Régularisation foncière sur Dardilly

La Ville de Lyon a noté la nullité de la vente votée en 1997 d’une parcelle située sur la commune de Dardilly.

La ville de Lyon a voté la nullité de l’acte de cession conclu en 1997 d’un terrain qui lui appartenait avant cette date sur le territoire de la Commune de Dardilly. Ce terrain, acheté par la ville de Lyon en 1969 auprès de la SERL, avait été vendu en 1997 à la commune de Dardilly. Sur celui-ci avait été, entretemps, réalisé un bâtiment administratif et deux bâtiments d’habitation, occupés jusqu’en 1995 par une brigade de gendarmerie. Le tènement avait donc été acquis, sans qu’aucune décision de désaffectation ni de déclassement n'ait visiblement été prise préalablement à cette vente.

La commune de Dardilly envisageait de revendre ce tènement au profit d’un promoteur qui voulait y établir un programme immobilier. Or le permis de construire a fait l’objet d’un recours contentieux. Le requérant invoquait entre autre la nullité de l’acte de cession initial pour cause d’inaliénabilité du domaine public, le tènement ayant comporté un équipement de gendarmerie aménagé spécialement à cet effet et nécessitant ainsi une désaffectation et un déclassement préalable à toute mutation.

Les Villes de Lyon et de Dardilly ont donc voulu régulariser cette situation sans modification des conditions économiques arrêtées à l’époque. Le conseil municipal de Lyon a donc constaté la nullité de la vente de 1997, prononcé la désaffectation et le déclassement du bien relevant du domaine public communal, avant qu’un protocole d’accord soit signé entre les deux communes, qui aura pour objet de préserver les intérêts des parties et de constater amiablement la nullité de la vente du 2 avril 1997 sans indemnité de part et d’autre. Il arrêtera en outre les modalités de régularisation de la mutation à venir qui sera présentée au Conseil municipal de Lyon dans une délibération ultérieure.






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