Droits à construire : la loi publiée au Journal Officiel

La loi augmentant de 30% les droits à construire pendant 3 ans est parue mercredi au journal officiel.

La loi destinée à augmenter de 30% les droits à construire est parue ce mercredi 21 mars, au journal officiel, deux mois à peine après la déclaration télévisée de Nicolas Sarkozy au sein de laquelle il avait souhaité la mise en place d’une telle mesure.

« Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols fixées par le plan local d’urbanisme, le plan d’occupation des sols ou le plan d’aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation » indique désormais l’article L. 123-1-11-1 du code de l’urbanisme.

« Cette majoration s’applique dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan d’aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi no 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire » indique la loi, constituée d’un seul article.

Les communes doivent s’opposer avant le 21 décembre

Les communes peuvent toutefois s’opposer à l’application de cette mesure via le vote d’une délibération. Il faudra toutefois que cette dernière intervienne avant le 21 décembre, sans quoi cette hausse de 30% s’appliquera automatiquement, neuf mois après la promulgation de la loi.

L’application de la hausse des 30% de majoration des droits à construire intervient alors qu’une précédente majoration de 20%, passée plutôt inaperçue, avait, semble-t-il, eu peu de succès. A la différence de la loi actuelle, elle ne s’appliquait toutefois pas automatiquement, mais sur vote du conseil municipal en ce sens.








Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


Nouveau recul d’activité dans l’artisanat du bâtiment

La Capeb a fait état d’un 8ème trimestre de baisse d’activité consécutif dans l’artisanat du bâtiment. Cette dégradation aurait toutefois tendance à se ralentir, selon la confédération.


Rhône-Alpes/Auvergne: la baisse des ventes de maisons tend à ralentir

Le repli des ventes de maisons individuelles en région Rhône-Alpes Auvergne est moins fort qu’à la fin de l’année 2013. Elles restent néanmoins sur un bas niveau.


Bâtiment : toujours une bonne orientation de l’activité en Rhône-Alpes

Selon la dernière étude conjoncturelle de la Banque de France en région Rhône-Alpes, l’activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics est plutôt bien orientée.


La FFB salue le discours de politique générale de Valls

La fédération française du bâtiment s’est montrée satisfaite des annonces réalisées mardi par le Premier Ministre Manuel Valls à l’occasion de son discours de politique générale.


Bâtiment : la FPI et la Capeb plutôt satisfaites du discours de Valls

Manuel Valls, lors de son discours de politique générale (Capture Assemblée Nationale)
La FPI et la CAPEB se sont montrées plutôt satisfaites du discours de politique générale prononcé hier par Manuel Valls, notamment sur la simplification et la transition énergétique.
» Queyranne satisfait des annonces de Valls


Immobilier neuf : bon début d’année à Lyon

SDH/LPI
Le CECIM a présenté ce matin les dernières tendances de la promotion immobilière à Lyon. Le début d’année a été plutôt bon, selon la FPI.


Sathonay-Camp : Bouwfonds Marignan lance « Le Castellane »

Architecte : Emmanuel Manger et Arto
A l’occasion du salon de l’immobilier de Lyon, le groupe Bouwfonds Marignan lance le programme « Le Castellane » à Sathonay-Camp. Avec une première tranche qui compte 54 appartements.


Rhône-Alpes : baisse importante des mises en chantier

Sur trois mois, la baisse des mises en chantier atteint 9%. Un chiffre bien supérieur à la moyenne nationale, où le repli se limite à 2%.


La construction de logements toujours en berne

La construction de logements reste au plus bas, avec un repli de 3.8% sur trois mois. 329.000 logements ont été construits sur un an glissant à fin février.
» Rhône-Alpes: baisse importante de la construction


Jacques Chanut, nouveau président de la FFB

(DR)
Celui qui était jusqu’ici président de la FFB Rhône-Alpes dirigera maintenant la Fédération nationale. Il succède à Didier Ridoret.


Prix de l’immobilier neuf : en baisse à Lyon

Selon le portail Trouver-un-logement-neuf.com, qui recense les prix de plusieurs programmes à Lyon, la moyenne de ces derniers recule de 2.13% sur 3 mois.


Pas de reprise dans le bâtiment, selon la FFB

Le président de la fédération, Didier Ridoret, a ce matin fait un point d’activité sur la situation dans le bâtiment.


Les nouveaux locaux de la SEPR seront inaugurés jeudi

le président de la région, Jean-Jack Queyranne inaugurera demain les nouveaux bâtiments du centre de formation professionnelle initiale, dédiés à l’apprentissage de plusieurs métiers.


Construction de logements: les mises en chantier en recul

Sur trois mois, les mises en chantier ont diminué de 9.2%, à 85 062 unités, selon les statistiques publiées aujourd’hui par le commissariat général au développement durable. La construction de logements neufs est en berne en France. Selon les dernières données du commissariat général au développement durable, les trois derniers mois ont marqué un nouveau […]


Centre de Loisirs de l’Entraide Pierre Valdo : pose de 1ère pierre

La pose de la première pierre du Centre de Loisirs de l’Entraide Pierre Valdo aura lieu mardi matin dans le cinquième arrondissement de Lyon.