Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : les grandes mesures

Le projet de loi de finances rectificative 2012 prévoit outre un retour sur le bouclier fiscal, ainsi qu’un assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux.

Le gouvernement a tranché en début de semaine sur les principales réformes de la fiscalité qui vont être introduites dans le collectif budgétaire 2012. Revue de détail sur les mesures phares qui touchent, de près ou de loin l’immobilier.

Amoindrissement des plafonds donations

L'abattement sur les successions et donations était jusqu’ici plafonné à 159.325 euros. Il sera abaissé à 100.000 euros par part et par enfant, sauf pour les personnes handicapées, pour lesquelles l’abattement reste le même. L'exonération pour la transmission du patrimoine en faveur du conjoint survivant, elle, demeure.

L’ISF

Pour les contribuables les plus fortunés, le bouclier fiscal jouera encore en 2012, mais ce sera la dernière fois, et portera sur la déclaration sur l’ISF 2011.

Les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité à la fortune en 2012, soit détenant un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros, devront payer une contribution exceptionnelle sur la fortune calculée sur la base d'un barème progressif similaire à celui appliqué pour le calcul de l'ISF 2011.

« L'ISF dû au titre de 2012, avant imputation des réductions d'impôt, sera toutefois imputable sur le montant de la contribution exceptionnelle », a précisé le gouvernement. Cette réforme devrait permettre à l’Etat de dégager 2,3 milliards d'euros. De ce fait, celle-ci va amener les ménages disposant d’un patrimoine net imposable compris entre 1,3 et 3 millions d'euros à recevoir en octobre le montant de leur contribution, qui sera placé sur le même avis d'imposition que leur impôt de solidarité sur la fortune. Ils devront ensuite régler avant le 15 novembre 2012.

Pour les ménages qui disposent d’un patrimoine supérieur à 3 millions d'euros, et pour les personnes non-résidentes disposant d’un patrimoine net supérieur à 1,3 million, une déclaration sera à rendre au plus tard le 15 novembre dans leur centre des finances publiques, avec le règlement.

Revenus immobiliers des non-résidents

Les revenus immobiliers des non résidents seront désormais soumis aux prélèvements sociaux. Une mesure dont le périmètre concerne 60.000 ménages et qui devrait permettre de faire gagner à l’Etat 250 millions d'euros par an.

Relèvement des taux de CSG

Le collectif budgétaire prévoit de laisser inchangé le relèvement de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine prévu par le précédent gouvernement dans le cadre de la mise en place de la TVA anti-délocalisations. Le taux est passé de 13,5 à 15,5% au 1er juillet 2012.

 






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