Droits à construire : la loi publiée au Journal Officiel

La loi augmentant de 30% les droits à construire pendant 3 ans est parue mercredi au journal officiel.

La loi destinée à augmenter de 30% les droits à construire est parue ce mercredi 21 mars, au journal officiel, deux mois à peine après la déclaration télévisée de Nicolas Sarkozy au sein de laquelle il avait souhaité la mise en place d'une telle mesure.

« Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols fixées par le plan local d’urbanisme, le plan d’occupation des sols ou le plan d’aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation » indique désormais l’article L. 123-1-11-1 du code de l’urbanisme.

« Cette majoration s’applique dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan d’aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi no 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire » indique la loi, constituée d’un seul article.

Les communes doivent s'opposer avant le 21 décembre

Les communes peuvent toutefois s'opposer à l’application de cette mesure via le vote d'une délibération. Il faudra toutefois que cette dernière intervienne avant le 21 décembre, sans quoi cette hausse de 30% s'appliquera automatiquement, neuf mois après la promulgation de la loi.

L'application de la hausse des 30% de majoration des droits à construire intervient alors qu'une précédente majoration de 20%, passée plutôt inaperçue, avait, semble-t-il, eu peu de succès. A la différence de la loi actuelle, elle ne s'appliquait toutefois pas automatiquement, mais sur vote du conseil municipal en ce sens.






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


Ynfluences Square, démonstrateur d’innovations pour Icade

Pour Ynfluences Square, îlot à énergie positive, Icade s’est voulu innovant, avec des services tels que salle de fitness, conciergerie numérique, voiture en autopartage, chambre d’hôtes, logements à double entrée et potagers partagés.


Icade lance la commercialisation d’Ynfluences Square

null
La commercialisation des logements de l’îlot A3 de Lyon Confluence, renommé Ynfluences Square, débutera dans deux jours, avec le lancement de deux résidences, BelvY et HarmonY. A des prix qui vont jusqu’à 6000 euros le m².
» Ynfluences Square, démonstrateur d’innovations pour Icade


Mises en chantier de logements: nouveau recul

Le Commissariat général au développement durable a publié vendredi les mises en chantier sur les trois mois clos en janvier.


Avignon : pose de première pierre pour Sylvia Pinel

Vinci Construction France a posé la première pierre de sa première résidence Primméa, en présence de la Ministre du Logement.


Bouygues Immobilier: croissance de 20% des réservations en 2014

Le groupe coté a publié un résultat net de 807 millions d’euros. Hors éléments exceptionnels, le résultat net part du groupe s’établissait en 2014 à 492 millions d’euros.


Médipôle Lyon-Villeurbanne : le permis de construire est accordé

(Sud Architectes)
L’établissement est le fruit d’une coopération hospitalière inédite entre Capio et la Mutualité dans le Rhône.


Immobilier neuf : des dynamiques diverses dans l’arc alpin

Oliver Gallais est le président de la Fédération des Promoteurs Immobiliers des Alpes. Il évoque les différentes dynamiques constatées dans les marchés immobiliers neufs de l’arc alpin : Grenoble, Annecy, Chambéry, et le Genevois.


Jacques Chanut reçu par François Hollande

Le président de la République a reçu vendredi le président de la Fédération française du bâtiment.


Confluence : 2 résidences commercialisées en mars sur l’îlot A3

La commercialisation de deux résidences à énergie positive, BelvY et HarmonY, sur l’opération Ynfluence Square, a été annoncée par Icade.


Hikari : 90% des logements sont vendus


La présentation de la stratégie tertiaire de l’agglomération lyonnaise a donné lieu à une visite de chantier sur le programme phare de la Confluence.


Salariés détachés dans le BTP: la FFB salue le renforcement des contrôles

La FFB est satisfaite des déclarations de Manuel Valls et du ministre du travail réaffirmant leur volonté d’obliger la carte d’identification professionnelle sur les chantiers du bâtiment.


Immobilier neuf : une nouvelle dynamique

Grâce à un bon quatrième trimestre, 2014 aura été meilleur que 2013 en termes de ventes de logements neufs, selon la FPI. En France, et notamment à Lyon.


Prix de l’immobilier neuf : des évolutions contrastées en Rhône-Alpes

Les prix de l’immobilier neuf ont connu des évolutions diverses dans les différentes villes de Rhône-Alpes, selon le dernier observatoire de la fédération des promoteurs immobiliers.


Maisons individuelles : baisse de 4% des ventes en 2014

Selon la dernière note de conjoncture publiée par l’Union des Maisons Françaises, les ventes de maisons individuelles ont reculé de 4% en 2014 par rapport à 2013.


Immobilier neuf : rebond des ventes au quatrième trimestre

Les ventes au détail ont progressé de 14,6%, et les ventes en bloc ont, elles, augmenté de 11,7% par rapport à la même période de 2013. Ce qui permet à l’ensemble des ventes de s’afficher en légère croissance sur l’année.
»
Maisons individuelles: baisse de 4% des ventes en 2014
» Prix de l’immobilier neuf : des évolutions contrastées en Rhône-Alpes