François Lamy, ministre délégué à la Ville a présenté ce matin en conseil des ministres un projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.Ce projet de loi réforme le cadre de la politique de la ville, c'est une simplification et une concentration des moyens.
La Cour des comptes estimait dans son rapport « La politique de la ville, une décennie de réformes » paru le 17 juillet 2012, que la multiplication des zonages (ZUS, CUCS, ZRU, ZFU) ctuele a deux inconvénients. Elle est stigmatisante en mettant en avant des quartiers réputés difficile, et elle a rendu la politique de la ville illisible en développant un saupoudrage inefficace des moyens.
Dans un contexte budgétaire contraint et pour être plus efficaces, les moyens doivent être concentrés sur les quartiers les plus en difficulté. Mais ce sont quand même environ 1 200 « quartiers prioritaires de la politique de la ville » qui seront identifiés, en s'appuyant sur un critère unique et objectif : le revenu des habitants. Ce critère rend compte en effet de l'ensemble des difficultés économiques et sociales des habitants.
Le volet urbain bénéficiera d'un nouveau programme national de renouvellement urbain, à hauteur de 5 milliards d'euros d'engagements de l'Agence nationale de rénovation urbaine '( ANRU) , qui permettront avec les investissements des bailleurs privés et publics, et des collectivités, un financement à hauteur de 20 milliards d'euros pour le nouveau plan de rénovation urbaine. Pour la première fois est inscrit dans la loi le principe fondamental d'une co-construction de la politique de la ville avec les habitants qui participeront notamment à la réflexion autour des projets de renouvellement urbain de leur lieu de vie.
La loi met en place un contrat de ville unique pour la ville et la cohésion urbaine : il traitera dans un même cadre des enjeux de cohésion sociale, de renouvellement urbain et de développement économique.
Ce contrat unique permettra la mobilisation de l'ensemble des politiques publiques d'éducation, d'emploi, de justice, de sécurité, de transport, de santé pour rétablir l'égalité républicaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le projet de loi: http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/PJL.pdf
L'exposé des motifs : http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/Expose_des_motifs.pdf
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