Celle-ci concerne les éléments dissociables de la construction, pendant une durée de deux ans.
La garantie de bon fonctionnement concerne des éléments non incorporés à la construction, tels que les revêtements de sols, les radiateurs, les portes, les sanitaires, les fenêtres, ou encore la robinetterie. On l’appelle aussi « garantie biennale ». Elle peut ainsi être opposée à la « garantie décennale », qui concerne, elle, la construction elle-même.
Elle est définie par les articles R 111-27, R 111-28 du code de la construction et de l'habitation. Elle ne s’applique pas en cas de défaut d’entretien ou d’utilisation non conforme du bien.
Une action en justice doit être intentée dans les 2 ans à compter de la date de réception des travaux, et doit être portée devant le tribunal d’instance (TI) ou devant le tribunal de grande instance (TGI).
Article R 111-27 du code de la construction
Les menus ouvrages sont les éléments du bâtiment autres que les gros ouvrages, façonnés, fabriqués ou installés par l'entrepreneur. Ces éléments comprennent notamment :
- les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toutes sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages ;
- les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets.
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