Projet de loi ELAN: la reconnaissance des titres ne doit pas exclure leur contrôle par le CNTGI

TRIBUNE de Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, qui pense que la reconnaissance des titres d’agent immobilier, de syndic et d’administrateur de biens, ne doit pas les exempter d'un contrôle par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière.

Avec le projet de loi ELAN, les titres d’agent immobilier et d’administrateur de biens seront désormais protégés. Notre organisation professionnelle, la Fédération Nationale de l’Immobilier, a appelé cette disposition de ses vœux. L’enjeu n’est pas tant de protéger les professionnels sous couvert de protéger leur titre, mais à l’inverse de les responsabiliser.

Quelle était la situation avant l’ELAN? Les activités de transaction et de gestion immobilières étaient strictement règlementées, sans que la loi ne reconnaisse celles et ceux qui, répondant à tous les critères, étaient habilités à les exercer. Il était nécessaire et urgent de dénommer dans le texte même qui fixe les obligations et les droits des professionnels, les métiers associés à la vente, la location, la gestion locative et la gestion de copropriété.

C’était une question de dignité bien sûr pour les femmes et les hommes qui ont choisi ces professions. C’était surtout une question de lisibilité et de conscience. La loi Hoguet a voulu que nul ne puisse s’entremettre au profit de clients sans attester de son aptitude - démontrée par l’expérience ou la formation-, de sa moralité - prouvée par la virginité du casier judiciaire-, et par la souscription d’une garantie pour les fonds détenus et d’une assurance en responsabilité civile professionnelle. A celui qui répond à ces critères, est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie locale une carte valant autorisation d’exercer. Le titulaire de cette carte peut désigner des délégataires salariés ou agents commerciaux, mais il reste le seul responsable du service apporté comme des erreurs commises. Désormais, les préposés du porteur de la carte ne pourront revendiquer ni le titre d’agent immobilier ni ceux de gestionnaire ou de syndic.

Vis-à-vis du consommateur, des associations qui le représente, protéger les titres revient à clarifier les différences de statut, non pour hiérarchiser ni stigmatiser, mais pour identifier sans ambiguïté les professionnels qui doivent répondre de leurs actes. Pour la communauté professionnelle, le progrès est également d’importance : celles et ceux qui prétendent à l’honorabilité de titulaires de carte professionnelle prennent ainsi conscience de leurs engagements.

Au demeurant, cette évolution historique doit être prolongée par la refonte du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, que le projet initial de loi ELAN affaiblit. Il est crucial que cette instance dispose d’une faculté de contrôle, en sorte de permettre à l’État de sanctionner les professionnels malmenant les obligations règlementaires ou déontologiques.

La future loi ELAN, que les sénateurs après les députés vont façonner, va donner aux agents immobiliers et aux administrateurs de biens une respectabilité nouvelle et une responsabilité majorée. Elle soutiendra les rapports sains et marqués par la confiance, entre les professionnels de l’immobilier et les ménages qu’ils servent.

Tweet

Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Fort repli du moral des professionnels du Sud-Est

Selon le dernier baromètre Crédit Foncier/CSA du moral des professionnels de l’immobilier, ces derniers sont 61% à se déclarer optimistes, ce qui constitue une baisse de 9 points.

La loi ELAN a été votée définitivement mardi

Les sénateurs ont voté ce texte mardi à une large majorité. Le texte est désormais adopté par le Parlement.

La FNAIM salue l’arrivée de Jacqueline Gourault

Après la FFB et l’UNAM, La fédération a salué l’arrivée de la nouvelle ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

« Doubler le nombre d’agences sur le secteur »

François Gagnon est le président d’Era France et Era Europe. Il évoque, avec Renaud Mommeja, responsable France zone sud d’Era France, les ambitions du réseau en région lyonnaise.

La FNAIM réagit à l’adoption de la loi ELAN par le Sénat

Suite à l’adoption par le Sénat du projet de loi ELAN, la FNAIM a réagi aux dispositions contenues dans le projet de loi.

Projet de loi ELAN: la reconnaissance des titres ne doit pas exclure leur contrôle par le CNTGI

TRIBUNE de Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, qui pense que la reconnaissance des titres d’agent immobilier, de syndic et d’administrateur de biens, ne doit pas les exempter d’un contrôle par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière.
» Jean-Marc Torrollion a fait le point sur la loi ELAN à l’AG de la FNAIM

Jean-Marc Torrollion a fait le point sur la loi ELAN à l’AG de la FNAIM

Le président de la FNAIM était présent pour l’assemblée générale de la Chambre du Rhône de la fédération, qui était organisée jeudi dernier au Casino « Le Lyon Vert ».

Agents immobiliers, notaires et syndics renouvellent leur charte qualité

Les notaires du Rhône et les fédérations de l’immobilier ont renouvelé lundi 4 juin un engagement qu’ils avaient pris pour rationaliser leurs procédures et satisfaire le client.

Notaires de l’Isère : les objectifs de Philippe Wuthrich

Le nouveau président de la Chambre des notaires du département souhaite favoriser un nouveau système de fonctionnement pour la rédaction des actes immobiliers, l’inter-départementalité, et le renforcement des relations avec les collectivités territoriales.

Petite baisse du moral des professionnels de l’immobilier

Si une majeure partie de ceux-ci demeure optimiste, on observe une légère baisse de professionnels positifs sur le marché de l’immobilier dans les douze prochains mois.

« Parlons de vous, parlons biens », nouvelle signature de Century 21

Le réseau d’agence franchisées a changé de signature. Ce renouvellement s’accompagne d’une campagne média.

“L’immobilier est un intégrateur social fantastique”

Laurent Vimont est le président de Century 21. Le réseau organisait, il y a quelques jours, sa convention annuelle à Lyon, à la Cité internationale. L’occasion d’évoquer avec lui le contenu de cet évènement, mais aussi les perspectives du marché immobilier, ainsi que la nouvelle signature du réseau.
» Century 21 a organisé, les 11 et 12 mars, sa convention à Lyon

Century 21 a organisé, les 11 et 12 mars, sa convention à Lyon

La cité internationale de Lyon a accueilli il y a quelques jours le réseau d’agences franchisées pour sa convention annuelle. Près de 2.750 personnes faisant partie du réseau étaient présentes pour cet évènement.

Guy Hoquet va organiser des sessions de recrutement à Lyon

Celles-ci visent à renforcer les équipes des agences lyonnaises, pour accompagner l’activité du marché de l’immobilier.

Bonne année 2017 pour l’immobilier de luxe

Sotheby’s International Realty France – Monaco a fait état de ses meilleurs résultats depuis 2011.