Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : les grandes mesures

Le projet de loi de finances rectificative 2012 prévoit outre un retour sur le bouclier fiscal, ainsi qu’un assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux.

Le gouvernement a tranché en début de semaine sur les principales réformes de la fiscalité qui vont être introduites dans le collectif budgétaire 2012. Revue de détail sur les mesures phares qui touchent, de près ou de loin l’immobilier.

Amoindrissement des plafonds donations

L'abattement sur les successions et donations était jusqu’ici plafonné à 159.325 euros. Il sera abaissé à 100.000 euros par part et par enfant, sauf pour les personnes handicapées, pour lesquelles l’abattement reste le même. L'exonération pour la transmission du patrimoine en faveur du conjoint survivant, elle, demeure.

L’ISF

Pour les contribuables les plus fortunés, le bouclier fiscal jouera encore en 2012, mais ce sera la dernière fois, et portera sur la déclaration sur l’ISF 2011.

Les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité à la fortune en 2012, soit détenant un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros, devront payer une contribution exceptionnelle sur la fortune calculée sur la base d'un barème progressif similaire à celui appliqué pour le calcul de l'ISF 2011.

« L'ISF dû au titre de 2012, avant imputation des réductions d'impôt, sera toutefois imputable sur le montant de la contribution exceptionnelle », a précisé le gouvernement. Cette réforme devrait permettre à l’Etat de dégager 2,3 milliards d'euros. De ce fait, celle-ci va amener les ménages disposant d’un patrimoine net imposable compris entre 1,3 et 3 millions d'euros à recevoir en octobre le montant de leur contribution, qui sera placé sur le même avis d'imposition que leur impôt de solidarité sur la fortune. Ils devront ensuite régler avant le 15 novembre 2012.

Pour les ménages qui disposent d’un patrimoine supérieur à 3 millions d'euros, et pour les personnes non-résidentes disposant d’un patrimoine net supérieur à 1,3 million, une déclaration sera à rendre au plus tard le 15 novembre dans leur centre des finances publiques, avec le règlement.

Revenus immobiliers des non-résidents

Les revenus immobiliers des non résidents seront désormais soumis aux prélèvements sociaux. Une mesure dont le périmètre concerne 60.000 ménages et qui devrait permettre de faire gagner à l’Etat 250 millions d'euros par an.

Relèvement des taux de CSG

Le collectif budgétaire prévoit de laisser inchangé le relèvement de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine prévu par le précédent gouvernement dans le cadre de la mise en place de la TVA anti-délocalisations. Le taux est passé de 13,5 à 15,5% au 1er juillet 2012.

 

Tweet

See more

Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

La Métropole de Lyon vote la loi «1% déchet »

La collectivité va financer par ce biais des actions de solidarité internationale pour une meilleure gestion des déchets.

Logement : la FNAIM déplore « une énième occasion ratée »

Suite à l’utilisation de l’article 49-3 dès le début de l’examen en séance publique du projet de loi de finances 2024, la fédération a déploré des dispositions insuffisantes sur le sujet du logement.

Le service « Gérer mes biens immobiliers » ouvert jusqu’au 10 août

Le service restera ouvert afin d’assurer une juste taxation des contribuables.

La chute des ventes immobilières va impacter les finances de la Métropole

Le conseil de la Métropole de Lyon a, à son ordre du jour de sa séance des 26 et 27 juin, le vote du compte financier unique.

Pas de réponse d’Emmanuel Macron à la fronde des fédérations

Le logement n’a pas été évoqué lors de l’interview du président de la République, réalisée lundi soir sur TF1.

Une pétition de l’UNPI contre la hausse de la taxe foncière à Lyon

Le conseil municipal avait, en mars, augmenté de près de 16% la taxe foncière, revalorisation par l’État comprise.

Hausse de la taxe foncière à Lyon : l’UNPI saisit la justice

L’UNPI 69 Métropole de Lyon a saisi le Tribunal administratif de Lyon pour contester la légalité de la délibération de la Ville de Lyon du 9 mars dernier augmentant de près de 16% la taxe foncière.

L’UNPI 69 donne de la voix suite à la hausse de la taxe foncière à Lyon

Son président, Sylvain Grataloup, a fait part, dans un communiqué, de son opposition à la récente annonce de la Ville de Lyon.
» Taxe foncière : la Ville de Lyon prévoit une hausse de 9%

Taxe foncière : la Ville de Lyon prévoit une hausse de 9 %

Cette progression représente une augmentation de 5 euros par mois en moyenne, indique la Ville de Lyon. Dans l’opposition, les critiques fusent.

La taxe sur les logements vacants devrait clairement augmenter

Un amendement adopté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 fait partie du texte sur lequel la Première ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement en utilisant l’article 49-3 de la Constitution.

Nette hausse des taxes foncières sur 5 ans à Villeurbanne et Caluire

L’UNPI 69 a fait part ce mercredi, à l’occasion de la 16e édition de son observatoire des taxes foncières , des chiffres locaux d’évolution de celles-ci dans le Rhône et la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Une hausse des taxes foncières de 4,7% dans les grandes villes

Dans les 200 villes les plus peuplées de France, la hausse a, en 2022, approché les 5%, et a même été bien plus marquée dans certaines villes.

«Les gens ne peuvent plus payer des hausses exponentielles »

Christophe Demerson est le président de l’Union nationale des propriétaires. Nous commentons avec lui la 16ème édition de l’observatoire national des taxes foncières, marquée par une accélération de la hausse de celles-ci.

La CAPEB dévoile un livre blanc avec 3 grandes priorités

La confédération a dévoilé les grandes priorités des entreprises artisanales du bâtiment pour le prochain quinquennat.

Emmanuelle Wargon a précisé les contours du futur « Pinel+»

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, a dévoilé jeudi les critères de qualité d’usage qui seront applicables au « Pinel + ».