(SdH/LPI)
Le Conseil d’État a rendu une décision portant sur la contestation par Action Logement Services de la décision de l’INSEE de le classer en administration publique.
C’est, depuis des mois, la crainte des acteurs du logement social : qu’Action Logement passe d’un statut d’instance au fonctionnement paritaire à celui d’une administration publique. En 2022, l’INSEE avait en effet reclassé Action Logement Services (ALS), la filiale financière d’Action Logement, en administration publique. Or les partenaires sociaux sont vent debout contre la perspective d’un tel changement, craignant que l’État ne fasse main basse sur les importantes ressources financières de l’organisme.
ALS avait par la suite introduit un recours juridique contre ce classement par l’INSEE. Or celui-ci avait été rejeté par le tribunal administratif de Cergy Pontoise, puis par la Cour administrative d'appel de Versailles. L’organisme s’était pourvu devant le Conseil d’État.
Une «pertinence du modèle de gestion paritaire»
Le Conseil d’État, saisi en cassation, a finalement annulé la décision de la Cour d’appel. Il considère en revanche que le classement de l’INSEE est sans effet sur Action Logement Services. Les partenaires sociaux ont dans un communiqué réaffirmé avec force, comme ils l’ont déjà fait collectivement, «leur opposition au classement d’Action Logement Services en administration publique, au risque de limiter les capacités d’investissement du Groupe sur tous les territoires, d’aggraver la crise de la production de logements abordables et d’affaiblir l’offre de services pour les salariés du secteur privé…»
«Notre groupe est au rendez-vous de ses engagements et déterminé à poursuivre ses ambitions au service du logement des salariés. Dans contexte très dégradé pour le secteur du logement et de la construction, il est donc essentiel qu’il conserve sa capacité à agir pour tous les territoires, pour la cohésion sociale et l’emploi.»
Bruno Arcadipane, président d'Action Logement Groupe
«Au moment où jamais le besoin de logements abordables et durables n’a été si marqué, les partenaires sociaux d’Action Logement réitèrent leur engagement et font, chaque jour, la démonstration de la pertinence du modèle de gestion paritaire.»
Bruno Lindowna, vice-président d'Action Logement Groupe
À propos de l'auteur
