Droits à construire : la loi publiée au Journal Officiel

La loi augmentant de 30% les droits à construire pendant 3 ans est parue mercredi au journal officiel.

La loi destinée à augmenter de 30% les droits à construire est parue ce mercredi 21 mars, au journal officiel, deux mois à peine après la déclaration télévisée de Nicolas Sarkozy au sein de laquelle il avait souhaité la mise en place d'une telle mesure.

« Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols fixées par le plan local d’urbanisme, le plan d’occupation des sols ou le plan d’aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation » indique désormais l’article L. 123-1-11-1 du code de l’urbanisme.

« Cette majoration s’applique dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan d’aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi no 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire » indique la loi, constituée d’un seul article.

Les communes doivent s'opposer avant le 21 décembre

Les communes peuvent toutefois s'opposer à l’application de cette mesure via le vote d'une délibération. Il faudra toutefois que cette dernière intervienne avant le 21 décembre, sans quoi cette hausse de 30% s'appliquera automatiquement, neuf mois après la promulgation de la loi.

L'application de la hausse des 30% de majoration des droits à construire intervient alors qu'une précédente majoration de 20%, passée plutôt inaperçue, avait, semble-t-il, eu peu de succès. A la différence de la loi actuelle, elle ne s'appliquait toutefois pas automatiquement, mais sur vote du conseil municipal en ce sens.






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


Capelli va lancer la construction d’un programme à Saint-Genis-Pouilly

null
Le groupe de Champagne-au-Mont-d’Or a commercialisé plus de la moitié de ce programme de 123 appartements neufs situé non loin de Genève.


Immobilier neuf : quelques baisses sensibles dans la Métropole

Trouver-un-logement-neuf.com, site spécialisé dans le logement neuf, a publié ce jour son baromètre. On compte quelques villes de la Métropole, comme Rillieux-la-Pape, parmi les baisses.


Apprentissage: réactions diverses sur le projet de réforme

La CAPEB a salué les propositions de réforme visant au développement de l’apprentissage. La Région Auvergne-Rhône-Alpes a néanmoins critiqué le projet gouvernemental.


Métropole de Lyon: moins de ventes de logements neufs en 2017

null
Le CECIM présentait lundi son bilan de l’année 2017 en matière de ventes de logements neufs, en présence de représentants des fédérations de promoteurs et du vice-président de la Métropole.


2018 devrait être en-deçà des records de 2017, selon Crédit Foncier

L’établissement a, lors d’une conférence de presse organisée mercredi livré son analyse sur les marchés immobiliers résidentiels et tertiaires, et leurs perspectives pour 2018.


Capelli : bonne dynamique des ventes sur 9 mois

Le chiffre d’affaires du groupe basé à Champagne-au-Mont-d’Or est en hausse de 31% à 91,7 millions d’euros sur neuf mois.


Le mondial des métiers s’ouvre ce jeudi à Eurexpo

Le mondial des métiers s’ouvre aujourd’hui à Lyon Eurexpo. Le BTP sera présent à l’occasion de cette nouvelle édition.


Près de 419.000 mises en chantier de logements en 2017

Les chiffres de la construction de logements sur 12 mois ont été publiés ce matin par le commissariat général au développement durable. Les chiffres sont également bons en Auvergne-Rhône-Alpes.


L’Arbresle : la Région investit pour la restructuration d’un lycée

12 millions d’euros ont été investis pour restructurer le lycée Barthélémy Thimonnier de la ville de l’ouest lyonnais.


Ventes de logements neufs : des dynamiques variées dans la région

En Auvergne-Rhône-Alpes, la dernière étude sur la commercialisation des logements neufs dans la région montre des tensions marquées dans certains secteurs, avec des mises en vente au point mort.


Martin Revel, nouveau directeur régional promotion du groupe Duval

L’ex directeur de l’agence lyonnaise de BNP Paribas immobilier promotion résidentiel devient directeur régional Auvergne-Rhône Alpes de la promotion immobilière du groupe Duval.


La FFB reste la 1ère organisation d’employeurs du bâtiment

Les résultats définitifs de la mesure de représentativité des organisations professionnelles ont été publiés.


Clermont Auvergne Métropole: de bonnes ventes en immobilier neuf

Le marché immobilier neuf auvergnat devrait avoir connu une année 2017 assez satisfaisante.


Saint-Etienne : vers une hausse des ventes de logements neufs en 2017

null
Le marché immobilier neuf de la métropole stéphanoise a connu une bonne dynamique sur l’année écoulée, après des années de baisse de la construction. C’est l’un des enseignements de la présentation des chiffres de l’Observatoire de l’Habitat, organisée à la mi-décembre par l’agence d’urbanisme Epures.


Icade lance « Karré », au cœur du Carré de Soie


La première pierre de l’opération « Ilot Karré » a été posée à Vaulx-en-Velin à la mi-décembre. Développé au sein d’un PUP, il comptera à terme 26.000 m² de bureaux et de logements.