Droits à construire : la loi publiée au Journal Officiel

La loi augmentant de 30% les droits à construire pendant 3 ans est parue mercredi au journal officiel.

La loi destinée à augmenter de 30% les droits à construire est parue ce mercredi 21 mars, au journal officiel, deux mois à peine après la déclaration télévisée de Nicolas Sarkozy au sein de laquelle il avait souhaité la mise en place d’une telle mesure.

« Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols fixées par le plan local d’urbanisme, le plan d’occupation des sols ou le plan d’aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation » indique désormais l’article L. 123-1-11-1 du code de l’urbanisme.

« Cette majoration s’applique dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan d’aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi no 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire » indique la loi, constituée d’un seul article.

Les communes doivent s’opposer avant le 21 décembre

Les communes peuvent toutefois s’opposer à l’application de cette mesure via le vote d’une délibération. Il faudra toutefois que cette dernière intervienne avant le 21 décembre, sans quoi cette hausse de 30% s’appliquera automatiquement, neuf mois après la promulgation de la loi.

L’application de la hausse des 30% de majoration des droits à construire intervient alors qu’une précédente majoration de 20%, passée plutôt inaperçue, avait, semble-t-il, eu peu de succès. A la différence de la loi actuelle, elle ne s’appliquait toutefois pas automatiquement, mais sur vote du conseil municipal en ce sens.

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