsque les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient. Le texte a été pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

La règle d’affichage des honoraires modifiée

La règle d’affichage des honoraires des professionnels de l’entremise immobilière a été modifiée par cet arrêté. Un tarif maximum devra être mentionné dans leur barème. Le ministère précise qu’il leur sera donc possible de revoir à la baisse le prix de leur prestation pour une vente ou une location, ou encore une gestion immobilière.

« Cette mesure de transparence, dont le respect sera contrôlé avec vigilance par la DGCCRF, illustre la volonté du gouvernement de lutter avec détermination contre les pratiques de prix abusifs dans les zones tendues où les loyers sont encadrés. Cet arrêté permettra en outre à nos concitoyens de mieux faire jouer la concurrence entre les professionnels en ce qui concerne le montant de leurs honoraires. »

Bruno Le Maire

« Cette obligation de mention de l’encadrement des loyers qui s’impose aux annonces publiées par les professionnels de l’immobilier permet une meilleure information des futurs locataires. C’est une mesure essentielle et très attendue pour renforcer le contrôle en amont du respect des plafonds. Elle sera également bientôt étendue aux annonces publiées par les particuliers, dans le cadre de la loi 3DS."

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée en charge du Logement





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