Dans le cas du démembrement la propriété, la taxe foncière est à la charge entière de l’usufruitier.
En cas de démembrement du droit de propriété entre usufruitier, qui loue ou habite le bien, et le nu-propriétaire, qui détient dans les faits le bien, c’est à l’usufruitier de payer la taxe foncière. L’avis d’imposition de la taxe foncière est d’ailleurs établie à son nom.
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