Rapports entre l’exécutif et professions immobilières : une étrange idée de la confiance

TRIBUNE - Jean-Marc Torrollion, Président de FNAIM s'exprime sur l’article 69 de la loi de Finances. 

La période de non dialogue semblait enfin révolue, pourtant, une disposition de l’article 69 de la loi de Finances, plafonnant les honoraires des intermédiaires en immobilier, ébranle la méthode de concertation respectueuse qui semblait avoir été finalement acceptée par le gouvernement.

Les premiers mois du gouvernement d’Édouard Philippe avaient mis à rude épreuve les corps intermédiaires de l’immobilier : l’exécutif n’entendait pas mener un dialogue ouvert et très vite, des mesures intempestives ont été annoncées, sans appréciation de leurs conséquences. Erreur que l’écoute des professionnels eût épargnée à Emmanuel Macron. D’autres ont suivi, tantôt reprises à temps, comme l’envie de tuer le CITE, tantôt confirmées, comme l’IFI. On pensait cette période révolue et des indices semblaient prouver qu’une méthode plus respectueuse des parties prenantes prendrait la suite. Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des Territoires, a fait part de sa volonté de s’appuyer sur les professionnels du logement. Au même moment, il faisait droit à une demande du président du Sénat, Gérard Larcher, qui avait appelé de ses vœux une conférence de consensus, faisant d’ailleurs écho à la proposition de la FNAIM d’un Grenelle du logement.

Pourtant, un amendement du Sénateur Albéric de Montgolfier, auquel le gouvernement a fait le meilleur accueil, vient d’introduire discrètement dans la loi de Finances, à l’article 69, une disposition scélérate, qui démontre à l’inverse que rien n’a changé : désormais, les honoraires de transaction relatifs à la vente de logements acquis par des investisseurs en régime Pinel seront plafonnés, le plafond devant être défini par décret et fixé en pourcentage du prix du bien. La disposition prévoit une sanction lourde, dix fois le montant de la différence entre des honoraires estimés normaux et les honoraires pratiqués par le professionnel intermédiaire.

Disposition scélérate à tous égards. D’abord, la façon de faire, sans aucun échange avec les professionnels visés, agents immobiliers, conseils en gestion de patrimoine, réseaux de distribution divers, notamment financiers et bancaires, est une entorse au contrat de confiance que le gouvernement a prétendu passer avec les corps intermédiaires. Elle témoigne en particulier du plus souverain mépris pour le CNTGI et ses membres, alors que la loi oblige les pouvoirs publics à les consulter sur tout projet de dispositions touchant à l’exercice des activités de transaction ou de gestion.

Pis encore: Il fait fi de la liberté qu’ont les professionnels, qui souffrent déjà d’une suradministration du marché, de déterminer leurs honoraires, corollaire de la liberté des particuliers de recourir à eux, selon le montant de leurs prestations. À cela s’ajoute la probable inefficacité de cette mesure sur le prix final qui ne baissera pas forcément. La marge sera récupérée par le promoteur car les coûts commerciaux font partie de son montage.

Comment comprendre les motifs de ce plafonnement ? Un récent arrêté, du 1er avril 2017, a établi que lorsque des honoraires de vente étaient mis à la charge de l’acquéreur, ces derniers devaient être indiqués de façon analytique et n’étaient pas augmentatifs du prix, ne pouvant en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur. En clair, la règlementation a reconnu que les honoraires ne pouvaient pas influer sur le prix.

La transparence de l’affichage en constitue une garantie. La suspicion selon laquelle lorsqu’un logement est assorti d’un avantage fiscal son acquéreur ne regarde pas le coût de sa commercialisation et que les professionnels en profitent pour pratiquer des tarifs non justifiés est simplement aberrante. Elle part du présupposé que les spécialistes de la transaction sont peu scrupuleux et que l’investisseur manque de discernement.

Plutôt que d’accréditer ces a priori insupportables, le gouvernement devrait pousser les feux pour mettre en place la commission de discipline dépendant du CNTGI. Elle sera là pour punir les agissements indélicats s’il s’en présente et sera plus pertinente qu’un opprobre jeté sans nuances, sur toute une communauté professionnelle. Il est urgent d’abroger cet article de la loi de Finances, qui porte le discrédit sur les spécialistes de la transaction et du conseil en investissement en leur envoyant un signal politique inquiétant. Le regard de mésestime posé par nos gouvernants sur nos métiers ne sera pas plus longtemps toléré. À quand une authentique confiance ?






