Droits à construire : la loi publiée au Journal Officiel

La loi augmentant de 30% les droits à construire pendant 3 ans est parue mercredi au journal officiel.

La loi destinée à augmenter de 30% les droits à construire est parue ce mercredi 21 mars, au journal officiel, deux mois à peine après la déclaration télévisée de Nicolas Sarkozy au sein de laquelle il avait souhaité la mise en place d'une telle mesure.

« Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols fixées par le plan local d’urbanisme, le plan d’occupation des sols ou le plan d’aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation » indique désormais l’article L. 123-1-11-1 du code de l’urbanisme.

« Cette majoration s’applique dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan d’aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi no 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire » indique la loi, constituée d’un seul article.

Les communes doivent s'opposer avant le 21 décembre

Les communes peuvent toutefois s'opposer à l’application de cette mesure via le vote d'une délibération. Il faudra toutefois que cette dernière intervienne avant le 21 décembre, sans quoi cette hausse de 30% s'appliquera automatiquement, neuf mois après la promulgation de la loi.

L'application de la hausse des 30% de majoration des droits à construire intervient alors qu'une précédente majoration de 20%, passée plutôt inaperçue, avait, semble-t-il, eu peu de succès. A la différence de la loi actuelle, elle ne s'appliquait toutefois pas automatiquement, mais sur vote du conseil municipal en ce sens.






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


« Une forte reprise de l’investissement personnel »

Olivier de la Roussière est président de Vinci Immobilier. Il évoque avec Lyon Pôle Immo le programme Debrousse Parc et les autres projets dans l’agglomération. Il livre également son ressenti sur la conjoncture immobilière au niveau national.


L’îlot Saint-Joseph poursuit sa mue

null
La visite de chantier réalisée par Gérard Collomb le 26 août a fait une halte dans le chantier de l’îlot Saint-Joseph, près de Perrache.
»
Stéphane Gouttenoire (Ogic) optimiste pour les réservations en 2015


Saint-Genis Laval : 119 logements créés dans le PUP Darcieux-Collonges


Gérard Collomb, Sénateur-Maire et Président de la Métropole de Lyon, et Roland Crimier, Maire de Saint-Genis Laval, ont visité ce lundi le chantier du Projet urbain Partenarial Darcieux-Collonges.
» Viginia Bernoux, Cogedim : le PUP, « un montage beaucoup plus simple qu’une ZAC »
» Roland Crimier, maire de Saint-Genis: « La ville se reconstruit sur elle-même en permanence »


Viginia Bernoux, Cogedim : le PUP, « un montage beaucoup plus simple qu’une ZAC »

Virginia Bernoux est la présidente de Cogedim Grand Lyon. Elle évoque le PUP Darcieux-Collonges de Saint-Genis Laval.


Gérard Collomb se félicite des bons chiffres de vente à Lyon

Le maire de Lyon a une fois de plus rappelé les bons chiffres de ventes de logements sur Lyon, avec une hausse de 174 % au premier semestre 2015.


Un bon premier semestre pour les ventes de logements neufs à Lyon

La hausse des réservations est de 46% au premier semestre. L’offre disponible se contracte de manière préoccupante.


Lyon : les prix des logements neufs bondissent


Les prix de vente des logements neufs ont augmenté de 5.3 %, a indiqué ce matin la fédération des promoteurs immobiliers.


Vers un record de ventes de logements neufs dans la Métropole de Lyon?

Les ventes de logements neufs ont progressé de 40% dans l’aire urbaine de Lyon, a indiqué mercredi Gérard Collomb lors de sa traditionnelle visite de chantiers de rentrée.


« Doubler en lots de gestion dans les 5 ans »

null
Pascal Lazzarotto, directeur d’Alta Promotion, évoque la fusion du réseau Neowi immobilier avec Alta Promotion.


La hausse des ventes de logements neufs se confirme en Rhône-Alpes

La dernière étude de la DREAL a confirmé une reprise des ventes dans les premiers mois de l’année en Rhône-Alpes.


Rhône-Alpes : pas de rebond de la construction

Les chiffres de la construction ont été publiés cette semaine en Rhône-Alpes et ne montrent toujours pas d’amélioration concernant les mises en chantier.


« La reprise est sensible depuis octobre »

null
Johan Paul est le directeur régional Lyon Rhône-Alpes de Pitch Promotion. Il évoque l’activité de son groupe en région lyonnaise, et la dynamique des marchés du logement et de l’immobilier tertiaire.


Métropole de Lyon: la fin de la prime 3A

La prime 3A arrive en fin de vie. Pour l’heure, du fait de l’actuelle bonne tenue des ventes de logements neufs, aucune remplaçante à celle-ci n’a été actée, même si des réflexions sont en cours.


Entre « 8000 et 9000 logements devraient être produits en 2015 »

null
Michel Le Faou est le vice-président de la Métropole de Lyon en charge de l’urbanisme et de l’habitat, et est également l’adjoint au maire de Lyon sur ces mêmes thématiques. Il évoque avec Lyon Pôle Immo divers thèmes, comme la production de logements dans la Métropole, le renouvellement urbain, le plan 3A ou encore l’observatoire des loyers.


Accord cadre dans le BTP en Rhône-Alpes

Les organisations professionnelles du BTP de Rhône-Alpes, la Région et l’Etat ont signé un accord sur l’accompagnement des entreprises en difficultés, la lutte contre la concurrence déloyale, et la sécurisation des parcours.