Projet de loi ELAN: la reconnaissance des titres ne doit pas exclure leur contrôle par le CNTGI

TRIBUNE de Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, qui pense que la reconnaissance des titres d’agent immobilier, de syndic et d’administrateur de biens, ne doit pas les exempter d'un contrôle par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière.

Avec le projet de loi ELAN, les titres d’agent immobilier et d’administrateur de biens seront désormais protégés. Notre organisation professionnelle, la Fédération Nationale de l’Immobilier, a appelé cette disposition de ses vœux. L’enjeu n’est pas tant de protéger les professionnels sous couvert de protéger leur titre, mais à l’inverse de les responsabiliser.

Quelle était la situation avant l’ELAN? Les activités de transaction et de gestion immobilières étaient strictement règlementées, sans que la loi ne reconnaisse celles et ceux qui, répondant à tous les critères, étaient habilités à les exercer. Il était nécessaire et urgent de dénommer dans le texte même qui fixe les obligations et les droits des professionnels, les métiers associés à la vente, la location, la gestion locative et la gestion de copropriété.

C’était une question de dignité bien sûr pour les femmes et les hommes qui ont choisi ces professions. C’était surtout une question de lisibilité et de conscience. La loi Hoguet a voulu que nul ne puisse s’entremettre au profit de clients sans attester de son aptitude - démontrée par l’expérience ou la formation-, de sa moralité - prouvée par la virginité du casier judiciaire-, et par la souscription d’une garantie pour les fonds détenus et d’une assurance en responsabilité civile professionnelle. A celui qui répond à ces critères, est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie locale une carte valant autorisation d’exercer. Le titulaire de cette carte peut désigner des délégataires salariés ou agents commerciaux, mais il reste le seul responsable du service apporté comme des erreurs commises. Désormais, les préposés du porteur de la carte ne pourront revendiquer ni le titre d’agent immobilier ni ceux de gestionnaire ou de syndic.

Vis-à-vis du consommateur, des associations qui le représente, protéger les titres revient à clarifier les différences de statut, non pour hiérarchiser ni stigmatiser, mais pour identifier sans ambiguïté les professionnels qui doivent répondre de leurs actes. Pour la communauté professionnelle, le progrès est également d’importance : celles et ceux qui prétendent à l’honorabilité de titulaires de carte professionnelle prennent ainsi conscience de leurs engagements.

Au demeurant, cette évolution historique doit être prolongée par la refonte du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, que le projet initial de loi ELAN affaiblit. Il est crucial que cette instance dispose d’une faculté de contrôle, en sorte de permettre à l’État de sanctionner les professionnels malmenant les obligations règlementaires ou déontologiques.

La future loi ELAN, que les sénateurs après les députés vont façonner, va donner aux agents immobiliers et aux administrateurs de biens une respectabilité nouvelle et une responsabilité majorée. Elle soutiendra les rapports sains et marqués par la confiance, entre les professionnels de l’immobilier et les ménages qu’ils servent.

Tweet

See more

Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Orpi élue marque préférée des français

La marque du réseau coopératif a obtenu cette distinction dans la catégorie « agences immobilières».

Vers la création d’une «charte investisseurs»

La Métropole de Lyon veut, dans les prochains mois, voir éclore une forme de secteur de mixité sociale à l’échelle de l’immeuble, via les transactions des fonds d’investissement.

Les transactions n’ont jamais pris autant de temps, selon Drooms

A 342 jours de transaction moyenne, le baromètre annuel des transactions immobilières Drooms 2023 souligne que les ventes n’ont jamais pris autant de temps pour se conclure.

La refonte du DPE fait débat

La question de la refonte du DPE s’est invitée mardi à la conférence de présentation des chiffres de la promotion immobilière en région lyonnaise.

Christophe Béchu dévoile une refonte du DPE pour les petites surfaces

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a dévoilé de premières pistes pour le logement, dans une interview au quotidien « Le Parisien ».

«Le propriétaire se paupérise»

Sylvain Grataloup est le président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) France. Il adressait, en cours de semaine dernière, les vœux à la Chambre de Lyon. Nous évoquons dans cet entretien sa récente nomination à la tête de l’organisation au niveau national, mais aussi les sujets de fiscalité, d’attractivité et de rénovation des logements.

Virginie Thollon-Bayeul, nouvelle directrice générale déléguée de SLCI

Elle sera en charge des activités de promotion immobilière et construction.

L’Alliance pour le logement tire la sonnette d’alarme

Le collectif regroupant les principales fédérations de la filière organisait ce mercredi une conférence de presse.

2024, une « nouvelle année charnière pour l’immobilier »

Le réseau coopératif a en effet fait un bilan des tendances de l’année 2023 en matière d’immobilier résidentiel et émis de premières prévisions pour 2024.

Nette hausse des ventes de logements étiquetés F et G

Les notaires de France ont fait part en fin de semaine dernière de l’étude « la valeur verte des logements en 2022 ». Les logements étiquetés F ou G représentent plus de 10% du parc dans certaines villes d’Auvergne-Rhône-Alpes.

Immobilier en Auvergne : la profession s’interroge sur la sortie de crise

Lors de la conférence de l’OEIL, les promoteurs se sont montrés réservés sur de possibles solutions liées à l’accession abordable, telles que le BRS. Les autres acteurs du secteur, publics comme privés, semblent aussi dans l’expectative.

PTZ : Orpi salue des mesures «cruciales»

La prolongation du taux zéro jusqu’en 2027 et la révision de plusieurs mesures d’accessibilité ont satisfait le réseau.

Face à la crise, les fédérations promeuvent l’«Alliance pour le logement»

La chute des ventes de logements neufs et anciens incite une dizaine de fédérations à défendre ensemble la politique du logement.

L’Ordre des géomètres-experts se penche sur l’impact du nouveau DPE

À l’occasion des universités d’été de la profession, l’Ordre a décidé de s’attaquer au sujet du nouveau diagnostic de performance énergétique, et des risques sur le marché immobilier.

Le nombre de défaillances en hausse dans l’immobilier et la construction

La Banque de France a fait état de ses statistiques de défaillances d’entreprises au titre de mai. Selon elle, leur nombre continue à progresser, mais reste sous son niveau moyen pré-pandémique.