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


La FNAIM salue l’arrivée de Jacqueline Gourault

Après la FFB et l’UNAM, La fédération a salué l’arrivée de la nouvelle ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.


« Doubler le nombre d’agences sur le secteur »

François Gagnon est le président d’Era France et Era Europe. Il évoque, avec Renaud Mommeja, responsable France zone sud d’Era France, les ambitions du réseau en région lyonnaise.


La FNAIM réagit à l’adoption de la loi ELAN par le Sénat

Suite à l’adoption par le Sénat du projet de loi ELAN, la FNAIM a réagi aux dispositions contenues dans le projet de loi.


Projet de loi ELAN: la reconnaissance des titres ne doit pas exclure leur contrôle par le CNTGI

TRIBUNE de Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, qui pense que la reconnaissance des titres d’agent immobilier, de syndic et d’administrateur de biens, ne doit pas les exempter d’un contrôle par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière.
» Jean-Marc Torrollion a fait le point sur la loi ELAN à l’AG de la FNAIM


Jean-Marc Torrollion a fait le point sur la loi ELAN à l’AG de la FNAIM

null
Le président de la FNAIM était présent pour l’assemblée générale de la Chambre du Rhône de la fédération, qui était organisée jeudi dernier au Casino « Le Lyon Vert ».


Agents immobiliers, notaires et syndics renouvellent leur charte qualité

null
Les notaires du Rhône et les fédérations de l’immobilier ont renouvelé lundi 4 juin un engagement qu’ils avaient pris pour rationaliser leurs procédures et satisfaire le client.


Notaires de l’Isère : les objectifs de Philippe Wuthrich

Le nouveau président de la Chambre des notaires du département souhaite favoriser un nouveau système de fonctionnement pour la rédaction des actes immobiliers, l’inter-départementalité, et le renforcement des relations avec les collectivités territoriales.


Petite baisse du moral des professionnels de l’immobilier

null
Si une majeure partie de ceux-ci demeure optimiste, on observe une légère baisse de professionnels positifs sur le marché de l’immobilier dans les douze prochains mois.


« Parlons de vous, parlons biens », nouvelle signature de Century 21

Le réseau d’agence franchisées a changé de signature. Ce renouvellement s’accompagne d’une campagne média.


“L’immobilier est un intégrateur social fantastique”

null
Laurent Vimont est le président de Century 21. Le réseau organisait, il y a quelques jours, sa convention annuelle à Lyon, à la Cité internationale. L’occasion d’évoquer avec lui le contenu de cet évènement, mais aussi les perspectives du marché immobilier, ainsi que la nouvelle signature du réseau.
» Century 21 a organisé, les 11 et 12 mars, sa convention à Lyon


Century 21 a organisé, les 11 et 12 mars, sa convention à Lyon

La cité internationale de Lyon a accueilli il y a quelques jours le réseau d’agences franchisées pour sa convention annuelle. Près de 2.750 personnes faisant partie du réseau étaient présentes pour cet évènement.


Guy Hoquet va organiser des sessions de recrutement à Lyon

Celles-ci visent à renforcer les équipes des agences lyonnaises, pour accompagner l’activité du marché de l’immobilier.


Bonne année 2017 pour l’immobilier de luxe

Sotheby’s International Realty France – Monaco a fait état de ses meilleurs résultats depuis 2011.


« En trois ans, le volume de transactions a augmenté de 42% en France »

Jean-Marc Torrolion est le président de la FNAIM. Il évoque le bilan du marché 2017 et les perspectives 2018, ainsi que la contribution de la fédération réalisée à l’occasion de la conférence de consensus sur le logement.


Jean-Marc Torrollion présent aux vœux de la FNAIM du Rhône


Le nouveau président de la FNAIM était présent vendredi à la cérémonie des vœux de la chambre du Rhône à la tour Part-Dieu. Michel le Faou, vice-président de la Métropole, également présent, a, lui révélé de bons chiffres en matière de logements autorisés.