Contrat type de location : le décret est paru

Le décret prévu par la loi Alur a été publié lundi au Journal officiel. Ce qui n’a pas manqué de faire réagir les professionnels.

Le décret prévu par la loi Alur, portant sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale, a été publié lundi au Journal officiel. Il sera applicable à compter du 1er août pour les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés. Pour les locations dans le parc social et la colocation à bail multiple, un texte distinct sera pris.

Ce décret précise les mentions obligatoires qui doivent désormais apparaître dans le contrat-type de location, comme la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires, les modalités de récupération des charges, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.

« Ce contrat-type donne un cadre de référence et permet aux parties d’insérer des clauses particulières, propres à leur location, dès lors qu’elles sont conformes à la loi » indique le ministère du logement. Une notice d’information rappelant les principaux droits et obligations des parties accompagnera désormais chaque bail.

L'UNIS partagée sur les mesures

« Les textes sont devenus si complexes que le législateur a estimé nécessaire de clarifier la situation. La notice explicative va donc dans le bon sens » a indiqué l’UNIS dans un communiqué, suite à la publication de ce décret. « En revanche, le bail va rigidifier les relations contractuelles entre bailleurs et locataires et ne va pas dans le sens de la simplification. Les informations sur le logement loué – et le volume de documents à fournir – sont désormais considérables » indique l’Union, qui rappelle qu’elle avait, elle, préconisé un bail modulable en fonction des spécificités de la location et du logement, et notamment de sa situation géographique.

Pour Christophe Tanay, président de l’UNIS, « le bail-type tente de prévoir toutes les situations que le professionnel pourra adapter aux spécificités du bien. C’est le rôle du professionnel de faire coïncider le droit et la pratique ».

D’autres mesures sont prochainement définies par décret, comme la fixation des modalités de l’état des lieux, l’établissement de la liste des pièces justificatives exigibles pour une location, la fourniture des diagnostics techniques de sécurité, et la garantie d’un minimum de mobilier dans les locations meublées. Ce qui inquiète également l’UNIS« La liste n’est pas exhaustive. Jusqu’où ira-t-on dans cette ‘folie réglementaire’?» indique l’Union.

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