Concurrence sociale déloyale : signature d’une convention
Le préfet de Région a signé une convention de partenariat avec les organisations professionnelles du BTP et les services de contrôle de l’Urssaf sur l’intervention des entreprises étrangères en France.
Le Préfet de la Région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, Michel Delpuech, a signé mardi 5 mai une convention régionale de partenariat avec les organisations professionnelles de la branche du bâtiment et des travaux publics et les services de contrôle de l’Urssaf.
Si l’intervention des entreprises étrangères en France, via le détachement, est légale, des textes l’encadrent, et notamment des directives européennes. Mais professionnels et services de contrôle alertent depuis plusieurs mois sur le développement de pratiques ne respectant pas ce cadre, qui créent une distorsion de concurrence et constituent une violation des droits des salariés.
La convention de partenariat, conclue pour une durée de 3 ans, prévoit des actions concrètes pour prévenir, détecter et contrôler des situations anormales : information des entreprises, des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage, signalement des situations suspectes ...
Les organisations professionnelles régionales du bâtiment, telles que la Fédération Française du Bâtiment, la CAPEB, SCOP BTP et ou encore la Fédération des Travaux Publics sont partie prenante de ce dispositif. Elles s’engagent à sensibiliser et alerter leurs adhérents, ainsi qu’à signaler aux services de l’Etat des faits de manquements à la réglementation.
Les services de l’inspection du travail et de l’Urssaf s’engagent eux à traiter les signalements des entreprises et à effectuer des contrôles à tout moment indépendamment des suites judiciaires. Le Préfet « n'hésitera pas à mettre en œuvre les pouvoirs de sanction administrative que la loi lui donne, y compris en prononçant l'interruption d'activité d'établissements manquant à la loi » indique la préfecture.
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