Droits à construire : la loi publiée au Journal Officiel

La loi augmentant de 30% les droits à construire pendant 3 ans est parue mercredi au journal officiel.

La loi destinée à augmenter de 30% les droits à construire est parue ce mercredi 21 mars, au journal officiel, deux mois à peine après la déclaration télévisée de Nicolas Sarkozy au sein de laquelle il avait souhaité la mise en place d'une telle mesure.

« Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols fixées par le plan local d’urbanisme, le plan d’occupation des sols ou le plan d’aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation » indique désormais l’article L. 123-1-11-1 du code de l’urbanisme.

« Cette majoration s’applique dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan d’aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi no 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire » indique la loi, constituée d’un seul article.

Les communes doivent s'opposer avant le 21 décembre

Les communes peuvent toutefois s'opposer à l’application de cette mesure via le vote d'une délibération. Il faudra toutefois que cette dernière intervienne avant le 21 décembre, sans quoi cette hausse de 30% s'appliquera automatiquement, neuf mois après la promulgation de la loi.

L'application de la hausse des 30% de majoration des droits à construire intervient alors qu'une précédente majoration de 20%, passée plutôt inaperçue, avait, semble-t-il, eu peu de succès. A la différence de la loi actuelle, elle ne s'appliquait toutefois pas automatiquement, mais sur vote du conseil municipal en ce sens.






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


« Tout a été vendu dans un délai assez rapide »

Régis Fouque est le directeur général de Promoval. Il évoque l’opération du 117-125 rue Baraban.


La FFB fait la promotion des métiers du bâtiment

null
La fédération du bâtiment fait face, suite à la reprise de l’activité dans le secteur, à d’importants besoins en main d’œuvre. Elle a donc lancé une campagne de promotion des métiers.


Capelli prévoit 400 M€ d’opérations immobilières en 6 mois

Le groupe a communiqué mardi des prévisions, avant la publication de son chiffre d’affaires fin mai.


«Une baisse de l’offre significative»

null
Hervé Simon est le président de la fédération des promoteurs immobiliers en région lyonnaise. Nous évoquons avec lui la tendance des ventes de logements neufs en région lyonnaise.
» Immobilier neuf : les ventes chutent dans la Métropole de Lyon par rapport au 1er trimestre 2017


Immobilier neuf : les ventes chutent dans la Métropole de Lyon

Les premières données communiquées au titre du 1er trimestre font état d’une nette baisse des ventes de logements neufs, prolongeant la tendance déjà observée en cours d’année dernière.


La Cour des comptes épingle les dispositifs d’aides Scellier et Pinel

Selon l’institution, l’impact économique des aides fiscales à l’investissement locatif s’avère limité.


Saint-Genis Laval : « La Ruche » prend forme

null
Bjorg, Bonneterre et Compagnie organisait vendredi une visite de son futur siège social de 5.400 m², qui vise la certification Well.


Résidence Stefan Zweig : un nouvel immeuble de 5.200 m² à Saint-Martin-d’Hères

Dans l’un des plus grands ensembles étudiants du campus de Saint-Martin-d’Hères, Linkcity Sud-Est et l’Opac38 ont réalisé une nouvelle résidence pour le CROUS Grenoble Alpes.


L’UNAM déçue par le projet de loi ELAN

Le projet présenté  mercredi par le gouvernement a été perçue par l’union des aménageurs comme une déception.


Les grandes lignes du projet de loi ELAN

null
Le gouvernement examine mercredi en Conseil des ministres le projet de loi visant à libérer la construction de logements.


Logement : les permis de construire repartent à la hausse

Après une accalmie ces derniers mois, les chiffres des autorisations repartent de l’avant. Les mises en chantier restent également à un niveau élevé.
» Nette hausse des permis de construire de locaux non résidentiels  


Sogelink a acquis Springeo

Avec ce rachat, Sogelink compte se renforcer dans les solutions dédiées à la gestion intelligente, numérique et collaborative des données 2D, 3D, 4D des chantiers et des infrastructures.


Lyon 8 : PERL commercialise 90 appartements en nue propriété

La société a annoncé la commercialisation de ces appartements situés au coeur du projet d’aménagement urbain « Oasis Parc », situé sur l’ancien site de la Clinique Saint-Vincent-de-Paul.


Le Store Cogedim de Lyon a été inauguré

null
Cogedim inaugurait ce jeudi son “Store”, situé au 24 rue de la Part-Dieu, qui ouvrira samedi au public. Celui-ci se veut être un espace de démonstration à l’attention des clients du promoteur.


L’activité reste bonne dans le bâtiment

La FFB a présenté hier son point trimestriel sur l’activité dans le secteur.