L’Assemblée commence aujourd’hui l’examen du budget 2013 commence aujourd’hui à l’Assemblée Nationale. La commission des finances a adopté la semaine dernière une disposition visant à centrer l’abattement de 20% sur les terrains à bâtir.
C’est aujourd’hui que commence l’examen du projet de loi de finances 2013. Parmi les mesures visant à fluidifier le marché immobilier, l’abattement supplémentaire de 20% sur les plus-values de résidences secondaires était sans doute le plus emblématique. Mais le « choc d’offre » que le gouvernement veut créer sur l’immobilier ne sera finalement centré que sur les terrains.
Une décote réelle de 11%
Cette mesure exceptionnelle concernant l’année 2013 ne concernait au départ que les plus-values immobilières autres que celles afférentes aux terrains à bâtir, et instaurait un abattement de 20% sur le montant des plus-values nettes au titre seulement de l’impôt sur le revenu, et non des prélèvements sociaux. Ce qui fait implique que le montant réel de la « décote » sur une plus-value de cession n’est donc pas de 20 %, mais seulement de 11 %.
Cette mesure devait coûter 260 millions d'euros en 2013 et 25 millions d'euros résiduels en 2014, ce montant ne prenant pas en compte l’éventuel positif induit via l’augmentation des ventes, et donc de l’assiette taxable, ainsi que la hausse des droits de mutation à titre onéreux, au bénéfice des départements.
L’abattement de 20% sur résidence secondaire supprimé
Le rapporteur général a toutefois déposé un amendement sur le projet de loi du gouvernement visant à la supprimer et à utiliser la moitié du montant prévu pour la mesure afin de cibler les seuls terrains à bâtir en 2013 et en 2014. « Je ne crois guère à la mesure d’abattement de 20 % au titre de 2013 sur les plus-values immobilières autres que celles concernant les terrains à bâtir. Autant il y a lieu de créer un choc d’offre sur les terrains à bâtir, autant on risque de ne provoquer ici qu’un effet d’aubaine ». Reste à savoir si le gouvernement reviendra sur sa position initiale ou suivra l'avis du rapporteur.
Cet amendement adopté par la commission des finances enterre donc l’abattement supplémentaire des 20% pour les résidences secondaires. Pour les terrains à bâtir, ceux-ci bénéficient jusqu’à la fin de l’année, des abattements inscrit dans le barème des plus-values immobilières (hors résidence principale) défini l’an dernier. A partir de 2013, les plus-values sur résidence principale bénéficieront de l’abattement de 20%, lequel disparaitra en 2014.
À propos de l'auteur
je ne vendrai pas mon terrain de 1000m2 a la campagne hérité de mes parents voila 15 ans qui était constructible estimé al’époque a 3600e et aujourd’hui a 55000e,avec les abattements mes plues values seraient de 13600e a la signatue ,somme impossible a donner avec un revenu de1200e mois.
il n »y a pas que les riches qui ont des terrains et je ne v
ais quand meme pas le donner.
c’est quand même pas normal de taxer tout le monde de la même façon , celui qui n’a que son terrain à vendre comme bien , et les gros ou multiples proprietaires , et surtout que les règles changent en fin de parcours , quand on a 15 ans d’ancienneté et que tout à coup on en reprend pour 15 autres , c’est une veritable peine !
dommage du peu de discernement !
A l’attention de Ratiskol,
Sans porter de jugement sur le fond, vous pourrez payer la plus-value dans la mesure où elle viendra s’imputer sur votre prix de vente.
J envisage de vendre un terrain ,suite aux modifications ,je me pose la question si je peux signer le compromis en 2012 ?
Ou si je dois attendre 2014
.de toute façon l acte définitive sera signe en 2014
Je me suis trompe je dois attendre 2013?
A ce jour,nous avons un terrain agricole depuis plus de 30 ans. Dans le cas où le nouveau PLU de la commune change la zone en 2015 pour la rendre constructible avec les nouvelles dispositions fiscales
– si la vente éventuelle intervient en 2016, perdons nous l’avantage de l’abattement (plus d’exonération sur la plus value);
– serons nous imposé sur le revenu ;
– serons nous imposé sur la tranche à 45% dans le cas où la plus value est sup à 150000€?