Afin de prendre en compte les intempéries des premiers mois de l’année, le gouvernement a prolongé d’un mois le délai supplémentaire accordé aux artisans pour appliquer sous conditions la TVA à 7%.
Le taux intermédiaire de TVA est depuis janvier passé à 10 %, contre 7% précédemment. Ceci affecte notamment les travaux de rénovation dans les logements. Les artisans du bâtiment avaient toutefois bénéficié d’un délai supplémentaire pour le taux à 7%, pour les travaux de rénovation qui avaient fait l’objet avant le 31 décembre d’un devis signé et de l’encaissement un acompte d’au moins 30 % du total de la facture. A condition toutefois que le solde soit facturé avant le 1er mars et encaissé avant le 15 mars.
Mais des retards avaient été constatés dans nombre de chantiers du fait des intempéries des premiers mois de l’année, et les organisations représentatives des artisans du bâtiment, comme la CAPEB, avaient demandé un peu plus de souplesse dans l’application.
Le Gouvernement a « entendu le bien-fondé » de la demande
Les services fiscaux ont ainsi décidé de reporter d’un mois, respectivement au 1er avril et au 15 avril, les dates limite de facturation et d’encaissement, pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur. Une instruction fiscale permettant l’application de ce délai a ainsi été signée par le ministre du budget.
La CAPEB s’est félicitée de ce report, Patrick Liébus, son Président, estimant que la décision « est la preuve que le Gouvernement a entendu le bien-fondé » de la demande de la confédération. « C’est une mesure pragmatique qui permettra aux artisans du Bâtiment d’honorer leurs engagements sans créer de frustration chez leurs clients. »
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