La participation pour non réalisation d’aires de stationnement
Le PLU peut, lors de la construction d'un immeuble, imposer des aires de stationnement. En cas d'impossibilité de les réaliser, une taxe pour non réalisation d'aires de stationnement est prévue.
Cette participation est instaurée par le conseil municipal ou le conseil communautaire. La réalisation d'aires de stationnement peut faire l'objet d'une taxe. Lors de la construction d'un immeuble, le bénéficiaire d'un permis de construire de se voir imposer par le plan local d'urbanisme la réalisation d'air de stationnement.
Au titre de l'article 34 de la loi du 13 décembre 2000, si celui-ci ne peut les réaliser, en conformité avec les prescriptions des documents d’urbanisme, sur le terrain d’assiette de la construction, dans son environnement immédiat, soit par une sous concession dans un parc public, il sera amené à verser une participation à la commune, de 14 782 € par emplacement en 2007. La révision a lieu au 1er novembre chaque année. La participation doit être versée dans un délai d’un an à compter de la notification de l’avis de recouvrement.
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Commune Plafond Albigny-sur-Saône 2 900 Bron 2 800 Cailloux-sur-Fontaines 2 900 Caluire-et-Cuire 3 600 Champagne-au-Mont-d’Or 3 200 Charbonnières-les-Bains 3 200 Charly 2 800 Chassieu 3 000 Collonges-au-Mont-d’Or 3 000 Corbas 3 000 Couzon-au-Mont-d’Or 3 000 Craponne 2 800 Curis-au-Mont-d’Or 2 900 Dardilly 3 600 Décines-Charpieu 2 800 Ecully 3 600 Feyzin 2 800 Fleurieu-sur-Saône 2 […]
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