Plus values immobilières : la loi publiée au journal officiel

L'immobilier va-t-il vaciller ? La loi réformant les plus-values immobilières a en tout cas été promulguée et publiée ce matin au Journal Officiel.

Le décret d’application sur la loi réformant les plus-values immobilières est passé. La loi de finances rectificative pour 2011-II (Loi n° 2011-1117 du 19 septembre) a en effet été promulguée et publiée ce matin au journal officiel. Les abattements sur la plus values, auparavant de 10% après 5 ans de détention, sont désormais fixés à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année, 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième, et à 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.

La réforme s’appliquera donc aux ventes de résidences secondaires, de résidences locatives et de terrains non bâtis, et entrera en application le 1er février 2011, même si une partie de la loi va, elle, entrer en vigueur dans les prochains jours.

Effet rétroactif pour les SCI

Le 1er octobre, le taux de prélèvement sociaux sur les revenus du capital va en effet être porté de 2,2 % à 3,4 %, soit un niveau de prélèvements sociaux porté de 12,3 % à 13,5 % au niveau global. Avec les 19% d’impôts, ce sera donc un taux de 32,5% (dont 19% d’impôt et 13,5% de prélèvements sociaux) qui sera appliqué.

A noter toutefois que la loi s’applique rétroactivement aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 « en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport ».

-La loi du 19 septembre 2011 sur les plus-values immobilières (sur legifrance.fr)
-Gilles Cecere, président de la FNAIM du Rhône: "Les prix vont se poser"
-Le nouveau barème sur 30 ans en tableau

 






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

bonjour,

texte bien expliqué. merci

Signaler un abus

apres differents entretiens et visions sur le internet j obtiens toujours différentes versions sur la plus value sachant que j ai achete ma premiere residence principale en 1999 que je l ai habité quelques annees et que depuis juillet 2012 je la loue pour changement professionnel dans une nouvelle région.Pourrais je vraiment savoir si le fait de ne pas l habiter depuis 4 ans cela me permettra d etre exoneree de plus value je vous remercie d avance.CORDIALEMENT

Signaler un abus
Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


Macron veut exonérer une large part des français de taxe d’habitation

L’ancien ministre a présenté hier son programme économique pour la présidentielle. Parmi les mesures phares qui seront présentées dans le détail en mars, il a évoqué les taxes locales.


Un « dispositif Cosse » d’aide à l’investissement locatif effectif fin janvier.

Ce dispositif, qui viendra en complément du Pinel dans l’immobilier neuf, est destiné à réactualiser les dispositifs Besson dans l’ancien ou le Borloo dans l’ancien. Le Pinel en zone C est par ailleurs, selon elle, une « expérimentation ».


Débat d’orientation budgétaire au conseil de la Métropole

Les élus du conseil de la Métropole de Lyon ont participé lundi au débat d’orientation budgétaire.


Lyon, 4ème ville où la taxe foncière a le plus augmenté entre 2010 et 2015

L’UNPI a publié en fin de semaine dernière son Observatoire des taxes foncières.


La part du locatif privé en hausse dans les constructions

Le locatif privé devrait représenter 15,4 % des logements construits cette année, contre 14,2% l’année dernière, selon une étude du Crédit Foncier.


L’explosion des impôts locaux, véritable enjeu fiscal pour le logement à l’approche des présidentielles

TRIBUNE de Jean-François BUET, Président de la FNAIM.


« La rationalisation a bien fonctionné »

Richard Brumm est le vice-président de la Métropole de Lyon en charge des finances. L’élu évoque le compte administratif 2015 de l’institution.


Le compte administratif 2015 devant le conseil de la Métropole

null
Le conseil de la Métropole de Lyon examine ce lundi le compte administratif 2015. Ce dernier est plutôt bon.


L’inertie immobilière

EDITORIAL – Les chiffres de la construction dévoilés récemment sont plutôt prometteurs pour 2016, en France comme à Lyon. Ils découlent pourtant de mesures prises, pour la plupart d’entre elles, au milieu de l’année 2014.


La CANOL et l’UNPI veulent que la Métropole rembourse le trop-perçu de TEOM

L’association de défense des contribuables et l’Union des propriétaires exigent le remboursement du trop perçu de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.


Débat d’orientation budgétaire au conseil métropolitain

Le conseil métropolitain se rassemblait lundi après-midi pour le débat d’orientation budgétaire de la Métropole. Celui-ci intervient dans un contexte de baisse des dotations.


Droits de mutation : la FNAIM veut que le Rhône abaisse ses taux

Jean Chavot, le président de la Chambre du Rhône, a indiqué souhaiter, lors du bilan immobilier 2015, que le département ramène le taux des droits de mutation à son niveau antérieur.


Vénissieux : Michèle Picard s’inquiète des baisses de dotations

A l’occasion de ses vœux à la presse, la maire de Vénissieux a évoqué les contraintes difficiles en termes budgétaires pour sa commune, notamment sur le nouveau plan de rénovation urbaine.


Villeurbanne examine son budget 2016

Un conseil municipal se tient aujourd’hui à Villeurbanne. Ce dernier va examiner un budget de 172 millions d’euros.


Un recul de l’échéance de paiement des impôts locaux

L’échéance de paiement des impôts locaux est reculée d’une semaine, au 23 novembre, a indiqué ce matin la Direction générale des Finances publiques.