Plus values immobilières : la loi publiée au journal officiel

L'immobilier va-t-il vaciller ? La loi réformant les plus-values immobilières a en tout cas été promulguée et publiée ce matin au Journal Officiel.

Le décret d’application sur la loi réformant les plus-values immobilières est passé. La loi de finances rectificative pour 2011-II (Loi n° 2011-1117 du 19 septembre) a en effet été promulguée et publiée ce matin au journal officiel. Les abattements sur la plus values, auparavant de 10% après 5 ans de détention, sont désormais fixés à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année, 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième, et à 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.

La réforme s’appliquera donc aux ventes de résidences secondaires, de résidences locatives et de terrains non bâtis, et entrera en application le 1er février 2011, même si une partie de la loi va, elle, entrer en vigueur dans les prochains jours.

Effet rétroactif pour les SCI

Le 1er octobre, le taux de prélèvement sociaux sur les revenus du capital va en effet être porté de 2,2 % à 3,4 %, soit un niveau de prélèvements sociaux porté de 12,3 % à 13,5 % au niveau global. Avec les 19% d’impôts, ce sera donc un taux de 32,5% (dont 19% d’impôt et 13,5% de prélèvements sociaux) qui sera appliqué.

A noter toutefois que la loi s’applique rétroactivement aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 « en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport ».

-La loi du 19 septembre 2011 sur les plus-values immobilières (sur legifrance.fr)
-Gilles Cecere, président de la FNAIM du Rhône: "Les prix vont se poser"
-Le nouveau barème sur 30 ans en tableau

 






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Commentaires

bonjour,

texte bien expliqué. merci

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apres differents entretiens et visions sur le internet j obtiens toujours différentes versions sur la plus value sachant que j ai achete ma premiere residence principale en 1999 que je l ai habité quelques annees et que depuis juillet 2012 je la loue pour changement professionnel dans une nouvelle région.Pourrais je vraiment savoir si le fait de ne pas l habiter depuis 4 ans cela me permettra d etre exoneree de plus value je vous remercie d avance.CORDIALEMENT

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