<p> (Moonlik / CC Wikimedia)</p>
La Ville de Paris et la Fondation Abbé Pierre ont publié ce lundi le premier baromètre sur l’application de l’encadrement des loyers.
L’encadrement des loyers, qui est en vigueur depuis le début du mois à Lyon et Villeurbanne, est appliqué depuis le 1er juillet 2019 à Paris. Et pour la première fois, la Ville de Paris et la Fondation Abbé Pierre ont publié ce lundi un baromètre sur l’application de cet encadrement.
Selon cette étude, « l’encadrement des loyers est un dispositif indispensable, mais perfectible et qui mériterait d’être mieux défini et contrôlé », notent la Ville de Paris et la Fondation Abbé Pierre. L’étude s’appuie, indiquent-elles, sur l’analyse de 15.000 annonces, recensées entre août 2020 et août 2021, sur la base du téléchargement volontaire des usagers, offrant un échantillon très supérieur aux autres études consacrées à l’encadrement des loyers. Elle s’avère un baromètre utile pour évaluer les limites et les marges de progression en matière d’application de l’encadrement des loyers, et de mobilisation des différents acteurs concernés (État, plateformes, agences).
Si la Ville et la fondation notent que l’encadrement des loyers est un dispositif indispensable, notamment dans une ville comme Paris qui compte deux tiers de locataires, « trop d’abus subsistent », soulignent-elles. 35% des annonces de loyers analysées sont hors-plafonds.
La Ville formule des demandes dans le cadre du projet de loi « 3DS »
La Ville de Paris a formulé un certain nombre de demandes, traduites en amendements par les parlementaires dans le cadre de l’examen du projet de loi dit « 3DS » prévu pour le 6 décembre, afin que le dispositif soit mieux appliqué. C’était déjà le cas lors de l’examen de la loi au Sénat en juillet 2021.
La Ville de Paris, à travers la voix de Ian Brossat, adjoint chargé du logement, plaide pour la possibilité de donner aux collectivités qui le souhaitent de s’impliquer davantage dans le contrôle. « En effet, les collectivités sont en première ligne, elles devraient pouvoir contrôler et sanctionner elles-mêmes, si elles le souhaitent. »
Il plaide également pour la création d’une liste précise des caractéristiques donnant la possibilité à un propriétaire d’appliquer un complément de loyer afin de basculer vers une logique d’exception précise et documentée.
Enfin, une possibilité de doubler le plafond des amendes est également souhaitée. « Il faut que les amendes soient réellement dissuasives pour les propriétaires. C’est la raison pour laquelle un amendement demandait leur doublement, de 5000€ à 10 000€ pour les personnes physiques et de 15 000€ à 30 000€ pour les personnalités morales. »
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