La trêve des expulsions locatives prolongée jusqu’au 31 mars

Le ministère du logement avait annoncé l’année dernière une prolongation de 15 jours de la trêve des expulsions locatives. Cette année encore, celle-ci prendra fin le 31 mars, au lieu du 15 mars.

Le ministère du logement a annoncé ce mercredi anticiper la promulgation de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), laquelle devrait intervenir avant la fin du mois de mars. Les deux ministres du Logement et de l'Intérieur, Cécile Duflot et Manuel Valls, ont ainsi annoncé la prolongation de quinze jours de la période de la trêve hivernale des expulsions locatives.

Elle s'étendra donc jusqu'au 31 mars 2014 au soir. Les préfets doivent donc suspendre jusqu'à la fin du mois toute décision accordant le concours de la force publique à une procédure d'expulsion locative.

« La loi Alur, définitivement adoptée par le Parlement le 20 février dernier, a acté l'extension de la trêve hivernale des expulsions locatives. Désormais, les locataires seront protégés de toute expulsion du 1er novembre au 31 mars » rappelle ainsi le ministère dans un communiqué. La fin de la trêve hivernale des expulsions locatives fait souvent l’objet de protestations de certains élus ne souhaitant pas appliquer stricto sensu la loi, comme ce fut le cas en 2012 et 2013 dans certaines communes du Grand Lyon.

 






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