(SdH/LPI)
Ceci fait suite aux conclusions rendues par le Conseil d’État sur la refondation de la filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du secteur.
La CAPEB a réaffirmé avec détermination sa position sur la REP PMCB, suite aux conclusions rendues par le Conseil d’État sur la refondation de la filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Depuis le début des travaux de refondation, la confédération défend une ligne claire, à savoir que la réforme ne doit ni faire peser de nouvelles contraintes financières ou opérationnelles sur les entreprises artisanales du bâtiment, ni remettre en cause le principe d’un service de reprise simple, accessible et efficace.
La confédération note que les conclusions du Conseil d’État confortent d’ailleurs plusieurs des positions portées de longue date par l’organisation, notamment sur la reprise sans frais des déchets. Le Conseil d’État considère en effet que la remise en cause de ce principe n’est pas conforme aux dispositions de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC). s2If !is_user_logged_in()]
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