La trêve des expulsions locatives prolongée jusqu’au 31 mars

Le ministère du logement avait annoncé l’année dernière une prolongation de 15 jours de la trêve des expulsions locatives. Cette année encore, celle-ci prendra fin le 31 mars, au lieu du 15 mars.

Le ministère du logement a annoncé ce mercredi anticiper la promulgation de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), laquelle devrait intervenir avant la fin du mois de mars. Les deux ministres du Logement et de l'Intérieur, Cécile Duflot et Manuel Valls, ont ainsi annoncé la prolongation de quinze jours de la période de la trêve hivernale des expulsions locatives.

Elle s'étendra donc jusqu'au 31 mars 2014 au soir. Les préfets doivent donc suspendre jusqu'à la fin du mois toute décision accordant le concours de la force publique à une procédure d'expulsion locative.

« La loi Alur, définitivement adoptée par le Parlement le 20 février dernier, a acté l'extension de la trêve hivernale des expulsions locatives. Désormais, les locataires seront protégés de toute expulsion du 1er novembre au 31 mars » rappelle ainsi le ministère dans un communiqué. La fin de la trêve hivernale des expulsions locatives fait souvent l’objet de protestations de certains élus ne souhaitant pas appliquer stricto sensu la loi, comme ce fut le cas en 2012 et 2013 dans certaines communes du Grand Lyon.

 






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


48% des propriétaires veulent se couvrir contre les impayés de loyer

C’est le résultat d’une étude de Seloger, qui montre que cette proportion est encore plus importante en région parisienne.


Première réunion pour l’observatoire des impayés de loyers et de charges

Celui-ci s’est réuni pour la première fois ce lundi.


«Il ne se passe plus rien, on a posé les stylos»

Nicolas Bouscasse est le président de la Chambre du Rhône de la FNAIM. Il évoque avec Lyon Pôle Immo l’impact du second confinement sur le marché immobilier, en l’absence de possibilité de visites.


Des mesures pour prévenir le risque de loyer impayé

Le ministère en charge du logement a dévoilé vendredi des mesures visant à prévenir le risque de loyers impayés en cette période de crise sanitaire.


Aide au logement prolongée pour les saisonniers agricoles


C’est ce qu’ont indiqué dans un communiqué commun le ministère de l’Agriculture et Action Logement.


Orpi s’insurge contre la perspective d’un encadrement des loyers


Opac du Rhône : Xavier Inglebert succède à Michel Micoulaz


Suite au départ à la retraite de Michel Micoulaz, celui qui avait été préfet délégué à l’égalité des chances dans le département du Rhône devient le nouveau directeur général de l’office public de l’habitat.


Les loyers pourront augmenter de 0,46%


L’indice de référence des loyers, qui régit la révision des loyers en cours de bail, progresse légèrement, mais dans des proportions bien moindres qu’en 2019.


L’UNIS souhaite un observatoire des charges de copropriété

Relations partenariales avec les professionnels et les élus, encadrement des loyers, éco-rénovation : les sujets sont nombreux dans les prochains mois pour l’UNIS Lyon-Rhône.


«L’encadrement des loyers ne réglera pas le problème du manque de logements»


Patrick Lozano est le président de l’UNIS-Lyon-Rhône. Nous évoquons, avec celui qui a récemment été réélu pour trois ans à la tête de l’Union locale, la question de l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne.


Patrick Lozano réélu président de l’UNIS

Celui qui était déjà président de l’Union des syndicats de l’immobilier Lyon-Rhône a été renouvelé pour un mandat de 3 ans.


L’encadrement des loyers au centre d’intenses débats à la Métropole

Le conseil de la métropole de ce lundi a mis en lumière d’importantes divisions en matière de vision sur le logement entre les différents groupes politiques.


L’encadrement des loyers voté pour Lyon et Villeurbanne


La Métropole de Lyon a voté ce lundi le dépôt d’une candidature pour l’expérimentation de l’encadrement des loyers dans ces deux villes.


Un barème qui sera défini par arrêté préfectoral

La demande d’encadrement des loyers qui devrait être votée ce lundi vise notamment à réguler les loyers des petites surfaces. Après validation par le ministère, le barème serait ensuite défini par le préfet.


La Métropole de Lyon va s’engager sur l’encadrement des loyers


Lors de son conseil métropolitain ce lundi, la Métropole de Lyon devrait voter une demande d’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers.