Risques locatifs : le projet de GURL fait débat
L’UNPI et la Chambre des propriétaires ont dénoncé une fausse bonne idée, dans l’idée d’une garantie universelle des risques locatifs. La CLCV plaide pour un fonds paritaire entre l’Etat, les bailleurs et les locataires.
« N’est-ce pas inciter à l’incivisme ou à l’irresponsabilité nombre de locataires indélicats ? Dès lors qu’ils sauront qu’un mécanisme assumera la charge de ce qu’ils doivent, la tentation pourra être grande chez certains de se sentir exonérés de leur obligation morale et contractuelle. Seulement, il faudra bien financer cette mesure. Son coût pèsera au final sur les contribuables, les propriétaires bailleurs et les locataires de bonne foi. Vue sous cet angle, la GURL n’aura rien de solidaire »
Pour elle, la charge des dispositifs du gouvernement ne peut ainsi « pas être constamment imposée aux seuls propriétaires ». Une position également partagée par l’UNPI. Jean Perrin, président de l’UNPI, affirme ainsi qu’un système financé exclusivement par les propriétaires n’est pas viable. Cette idée « consiste en réalité à demander aux propriétaires de payer eux-mêmes les impayés éventuels, donc au final de faire cadeau des impayés au locataire » indique l’UNPI dans un communiqué. « Or, si les locataires ne sont pas intégrés au financement de cette garantie, elle ne fonctionnera pas » note-t-elle, tout en indiquant que le principe de sécurisation des rapports locatifs est une bonne idée, sachant qu'une telle garantie doit couvrir les loyers, les charges mais également les travaux liés à une dégradation des lieux de la part du locataire. Les deux associations de propriétaires demandent ainsi à être reçues par le ministère du logement.
La CLCV pour un fonds paritaire
Côté locataires, la CLCV a pris acte que la GRL ancienne formule n’avait pas eu le succès escompté, seuls 300.000 baux ayant été couverts par cette garantie. Pour elle, une garantie des risques locatifs obligatoire et universelle doit être instituée, s’appliquant à tous. Elle propose ainsi une mutualisation des dépôts de garantie, celle-ci étant amenée à être gérée « par un fonds spécifique composé paritairement des représentants des bailleurs, des locataires et de l’Etat et la souscription, par le bailleur, d’une assurance spécifique ».
Pour l’UNPI, un prélèvement sur les loyers viendrait s'ajouter aux charges, à la taxe foncière, à l'impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux, ce qui pourrait avoir des conséquences locatives sur l’offre locative et l’investissement immobilier en général. Elle propose elle aussi que l’offre soit ouverte à un système partagé entre propriétaires, locataires et l'Etat pour responsabiliser les personnes. « Il ne suffit pas de programmer un accompagnement pour les locataires en difficultés financières ; il faut aussi qu’ils soient financièrement impliqués dans la mise en place de la garantie » affirme ainsi l’UNPI.
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Donc au final, ce serait au bailleur de supporter la totalité du risque? Déresponsabilisation totale des locataires qui auraient alors tendance à ne plus payer leurs loyers…
Il y a lieu de se pencher aussi sur la légalité d’une « assurance obligatoire »… Le bailleur n’est pas responsable du risque d’impayés, à contrario d’un propriétaire de voiture qui cause un accident…
Si cela passe de la sorte, j’augmenterai mes loyers en conséquence. Reste à voir ensuite si l’assurance remboursera bien les impayés, et pas au bout de 6 mois!!