Réforme des APL : positions divergentes entre bailleurs privés et OPH

La fédération des entreprises sociales pour l’habitat (ESH) a conclu un accord définissant le cadre d’une réforme du secteur, lequel n’a pas été signé par la fédération des offices publics de l’habitat.

Le front jusqu’ici uni du logement social se fissure. Le Gouvernement et la fédération des ESH ont en effet conclu mercredi un accord définissant le cadre d’une réforme « en profondeur et historique du secteur du logement social tout en engageant une baisse progressive de la dépense », selon les termes du communiqué gouvernemental.

Cet accord se traduit, sur le plan financier, par une montée en charge d’une baisse des APL par la réduction concomitante des loyers du parc social, qui s’établira à 800 millions d’euros en 2018, 800 millions d’euros en 2019 (au lieu des 1,2 milliards d’euros comme cela était envisagé initialement), pour atteindre 1,5 milliard d’euros en 2020, lequel « reste l’objectif intangible du Gouvernement ».

Progressivité sur 3 ans

Ce dernier rappelle que le pouvoir d’achat des locataires du parc social ne sera en aucun cas entamé par ce dispositif. Il affirme en outre que la progressivité sur 3 ans va donner aux bailleurs sociaux le temps « d’organiser une réforme d’ampleur de leur secteur ». Les économies vont, pour le gouvernement, se réaliser par le biais de la TVA. « Afin de réaliser une économie de 1,5 milliard d’euros dès 2018, et dans le prolongement du vote du Sénat, les signataires sont favorables à une mesure de relèvement de la TVA de 5,5% à 10% sur les opérations réalisées par les bailleurs sociaux, dont le prélèvement ne pèsera pas sur la capacité d’autofinancement » note le gouvernement.

Ce dernier précise en outre que l’effort des bailleurs sociaux sera rendu soutenable « par un effort de péréquation et par un accompagnement financier inédit de la caisse des dépôts et consignations ». La péréquation permettra en effet, selon lui, de prendre en compte la proportion de ménages défavorisés dans le parc de chaque organisme, tout en accompagnant la restructuration du secteur à moyen terme, et en soutenant les organismes les plus en tension. Un accompagnement qui se chiffre à 700 millions d’euros annuel sur le fonctionnement et à 6 milliards d’euros de facilités de financement sur l’investissement.

Le gouvernement et les ESH partagent ainsi l’objectif d’une réorganisation du tissu des organismes de logement social à échéance de 3 ans, « notamment par des fusions d’organismes ou le rattachement à des groupes. La fédération des ESH en sera un partenaire actif et vigilant ».

La FOPH ne signera pas le protocole

Mais cet accord porté par les bailleurs sociaux privés est loin de satisfaire les offices publics de l’habitat. Le conseil fédéral de la fédération des offices publics de l’habitat (FOPH) a pris acte hier du nouveau protocole d'accord envoyé en début de semaine par le gouvernement, qui confirmait la temporalité sus indiquée, avec 800 millions de RLS (réduction de loyer de solidarité) en 2018 et 1,5 milliards en 2020. Mais cette perspective est considérée comme « inacceptable » pour la FOPH qui ne signera pas cet accord.

Pour Alain Cacheux, président de la FOPH, comme pour l'ensemble du conseil fédéral, « le gouvernement ne peut s'affranchir du vote massif au Sénat en faveur  de l'amendement de Dominique Estrosi Sassone offrant une porte de sortie. » Pour rappel, celui-ci supprimait toute RLS, qui a été adopté au Sénat.

Le conseil fédéral a établi une ligne rouge fixant une RLS de 350 millions d'euros maximum et un système de péréquation efficace permettant de diminuer significativement l'impact pour les organismes logeant beaucoup de locataires bénéficiant de l'APL

Voyant la fédération des ESH signer le protocole gouvernemental, la fédération des OPH a, en creux, affiché sa déceptions, en rappelant son attachement « à une signature de protocole dans le cadre du mouvement HLM, donc avec l'USH, qui ne mette pas en danger l'avenir des organismes et encore moins celui de l'USH ».






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Commentaires

retraite seul 1000 euros la dessus le loyer 50% DU budjet 540 euros edf et gdf 25 % cette a dire ainsi que toute les charges d ; un ménage , reste 00000 pour vivre apres avoir bien travailler 44 années , je fais pas partie des 30 glorieuses ( bravo Macron ) impopulaire pour 2021

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