La taxe d’aménagement

Dès le premier mars 2012, cette taxe va remplacer la taxe locale d’équipement, la taxe pour les CAUE, et certaines taxes locales spécifiques.

La taxe locale d’équipement entrera en vigueur dès le premier mars 2012. Instituée par la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, et parue au JO du 30 décembre 2010, elle va notamment se substituer à la taxe locale d’équipement (TLE), à la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), à la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, à la taxe départementale des espaces naturels sensibles, ainsi qu’à la taxe complémentaire à la TLE en région d’Ile-de-France. Elle est due, selon la loi, "dans les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation. L’assiette de la TA a deux composantes : la valeur de la surface de construction et la valeur des aménagements et installations.

Deux taxes issues de la réforme

Elle est issue de la réforme de l’urbanisme, qui a notamment pour but de réduire le nombre d’outils de financement, dans une optique de simplification. Cette réforme visait ainsi les taxes et participations collectées à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’aménager ou de construire. La réforme a ainsi créé deux taxes : d’une part la taxe d’aménagement, expliquée ci-dessus, mais aussi le versement pour sous-densité afin de lutter contre l’étalement urbain.

Les premières mises en place

Les collectivités territoriales devaient prendre des délibérations nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif avant la fin du mois de novembre pour la première mise en œuvre en 2012. Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire.

La part communale

La taxe d’aménagement est constituée d’une part communale et d’une part départementale. La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, dans les communautés urbaines, sauf renonciation expresse décidée par délibération. Elle est instituée dan les autres communes, par délibération du conseil municipal dans les autres communes.

La part départementale

La part départementale est instituée par délibération du conseil général, et s’applique dans toutes les communes du département. Elle finance les politiques de protection des espaces naturels sensibles et le fonctionnement des CAUE, à la place des produits générés par la TDENS et de la TD/CAUE.

A Lyon et dans le Grand Lyon

Le conseil communautaire du Grand Lyon a adopté les taux de la taxe d'aménagement lors de la séance du 21 novembre du Grand Lyon. Il a ainsi établi un taux de 5 % pour la taxe d’aménagement sur l'ensemble du territoire de la Communauté urbaine de Lyon à compter du 1er mars prochain. Le Grand Lyon a également confirmé la règle du reversement du 1/8° du produit perçu sur leur territoire de la taxe d’aménagement aux communes, ce qui était la règle pour la taxe locale d'équipement. Il a en outre décidé de l’exonération totale de taxe d’aménagement des logements construits en prêt locatif à usage social (PLUS) sur le territoire de la Communauté urbaine à compter du 1er mars 2012, et fixé à 2 000 € par emplacement la valeur forfaitaire applicable aux aires de stationnement non comprises dans la surface fiscale.

A Saint Etienne

La ville de Saint-Etienne a proposé courant novembre un taux de taxe d'aménagement à 5%. Une exonération est prévue à hauteur de 50% pour les logements sociaux autres que ceux financés par un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (P.L.A.I.) qui sont intégralement exonérés de droit. L'exonération est totale pour les travaux réalisés sur des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

 






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