Lotissement : de nouvelles règles pour les permis de construire

Une simplification du régime des permis de construire est envisagée pour les lotissements dans le projet de réforme de l’urbanisme.De nombreuses mesures vont découler de la réforme de l’urbanisme. Parmi elles, une des propositions principales vise à créer une distinction entre les lotissements qui ne comportent pas la création de voie ou d’espace public nouveau et les autres.

Jusqu’ici les deux étaient soumis à permis de construire. La réforme de l’urbanisme permettra de seulement soumettre à déclaration préalable les lotissements qui ne comportent pas la création de voie ou d’espace public nouveau. En revanche, les lotissements qui en comportent, ainsi que les lotissements projetés dans les sites classés et les secteurs protégés resteront soumis à permis de construire.

« D’autres propositions, de nature réglementaire, visent à modifier le seuil de déclaration préalable et permis de construire pour des extensions ou modifications de bâtiments existant ou encore à réduire les délais de permis » indique le ministère.








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