Les tarifs des agences immobilières en débat au parlement

Les débats ont été vifs au Parlement sur l’encadrement des tarifs de rédactions de bail par les agences, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la protection des consommateurs.

Si l’on s’en fie aux propositions socialistes en matière de logement, l’encadrement des loyers, mais aussi des tarifs des agences en matière de rédaction de bail, pourraient bien être les premières mesures socialistes. Chez les parlementaires, l’examen du projet de loi sur la protection des consommateurs présenté par le secrétaire d’Etat à la consommation, Frédéric Lefebvre a débouché jeudi dernier sur une passe d’armes entre défenseurs du principe d’encadrement des tarifs des agences immobilières.

Face aux propositions socialistes allant dans ce sens, le secrétaire d’Etat a défendu le principe de liberté de fixation des loyers à la relocation. « Nous ne croyons pas en effet à l’utilité de l’encadrement ou du blocage pour faire baisser les prix. Si c’était efficace, cela se saurait ! Ce qu’il faut, c’est faire jouer la concurrence et la transparence. Le Gouvernement privilégie également les mesures visant à favoriser la mobilité des locataires » a-t-il lancé aux parlementaires socialistes.

L’encadrement remis à plus tard ?

Pour le socialiste François Brottes, il n’existe pas de concurrence dans le secteur, du fait de l’exclusivité dont disposeraient les agences immobilières pour les biens mis en location. « Comment le locataire, face à l’agence à laquelle le propriétaire a confié la gestion de son bien, pourrait-il faire jouer la concurrence ? », questionne François Brottes. « Une fois qu’il a repéré un appartement qui lui convient et qui n’est proposé par aucune autre agence, il est bien obligé, sous peine que l’appartement lui passe sous le nez, de se soumettre aux conditions que lui impose l’intermédiaire, quand bien même les frais d’établissement du bail sont excessifs». Pour lui, l’encadrement du tarif serait donc la conséquence d’une absence de concurrence pour un bien donné.

Annick Le Loch, député PS, a dans la foulée, déposé un amendement visant à limiter les frais d’agence incombant au locataire. « À l’heure actuelle, en effet, les frais d’agence sont importants, souvent déconnectés du coût réel de la prestation, et font parfois l’objet d’abus. Cet amendement vise notamment la rédaction du bail, dont le coût peut varier du simple au double » a expliqué la socialiste devant l’Assemblée. La FNAIM avait, il y a quelques semaines, critiqué une proposition de limitation formulée par l'UFC Que Choisir allant dans le même sens, en prétextant que le coût de rédaction ne se limitait pas, pour une agence, à l’acte. L’amendement n’a toutefois pas été adopté par le gouvernement, ce dernier souhaitant davantage jouer sur une plus forte concurrence entre les réseaux pour faire baisser les prix des actes de rédaction de bail. Reste que si ces propositions ont été repoussées, elles pourraient bien ressurgir sous une forme ou sous une autre en cas de victoire socialiste aux élections présidentielles.

 

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