Copropriétés : vers un fonds travaux obligatoire

Le rapport remis au ministre du Logement cette semaine préconise la création d’un fonds travaux, visant à obliger les copropriétaires à épargner pour anticiper les travaux.

Le document était très attendu. Commandé en juin dernier par Benoist Apparu, le rapport établi par Dominique Braye, président de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), devait établir des préconisations pour permettre la réhabilitation du parc immobilier français. Il a été remis jeudi au ministre.

Ce rapport, nommé «Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés», dresse d’entrée les enjeux : «Il est urgent que la copropriété soit promue au rang d'enjeu national et qu'une action globale soit entreprise, ce qui nécessite la mise en oeuvre d'un plan national». Il s’agit ici d’aider les 340 000 ménages habitant dans des copropriétés en difficulté.

3 catégories

L’auteur du rapport a souhaité tout d’abord hiérarchiser les copropriétés : au sein du parc global, seules 15 % des copropriétés poseraient véritablement problème. Et à l’intérieur de celles-ci, le rapport distingue 3 catégories, à commencer par celles qui montrent « des signes de fragilité sans gravité qui relèvent d’une approche préventive ». D’autres sont « en difficulté sur les plans technique, social et de gestion qui présentent un potentiel de redressement et peuvent faire l’objet d’une action incitative ». Enfin, la catégorie la plus sensible constitue celle regroupant les copropriétés « en situation très critique qui requièrent des dispositifs exceptionnels dont la caractéristique est une transformation importante de la structure de propriété ou l’acquisition publique en vue d’une démolition ou la transformation en logement social, le portage de lots… ». Cette dernière catégorie regrouperait en tout 10 000 logements, selon le rapport.

Un fonds travaux obligatoire

Pour Dominique Braye, 40 à 70 milliards d’euros de travaux seraient nécessaires dans les dix ans sur des copropriétés vieilles de 30 à 60 ans, avec notamment une large part de travaux d’amélioration énergétique.

Pour éviter de colmater les brèches et introduire une vision prospective, le président de l’ANAH propose d’instaurer un fonds travaux obligatoire, pour anticiper les travaux à moyen terme qui leur permettront de maintenir la copropriété en état. Les fonds apportés ne pourraient pas être récupérés en cas de vente du bien, et ce afin "d’instituer une solidarité entre propriétaires successifs", souligne-t-il.

Reste à savoir si ce rapport sera suivi d’effet. Le secrétaire d’Etat au logement a indiqué qu’il allait discuter avec le ministre de la Justice et les acteurs du secteur afin de mettre en place sur les bases de ce rapport des mesures. Pour sa part, l’UNIS s’est réjoui « qu'une des propositions qu'elle soutient depuis longtemps – et partagée par bon nombre d'acteurs du secteur de la gestion immobilière - figure dans le rapport ». L’Association des responsables de copropriété s’est également félicitée de la mise en place d’un fonds travaux obligatoire, tout en regrettant l’inaction dans ce domaine depuis 10 ans.

 






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