La hausse des « frais de notaires » devient définitive

Nombre de départements, dont le Rhône, avaient en début d’année voté pour une hausse de la taxe de publicité foncière perçue à leur profit. Cette hausse, au départ temporaire, devient définitive.

Le projet de loi de finances pour 2015, adopté la semaine dernière en première lecture par l'Assemblée nationale, a pérennisé la hausse de la taxe de publicité foncière qui avait été temporairement permise par les députés. Le Rhône avait voté en février pour une telle augmentation à 4.5%. Et au départ, cette hausse avait été permise pour les ventes conclues jusqu'au 29 février 2016, pour les départements qui le souhaitaient. Mais dès le 1er mars 2016, ceux-ci auraient dû revenir à leurs anciens taux. Mais ce retour en arrière obligatoire a été enterré par le projet de loi de finances 2015. Lequel remplace le taux maximum de 3,80% du code général des impôts par celui de 4,50%.

La taxe de publicité appliquée par les départements est une des composantes de ce que l’on appelle de manière générique les frais de notaires, qui s'appliquent lors de l'achat d'un bien. Ces derniers comprennent également la taxe perçue pour les communes, les frais d'assiette, et les émoluments du notaire. La Loi de finances pour 2014, avait permis aux départements d’augmenter le taux maximum de 3.80% à 4,5%.

Cette possibilité avait été largement exploitée par les Conseils Généraux, qui avaient pour 90 d’entre eux, utilisé cette possibilité. Dans ces départements, le total des « frais de notaires » est ainsi passé à 5,80%, hors émoluments du notaire (qui sont, en général proches de 1%).






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