Droits à construire : la loi publiée au Journal Officiel

La loi augmentant de 30% les droits à construire pendant 3 ans est parue mercredi au journal officiel.

La loi destinée à augmenter de 30% les droits à construire est parue ce mercredi 21 mars, au journal officiel, deux mois à peine après la déclaration télévisée de Nicolas Sarkozy au sein de laquelle il avait souhaité la mise en place d'une telle mesure.

« Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols fixées par le plan local d’urbanisme, le plan d’occupation des sols ou le plan d’aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation » indique désormais l’article L. 123-1-11-1 du code de l’urbanisme.

« Cette majoration s’applique dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan d’aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi no 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire » indique la loi, constituée d’un seul article.

Les communes doivent s'opposer avant le 21 décembre

Les communes peuvent toutefois s'opposer à l’application de cette mesure via le vote d'une délibération. Il faudra toutefois que cette dernière intervienne avant le 21 décembre, sans quoi cette hausse de 30% s'appliquera automatiquement, neuf mois après la promulgation de la loi.

L'application de la hausse des 30% de majoration des droits à construire intervient alors qu'une précédente majoration de 20%, passée plutôt inaperçue, avait, semble-t-il, eu peu de succès. A la différence de la loi actuelle, elle ne s'appliquait toutefois pas automatiquement, mais sur vote du conseil municipal en ce sens.






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


Le prix des appartements neufs a progressé de +3,4% en 6 mois

C’est la conclusion de la 2ème édition du baromètre des prix de l’immobilier neuf du Laboratoire de l’Immobilier.


Capelli : chiffre d’affaires annuel de 201,7 millions d’euros

Le groupe Capelli publiait mercredi soir ses résultats annuels.


Appel à projet de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse

L’Agence de l’Eau lance un appel à projet « Plan de rebond Eau, Climat, Biodiversité » de 180 millions d’euros. Le projet a été salué par la FFB Auvergne-Rhône-Alpes.


La FFB présente son plan de relance


La fédération organisait ce mardi sa traditionnelle conférence de presse semestrielle. Le nouveau président, Olivier Salleron, a présenté les propositions de la fédération pour une relance du secteur.


Vicat relocalise son siège social à l’Isle d’Abeau

Le cimentier a communiqué sur le Covid-19 et sur l’adaptation de ses structures de coûts. L’annonce sur la localisation du siège a été faite à l’occasion de la visite du président de Région, Laurent Wauquiez.


Importante acquisition par 6ème Sens Immobilier à Grenoble

Le groupe a fait état de l’acquisition d’un site de 62.000 m² dans la préfecture de l’Isère, baptisé 6nergy Valley.


Le Groupe Gambetta ouvre une agence à Lyon

Le promoteur s’implante par ce biais en région Auvergne-Rhône-Alpes.


Les artisans du bâtiment craignent un retour du travail détaché ou illégal

Pour la CAPEB Rhône et Grand Lyon, le Covid-19 risque de favoriser le retour du travail détaché ou illégal


Recommandations du HCSF : LCA-FFB déplore leur maintien

Le Haut Conseil de stabilité financière a maintenu ses recommandations de décembre. Les constructeurs aménageurs ont déploré cette position.


Bruno Bernard veut rassurer artisans et commerçants


Le candidat des écologistes à la présidence de la Métropole de Lyon a visité ce jeudi plusieurs commerces à Francheville. Il a également pu échanger sur plusieurs sujets avec les artisans.


Alila a réalisé 611 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2019

Le groupe a fait part de ses résultats financiers annuels. 7.519 logements ont réservés l’an dernier.


La CAPEB déçue par le plan d’accompagnement du BTP

La confédération a fait plusieurs propositions pour amplifier le soutien au secteur, malmené par la crise.
» La FFB insatisfaite du plan de soutien au BTP
» Le gouvernement présente son plan de soutien au BTP


Capelli lance Capelli Patrimoine

Cette nouvelle offre s’adresse à tous les particuliers désireux d’investir dans la pierre.


Crédit Logement garantit désormais le bail réel solidaire


Le spécialiste de la garantie du prêt immobilier soutient l’accession à la propriété en étendant désormais la garantie du BRS, outil de l’accession abordable via la dissociation du foncier et du bâti.


Jacques Chanut laisse la présidence de la FFB à Olivier Salleron


Ce dernier avait été élu président de la fédération française du bâtiment en mars. Il vient de succéder au berjallien lors du conseil d’administration de l’organisation, et va lancer des États généraux de la construction.