30% de droits à construire : la loi officiellement abrogée
L’abrogation de la loi votée en début d’année, qui autorisait une majoration de 30 % des droits à construire, a été publiée au Journal Officiel.
La loi abrogeant la majoration de 30% de droit à construire a été publiée hier au Journal Officiel. La loi no 2012-955, qui avait été discutée et votée au Parlement en juillet, a donc abrogé cette disposition chère à l’ancienne majorité. Cette disposition avait en effet été présentée comme l’une des solutions au problème de construction par Nicolas Sarkozy.
Néanmoins, il reste pour les communes qui le souhaitent une possibilité de majoration des droits à construire, comme dans l’ancien système qui prévalait avant le vote de la loi sur les 30%. Cette majoration de droits se monte à 20%.
Régime transitoire
Pour les communes ayant déjà commencé une consultation du public en vue d’appliquer cette loi des 30%, un régime transitoire est mis en place. Il s’appliquera « aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l’article L. 423-1 [du code de l’urbanisme] avant le 1er janvier 2016 », selon le texte publié au Journal Officiel.
Néanmoins, selon la nouvelle loi, qui rétablit ainsi d’anciennes dispositions, « à tout moment, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l’application de cette majoration ».
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