Logement : les recours jugés en premier et dernier ressort à Lyon
Les recours contre des opérations de logements introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 seront jugés, à titre expérimental, en premier et dernier ressort par les tribunaux administratifs dans les agglomérations d’Annecy, de Genève-Annemasse, de Grenoble, de Lyon et de Thonon.
Le gouvernement veut s’employer à relancer la construction de logements neufs. Des dispositions législatives et réglementaires visant à lutter contre les recours malveillants et à accélérer le traitement des contentieux en matière d’urbanisme ont ainsi déjà été approuvées, rappelle la préfecture de région. Comme par exemple l’ordonnance du 18 juillet 2013 et le décret du 1er octobre 2013 relatifs au contentieux de l’urbanisme, qui modifient les règles du contentieux des autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager).
Ces derniers éléments ont pour objectif de lutter contre les recours malveillants, avec une notion d’intérêt à agir mieux encadrée, « afin d’empêcher notamment un requérant de constituer a posteriori un intérêt à agir contre un projet de construction ayant déjà fait l’objet d’un affichage en mairie ». Si un recours est jugé malveillant, son auteur peut être contraint à allouer des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis de construire.
Expérimentation
L’objectif est également de diminuer la durée des contentieux, avec une régularisation d’un permis de construire en cours de procédure désormais possible à l’initiative du juge, lequel peut également fixer une date au-delà de laquelle de nouveaux motifs d’annulation du permis ne pourront plus être invoqués par les requérants.
Une nouveauté va être introduite à titre expérimental en zone tendue, comme en Rhône-Alpes, dans les agglomérations d’Annecy, de Genève-Annemasse, de Grenoble, de Lyon et de Thonon-les-Bains). A l’intérieur de ces zones, les recours contre des opérations de logements introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 seront jugés, à titre expérimental, en premier et dernier ressort par les tribunaux administratifs. Avec aucun appel possible, mais la possibilité d’un pourvoi en cassation. « Ces dispositifs sont applicables dès aujourd'hui. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 complète ces dispositions en modifiant les règles du contentieux relatif aux documents d’urbanisme (SCOT, PLU, Carte Communale). Elle permet notamment au juge de demander la régularisation d’un document d’urbanisme en cours d’instance et dispense ainsi la collectivité territoriale de reprendre depuis le début le processus d’élaboration de son document annulé » précise la préfecture.
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