Contrat type de location : le décret est paru

Le décret prévu par la loi Alur a été publié lundi au Journal officiel. Ce qui n’a pas manqué de faire réagir les professionnels.

Le décret prévu par la loi Alur, portant sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale, a été publié lundi au Journal officiel. Il sera applicable à compter du 1er août pour les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés. Pour les locations dans le parc social et la colocation à bail multiple, un texte distinct sera pris.

Ce décret précise les mentions obligatoires qui doivent désormais apparaître dans le contrat-type de location, comme la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires, les modalités de récupération des charges, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.

« Ce contrat-type donne un cadre de référence et permet aux parties d’insérer des clauses particulières, propres à leur location, dès lors qu’elles sont conformes à la loi » indique le ministère du logement. Une notice d’information rappelant les principaux droits et obligations des parties accompagnera désormais chaque bail.

L'UNIS partagée sur les mesures

« Les textes sont devenus si complexes que le législateur a estimé nécessaire de clarifier la situation. La notice explicative va donc dans le bon sens » a indiqué l’UNIS dans un communiqué, suite à la publication de ce décret. « En revanche, le bail va rigidifier les relations contractuelles entre bailleurs et locataires et ne va pas dans le sens de la simplification. Les informations sur le logement loué – et le volume de documents à fournir – sont désormais considérables » indique l’Union, qui rappelle qu’elle avait, elle, préconisé un bail modulable en fonction des spécificités de la location et du logement, et notamment de sa situation géographique.

Pour Christophe Tanay, président de l’UNIS, « le bail-type tente de prévoir toutes les situations que le professionnel pourra adapter aux spécificités du bien. C’est le rôle du professionnel de faire coïncider le droit et la pratique ».

D’autres mesures sont prochainement définies par décret, comme la fixation des modalités de l’état des lieux, l’établissement de la liste des pièces justificatives exigibles pour une location, la fourniture des diagnostics techniques de sécurité, et la garantie d’un minimum de mobilier dans les locations meublées. Ce qui inquiète également l’UNIS« La liste n’est pas exhaustive. Jusqu’où ira-t-on dans cette ‘folie réglementaire’?» indique l’Union.






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


L’Unis se veut médiateur entre commerçants et bailleurs

null
L’Union veut soutenir les indépendants dans leurs difficultés. Les professionnels veulent réaliser une médiation au cas par cas avec leurs clients propriétaires bailleurs.


Un marché locatif tendu à Lyon, anticipations sur l’encadrement

En deux ans, les loyers des nouveaux baux ont nettement augmenté sur Lyon et la Métropole. L’anticipation de l’encadrement des loyers par les propriétaires pousserait notamment ceux-ci à la hausse.


Encadrement des loyers : la candidature de Lyon et Villeurbanne est actée

Le ministère en charge du logement a communiqué ce mardi sur 8 intercommunalités et métropoles ayant manifesté leur volonté de rejoindre l’expérimentation d’encadrement des loyers.


48% des propriétaires veulent se couvrir contre les impayés de loyer

C’est le résultat d’une étude de Seloger, qui montre que cette proportion est encore plus importante en région parisienne.


Première réunion pour l’observatoire des impayés de loyers et de charges

Celui-ci s’est réuni pour la première fois ce lundi.


«Il ne se passe plus rien, on a posé les stylos»

Nicolas Bouscasse est le président de la Chambre du Rhône de la FNAIM. Il évoque avec Lyon Pôle Immo l’impact du second confinement sur le marché immobilier, en l’absence de possibilité de visites.


Des mesures pour prévenir le risque de loyer impayé

Le ministère en charge du logement a dévoilé vendredi des mesures visant à prévenir le risque de loyers impayés en cette période de crise sanitaire.


Aide au logement prolongée pour les saisonniers agricoles


C’est ce qu’ont indiqué dans un communiqué commun le ministère de l’Agriculture et Action Logement.


Orpi s’insurge contre la perspective d’un encadrement des loyers


Opac du Rhône : Xavier Inglebert succède à Michel Micoulaz


Suite au départ à la retraite de Michel Micoulaz, celui qui avait été préfet délégué à l’égalité des chances dans le département du Rhône devient le nouveau directeur général de l’office public de l’habitat.


Les loyers pourront augmenter de 0,46%


L’indice de référence des loyers, qui régit la révision des loyers en cours de bail, progresse légèrement, mais dans des proportions bien moindres qu’en 2019.


L’UNIS souhaite un observatoire des charges de copropriété

Relations partenariales avec les professionnels et les élus, encadrement des loyers, éco-rénovation : les sujets sont nombreux dans les prochains mois pour l’UNIS Lyon-Rhône.


«L’encadrement des loyers ne réglera pas le problème du manque de logements»


Patrick Lozano est le président de l’UNIS-Lyon-Rhône. Nous évoquons, avec celui qui a récemment été réélu pour trois ans à la tête de l’Union locale, la question de l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne.


Patrick Lozano réélu président de l’UNIS

Celui qui était déjà président de l’Union des syndicats de l’immobilier Lyon-Rhône a été renouvelé pour un mandat de 3 ans.


L’encadrement des loyers au centre d’intenses débats à la Métropole

Le conseil de la métropole de ce lundi a mis en lumière d’importantes divisions en matière de vision sur le logement entre les différents groupes politiques.