Droits de succession : imbroglio au Sénat

La Chambre haute a rejeté le durcissement de la fiscalité sur les droits de succession, du fait d’une erreur matérielle au sein de la majorité présidentielle.

Le Sénat a rejeté contre toute attente le projet de loi visant à durcir le régime des droits de succession, qui était prévu dans le collectif budgétaires rectificatif 2012, du fait d’une gauche minoritaire à l’Assemblée au moment du vote.

Par cinq voix - 170 contre 165, l’amendement du groupe UMP visant à supprimer l’article 4 du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) 2012 portant sur la réforme des droits de mutation à titre gratuit, a été rejeté par le Sénat. Ce serait l’erreur d’un sénateur de la majorité sur les délégations qui aurait fait pencher le vote en faveur de la droite, précise un sénateur.

Un projet très discuté

La droite s’est félicitée d’une disposition qui, selon elle, «réduit le pouvoir d'achat des classes moyennes» et va à l’encontre «de la revalorisation du travail». Le texte prévoyait initialement que l'abattement sur les droits de succession soit abaissé de 159.000 à 100.000 euros par enfant. La commission des finances au Sénat avait même un temps envisagé durcir encore plus la réforme en diminuant les abattements sur les donations hors ligne directe.

Du côté du gouvernement, on minore l’impact de cette « erreur matérielle ». « A la demande du Gouvernement et avec l’appui de toute la Majorité Présidentielle, une seconde délibération permettra au Sénat de pouvoir rétablir dès aujourd’hui cette disposition indispensable pour l’équilibre des Finances Publiques et cohérente avec les exigences de justice fiscale » a indiqué le ministère du Budget.

» L'abattement sur les droits de succession abaissés de 159.000 à 100.000 euros par part
» Le Sénat ne durcira pas la réforme

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Stéphane Farchet

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