Encadrement des loyers : un arrêté renforce l’information du locataire
Un arrêté complète l’information du consommateur dans les annonces publiées par les professionnels, pour les locations en cas d’encadrement des loyers.
Un arrêté a été publié, complétant l’information du consommateur dans les annonces publiées par les professionnels, pour les locations en cas d’encadrement des loyers, et clarifiant l’information sur les honoraires pour les prestations d’agence.
Informations renforcées à compter du 1er avril
C’est le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, qui a signé un arrêté. Celui-ci a été publié ce vendredi, renforçant les informations données par les professionnels aux consommateurs dans les annonces immobilières à compter du 1er avril 2022.
Ce texte prévoit, pour les biens situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, que « les professionnels fournissent désormais obligatoirement dans les annonces immobilières les informations financières essentielles pour éclairer les consommateurs dans leur choix de location ». A savoir le loyer de base (loyer hors charges), le loyer de référence majoré (qui constitue le plafond du loyer de base), mais aussi le complément de loyer, applicable lorsque les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient. Le texte a été pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018.
La règle d’affichage des honoraires modifiée
La règle d’affichage des honoraires des professionnels de l’entremise immobilière a été modifiée par cet arrêté. Un tarif maximum devra être mentionné dans leur barème. Le ministère précise qu’il leur sera donc possible de revoir à la baisse le prix de leur prestation pour une vente ou une location, ou encore une gestion immobilière.
« Cette mesure de transparence, dont le respect sera contrôlé avec vigilance par la DGCCRF, illustre la volonté du gouvernement de lutter avec détermination contre les pratiques de prix abusifs dans les zones tendues où les loyers sont encadrés. Cet arrêté permettra en outre à nos concitoyens de mieux faire jouer la concurrence entre les professionnels en ce qui concerne le montant de leurs honoraires. »
Bruno Le Maire
« Cette obligation de mention de l’encadrement des loyers qui s’impose aux annonces publiées par les professionnels de l’immobilier permet une meilleure information des futurs locataires. C’est une mesure essentielle et très attendue pour renforcer le contrôle en amont du respect des plafonds. Elle sera également bientôt étendue aux annonces publiées par les particuliers, dans le cadre de la loi 3DS."
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée en charge du Logement
| Tweet |
Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.
L’Alliance pour le logement met la pression sur les députés
Le collectif de fédérations a rappelé, le jour du vote portant sur la présidence de l’Assemblée nationale, que chaque mois d’inaction coûtait plus de 10.000 emplois à la filière construction-immobilier.
La Ville de Lyon a présenté sa stratégie habitat
Cette stratégie, qui regroupe au total 30 actions, a pour objectif de répondre à plusieurs enjeux.
Malgré l’encadrement, la hausse des loyers se poursuit à Lyon
La conférence de presse de la FNAIM en cours de semaine dernière a permis de faire un point sur le marché locatif en région lyonnaise.
Adoption de la proposition de loi sur la régulation des meublés de tourisme
Cette proposition de loi doit permettre, selon Guillaume Kasbarian, «de simplifier les procédures et d’accompagner les collectivités dans ces projets».
Expulsions locatives : les délinquants désormais priorisés
La préfecture du Rhône a indiqué s’engager à traiter en priorité les procédures d’expulsion pour les locataires à l’origine de troubles de voisinage ou encore de vente de stupéfiants.
Le projet de loi pour développer l’offre de logements abordables dévoilé
Le ministre délégué chargé du Logement, Guillaume Kasbarian, l’a présenté ce vendredi, en conseil des ministres.
La hausse des loyers ne peut toujours pas dépasser 3,5%
L’indice de référence des loyers a été publié vendredi dernier. L’augmentation reste plafonnée.
L’Alliance pour le Logement en Auvergne-Rhône-Alpes est créée
Ce collectif d’organisations vise à identifier des solutions applicables dans les territoires pour résoudre les difficultés d’accès au logement.
Une offre locative en chute de 16,27% depuis l’encadrement des loyers à Lyon
C’est le résultat d’une étude dévoilée ce lundi par l’Unis Lyon Rhône, lors de sa traditionnelle réunion des propriétaires bailleurs.
La tension locative au plus haut
Selon une étude Orpi publiée cette semaine, un tiers des personnes en recherche d’un bien à la location ont envoyé plus de 10 demandes de visite.
La refonte du DPE fait débat
La question de la refonte du DPE s’est invitée mardi à la conférence de présentation des chiffres de la promotion immobilière en région lyonnaise.
Guillaume Kasbarian, nouveau ministre délégué au Logement
Le nouveau ministre succède à Patrice Vergriete, qui devient, lui, ministre délégué chargé des transports.
Bail Rénov’ se déploie en France
Le déploiement de ce dispositif a été amorcé à partir de ce lundi sur le territoire national.
Action Logement Immobilier a développé 4.778 logements neufs en AURA en 2023
La filiale du groupe Action Logement en a par ailleurs réhabilité 3.775 dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.
L’Alliance pour le logement tire la sonnette d’alarme
Le collectif regroupant les principales fédérations de la filière organisait ce mercredi une conférence de presse.
Commentaires
Pas encore de commentaire.
Laisser un commentaire