Le droit de préemption amélioré et sécurisé

Le Sénat a adopté la proposition de loi dont l’objectif est d’améliorer le droit de préemption.

Le Sénat a adopté la proposition de loi initiée par le Député Union Centriste Hervé Maurey, et visant à améliorer et à sécuriser le droit de préemption. Le sénateur avait présenté ce texte aux cotés d’autres parlementaires centristes et UMP, et visait à établir « un consensus entre la garantie des propriétaires et l'exercice efficace de ce droit par les collectivités et opérateurs fonciers ». L’autre objectif était avant tout une simplification de ce mécanisme, donne le droit à une collectivité de se porter acheteur prioritaire d’un bien ou d’un terrain en vente. En cas d’adoption définitive, elle modifierait une partie du Code de l’Urbanisme.

Le texte répondait à un engagement pris par le rapporteur pour avis de la commission de l'économie,  lors de l'examen de la proposition de loi de simplification du droit en décembre 2010. En effet, « le texte initial prévoyait une réforme d'ampleur du droit de préemption urbain que le Sénat a supprimé en première lecture estimant cette réforme inadaptée tant sur le fond que sur la forme » précise le Sénat dans un communiqué.






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