Contribution exceptionnelle sur l’ISF : les modalités | Lyon Pôle Immo

Contribution exceptionnelle sur l’ISF : les modalités

On connait depuis hier les modalités de déclaration et de paiement de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.

Le gouvernement a rendu publics hier les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012, qui a été votée lors de la loi de finances rectificative en juillet. Tous les contribuables assujettis à l’ISF au 31 décembre 2011 sont en effet redevables de cette contribution exceptionnelle sur la fortune.

Pour la part des contribuables qui disposent d’un patrimoine supérieur ou égal à 1,3 million d’euros et inférieur à 3 millions d’euros, ils n’auront pas à déposer une nouvelle déclaration, le montant de la contribution étant calculé directement par les services fiscaux à partir des éléments déjà déclarés. Ils devraient recevoir leur déclaration ainsi que leur avis d’Impôt de solidarité sur la fortune, début octobre. Celui-ci comportera également le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune.

« Pour ces impôts (IR, ISF et contribution exceptionnelle sur la fortune), la date limite de paiement est le 15 novembre 2012. Pour les contribuables mensualisés à l’impôt sur le revenu, le solde de leur impôt, s’il augmente sensiblement entre 2011 et 2012, sera automatiquement prélevé en décembre ».

Pour les contribuables qui ont déclaré et payé leur ISF au 15 juin et dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros, une déclaration spécifique pour la contribution exceptionnelle leur parviendra début octobre, avec une déclaration et un paiement associés pour le 15 novembre 2012.

 






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


La Métropole de Lyon vote la loi «1% déchet »

null

La collectivité va financer par ce biais des actions de solidarité internationale pour une meilleure gestion des déchets.


Logement : la FNAIM déplore « une énième occasion ratée »

Suite à l’utilisation de l’article 49-3 dès le début de l’examen en séance publique du projet de loi de finances 2024, la fédération a déploré des dispositions insuffisantes sur le sujet du logement.


Le service « Gérer mes biens immobiliers » ouvert jusqu’au 10 août

Le service restera ouvert afin d’assurer une juste taxation des contribuables.


La chute des ventes immobilières va impacter les finances de la Métropole

Le conseil de la Métropole de Lyon a, à son ordre du jour de sa séance des 26 et 27 juin, le vote du compte financier unique.


Pas de réponse d’Emmanuel Macron à la fronde des fédérations

Le logement n’a pas été évoqué lors de l’interview du président de la République, réalisée lundi soir sur TF1.


Une pétition de l’UNPI contre la hausse de la taxe foncière à Lyon

Le conseil municipal avait, en mars, augmenté de près de 16% la taxe foncière, revalorisation par l’État comprise.


Hausse de la taxe foncière à Lyon : l’UNPI saisit la justice

nullL’UNPI 69 Métropole de Lyon a saisi le Tribunal administratif de Lyon pour contester la légalité de la délibération de la Ville de Lyon du 9 mars dernier augmentant de près de 16% la taxe foncière.


L’UNPI 69 donne de la voix suite à la hausse de la taxe foncière à Lyon

Son président, Sylvain Grataloup, a fait part, dans un communiqué, de son opposition à la récente annonce de la Ville de Lyon.
» Taxe foncière : la Ville de Lyon prévoit une hausse de 9%


Taxe foncière : la Ville de Lyon prévoit une hausse de 9 %

Cette progression représente une augmentation de 5 euros par mois en moyenne, indique la Ville de Lyon. Dans l’opposition, les critiques fusent.


La taxe sur les logements vacants devrait clairement augmenter

Un amendement adopté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 fait partie du texte sur lequel la Première ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement en utilisant l’article 49-3 de la Constitution.


Nette hausse des taxes foncières sur 5 ans à Villeurbanne et Caluire

L’UNPI 69 a fait part ce mercredi, à l’occasion de la 16e édition de son observatoire des taxes foncières , des chiffres locaux d’évolution de celles-ci dans le Rhône et la région Auvergne-Rhône-Alpes.


Une hausse des taxes foncières de 4,7% dans les grandes villes

nullDans les 200 villes les plus peuplées de France, la hausse a, en 2022, approché les 5%, et a même été bien plus marquée dans certaines villes.


«Les gens ne peuvent plus payer des hausses exponentielles »

Christophe Demerson est le président de l’Union nationale des propriétaires. Nous commentons avec lui la 16ème édition de l’observatoire national des taxes foncières, marquée par une accélération de la hausse de celles-ci.


La CAPEB dévoile un livre blanc avec 3 grandes priorités

La confédération a dévoilé les grandes priorités des entreprises artisanales du bâtiment pour le prochain quinquennat.


Emmanuelle Wargon a précisé les contours du futur « Pinel+»

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, a dévoilé jeudi les critères de qualité d’usage qui seront applicables au « Pinel + ».