L’article 52 de la loi de finances, amendé mais adopté

L’article visant à réduire les aides personnalisées au logement, tout en imposant des baisses de loyers aux bailleurs sociaux, a fait l’objet d’amendements, mais a été, au final, adopté.

Un article important de la loi de finances pour 2018 était examiné hier, à savoir l’article 52, portant sur la "réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social". Celui-ci vise, pour l’Etat, à économiser 1,5 milliard d’euros en réduisant les aides personnalisées au logement (APL), une baisse accompagnée par une diminution des loyers de la part des bailleurs sociaux afin d’éviter de pénaliser financièrement les locataires. Lesdits bailleurs ont protesté contre cette baisse des recettes, qui réduit, pour certains organismes, à néant leur autofinancement et, de fait, leur capacité à produire.

Examiné hier par l’Assemblée nationale, ledit article 52 a fait l'objet de très nombreux amendements de suppression, provenant tant de diverses formations politiques. Ceux-ci ont, évidemment, été rejetés. Le gouvernement met en avant, pour se défendre, des contreparties, comme la stabilisation dans la durée du taux du livret A, ainsi que la création d'une contribution nouvelle à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Celle-ci est assise sur les ventes de logements sociaux, et permettra d’abonder le FNAP (fonds national des aides à la pierre).

Une baisse de 1,5 milliard d'euros en 2020

La fronde des députés de l’opposition n’a toutefois que peu porté : un amendement gouvernemental, qui étale sur trois ans la réforme, a toutefois été adopté. Les réductions de loyers de solidarité, concomitante à celle des APL, seront ainsi de 800 millions d'euros en 2018, et de 1,2 milliard d'euros en 2019. Mais en 2020, la réduction sera bien, au final, de 1,5 milliard d'euros.

Toutefois, une « possibilité de moduler plus fortement la cotisation prélevée par la CGLLS, afin d'en affecter une fraction au Fnal et garantir ainsi, dès 2018, une réduction de 1,5 milliard d'euros de crédits de l'Etat au fonds national d'aide au logement », est également prévue dans le texte de l’amendement. En clair, les bailleurs pourraient donc être contraints à hauteur de 1.5 milliard d’euros dès 2018, la péréquation étant prévue de s’appliquer, dès 2018, au sein de la CGLLS.

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