L’audit énergétique obligatoire depuis le 1er avril
Celui-ci, obligatoire pour les habitations classées F ou G, découle de la mise en œuvre de la loi « Climat et Résilience » d’août 2021.
L’audit énergétique est, depuis de samedi 1er avril, obligatoire dans le cas d’une promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, d’une habitation classée F ou G. Cette nouvelle disposition s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi visant à lutter contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience, adoptée le 24 août 2021.
Un état des lieux détaillé
L’audit constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d'un logement, et vise à sensibiliser le futur acquéreur aux questions de transition écologique et énergétique, à l’orienter en lui proposant des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement concerné.
Cet audit concerne les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique proposés à la vente en France métropolitaine. Il impacte, dans un premier temps, les logements qualifiés de « passoires thermiques », à savoir les habitations classées F ou G.
L’obligation sera progressivement étendue aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034. Le propriétaire doit engager la démarche avant même la mise en vente de votre bien, afin de remettre au potentiel acquéreur l’audit énergétique dès la première visite et, au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente.
Des audits réalisés par des professionnels qualifiés
L’audit énergétique ne remplace pas le DPE mais apporte des informations complémentaires à celui-ci. Il repose sur une analyse plus complète et comporte notamment un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de ventilation, d’éclairage…), une estimation de la performance du bâtiment, et des propositions de travaux de rénovation permettant d’améliorer le niveau de performance énergétique. L’audit propose également une estimation des économies d’énergie, des ordres de grandeur des coûts des travaux proposés, et la mention des principales aides publiques mobilisables. Cet audit doit être réalisé par un professionnel qualifié, disposant d’une assurance couvrant les conséquences d'un engagement de sa responsabilité.
Ces professionnels qualifiés sont, pour les maisons, les diagnostiqueurs immobiliers certifiés, les bureaux d'études et entreprises qualifiés « audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911), et les entreprises disposant du label RGE. La durée de validité de l’audit énergétique est de cinq ans.
Pour les immeubles comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont les bureaux d'études « audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905), ainsi que les sociétés d'architecture et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation.
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