Détention de livret A : vers plus de contrôle
Parallèlement au relèvement du plafond du livret A réalisé pour accélérer la production de logements sociaux, le gouvernement entend vouloir mieux contrôler les doubles détentions de livret A.
Un décret a été publié en date du 6 octobre au journal officiel sur le contrôle de la détention du livret A. Celui-ci décrit en effet les modalités selon lesquelles une banque saisie d’une demande d’ouverture d’un livret A vérifie auparavant que son client n’en détient pas un par ailleurs.
Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, prévoit que la banque saisie d’une demande devra informer le client de la réglementation interdisant de disposer de plusieurs livrets A. En outre, le client précise si, « dans le cas où il lui serait trouvé un livret A préalablement ouvert à l’occasion de la procédure de vérification, il accepte que l’administration fiscale lui en communique les coordonnées par l’intermédiaire de sa banque ».
La procédure
La banque devra ainsi interroger l’administration fiscale sur l’existence éventuelle d’un précédent livret A, laquelle répondra sous quarante-huit heures et précise. Si il n’existe pas d’ancien livret A, l’ouverture du nouveau livret A a lieu immédiatement. En cas de détention préalable et en cas d’accord formalisé par le client sur le contrat d’ouverture du livret A, les coordonnées du ou des anciens livrets seront délivrés.
Le décret précise que s’il ne renonce pas à ouvrir un nouveau livret, le client a le choix entre confier à la banque le soin de faire les démarches pour fermer l’ancien ou s’en charger lui-même. « Dans la première hypothèse, la banque ouvre le nouveau livret dès qu’elle a reçu une attestation de clôture de la part de l’établissement où l’ancien livret était ouvert. Le client qui se charge de la démarche doit fournir cette même attestation à la banque dans un délai de trois mois maximum après la demande d’ouverture » précise le décret.
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