Pas d’obligation de compte séparé pour les syndics

Le projet de loi sur la réforme de la réglementation des syndics va être présentée aux professionnels. L'obligation de compte séparé n'y figure pas.

Les associations de copropriétaires fulminent. De la CLCV à l'ARC, toutes sont récemment montées au créneau pour dénoncer les reculs intervenus entres les deux projets de loi portant sur la réforme de la réglementation des syndics. D'abord envisagé, l'obligation de détenir un compte bancaire séparé pour le dépôt des fonds par une copropriété chez le syndic est passé à la trappe entre les deux moutures du texte. Résultat : la pratique du compte unique, qui permet au syndic de percevoir des produits financiers restera donc légale.

Crainte d'inflation des honoraires

Pour Michelle Alliot-Marie, qui s'exprimait ce matin dans Les Echos, le rejet de l'interdiction était motivé par la crainte de voir enfler les honoraires des syndics. : « Le compte séparé, parce qu'il ne permet pas aux syndics de percevoir de produits de placement sur les sommes déposées, risquait d'entraîner, en compensation, une augmentation de leurs honoraires. Dans un contexte où l'on observe déjà une hausse des dépenses de logement, cela ne semblait pas souhaitable» a-t-elle expliqué. Du coup, la seule obligation sera, dans tous les cas de compte unique, l'obligation pour le syndic de la tenue d'un « sous-compte ». "Ce dernier permettra aux copropriétaires de suivre tout mouvement financier sur ses dépôts et les intérêts générés par leur placement" a précisé la ministre.

Création d'un Conseil de l'entremise et de la gestion immobilières

L'Association des responsables de copropriété et la CLCV ont beau critiquer la nouvelle mouture, elle sera donc présentée aujourd'hui à la commission relative à la copropriété, qui regroupe des professionnels du secteur, avant d'être transmises au Conseil d'Etat. En mettant en avant le fait que de nombreux autres pays européens avaient adopté des mesures imposant un compte bancaire séparé, les associations de défenses des copropriétaires accusent les syndics de pousser à des dépôts de trésorerie excessifs afin notamment de maximiser les intérêts. En attendant, le projet de loi devrait aboutir à la création d'un "Conseil de l'entremise et de la gestion immobilières", "établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale". Ce conseil sera doté d'un code de déontologie. Il recensera de fait tous les titulaires de carte et se chargera de percevoir une cotisation.

Formation continue

Autre nouveauté du projet de loi : une obligation de formation continue. Toutefois, ce dernier ne fait pas l'unanimité. Arnaud Bazire, président du syndic Lamy, et directeur général du pôle services de Nexity, estimait ce matin dans les Echos qu’il « ne va pas assez loin dans l’obligation de formation des professionnels autres que les mandataires sociaux». « Par ailleurs, l’obligation de mise en concurrence systématique du syndic à chaque fin de mandat est excessive » critique-t-il.

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-La CLCV veut un compte séparé pour les syndics

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