Loi ALUR : vers un accord sur le PLU-I

Le dernier point de blocage sur les compétences en matière de planification semble avoir été levé. La commission mixte paritaire a en effet tranché sur cette question et proposé une minorité de blocage à 25%.

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) était l’un des derniers points sensible pour l’adoption du projet de loi ALUR, passé au sénat il y a quelques jours. En deuxième lecture à l’assemblée, le projet avait intégré une minorité de blocage relevée pour le transfert de la compétence du PLU aux intercommunalités.

Il fallait ainsi, selon le texte adopté par l’Assemblée, 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population pour bloquer les PLUI. Une proposition retoquée en deuxième lecture par le Sénat, qui l’avait de nouveau abaissé : si un quart des communes représentant au moins 10% de la population s’y opposait, le transfert de compétence serait rejeté. Une commission mixte paritaire, composé de 14 parlementaires issus des deux chambres a donc planché sur la question.

Le compromis semble finalement avoir été trouvé : il faudrait, si le texte issu des travaux de la commission est adopté, 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population pour une telle minorité de blocage. De quoi dégager l'horizon pour l'adoption de la globalité du projet de loi ALUR avant les municipales...

 






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Et a propos de l autre point de friction : a savoir la suppression du COS ?

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