Droits de succession : le Sénat ne durcira pas le régime

Alors que le régime des donations avait déjà été durci par l’Assemblée, la commission des finances du Sénat envisageait de réduire les abattements pour les successions hors ligne indirecte. Après débat, elle a finalement choisi d’y renoncer.

Le régime des donations ne sera pas durci pour les donations en ligne indirecte. La commission des Finances au Sénat ne va en effet pas présenter l'amendement à la loi de finances rectificative pour 2012, censé abaisser l'abattement pour les donations et successions hors ligne directe, qui concernent notamment les successions entre frères et soeurs, et entre oncle et neveu.

La réforme des droits de succession adoptée à l’Assemblée Nationale prévoyait notamment de baisser de 159.000 à 100.000 euros l'abattement applicable aux donations et successions pour chaque enfant en ligne directe. Elle avait également porté de 10 à 15 ans le délai pendant lequel un ménage ne peut pas réaliser, en franchise d'impôt, de donation.

L'Etat met une croix sur 230 millions d'euros

Mais la commission des finances au Sénat voulait aller plus loin, en introduisant une disposition qui allait dans le sens d’une baisse des abattements pour les donations et successions hors ligne directe. François Marc le rapporteur socialiste du budget au Sénat indiquait ainsi dans son amendement que « le montant des abattements pour les successions ou donations entre frères et soeurs passerait de 15.932 euros à 10.000 euros. De même, pour les mutations en faveur des neveux et des nièces, l'abattement serait ramené à 5.000 euros au lieu de 7.967 euros ». Cette mesure devait, chaque année rapporter 230 millions d’euros.

L’amendement a, au final, été ôté du projet de loi de finances rectificative qui sera présenté devant la Chambre Haute, certains craignant qu’une telle mesure soit mal acceptée par l’opinion.

 






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