Projet de loi ELAN: la reconnaissance des titres ne doit pas exclure leur contrôle par le CNTGI

TRIBUNE de Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, qui pense que la reconnaissance des titres d’agent immobilier, de syndic et d’administrateur de biens, ne doit pas les exempter d'un contrôle par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière.

Avec le projet de loi ELAN, les titres d’agent immobilier et d’administrateur de biens seront désormais protégés. Notre organisation professionnelle, la Fédération Nationale de l’Immobilier, a appelé cette disposition de ses vœux. L’enjeu n’est pas tant de protéger les professionnels sous couvert de protéger leur titre, mais à l’inverse de les responsabiliser.

Quelle était la situation avant l’ELAN? Les activités de transaction et de gestion immobilières étaient strictement règlementées, sans que la loi ne reconnaisse celles et ceux qui, répondant à tous les critères, étaient habilités à les exercer. Il était nécessaire et urgent de dénommer dans le texte même qui fixe les obligations et les droits des professionnels, les métiers associés à la vente, la location, la gestion locative et la gestion de copropriété.

C’était une question de dignité bien sûr pour les femmes et les hommes qui ont choisi ces professions. C’était surtout une question de lisibilité et de conscience. La loi Hoguet a voulu que nul ne puisse s’entremettre au profit de clients sans attester de son aptitude - démontrée par l’expérience ou la formation-, de sa moralité - prouvée par la virginité du casier judiciaire-, et par la souscription d’une garantie pour les fonds détenus et d’une assurance en responsabilité civile professionnelle. A celui qui répond à ces critères, est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie locale une carte valant autorisation d’exercer. Le titulaire de cette carte peut désigner des délégataires salariés ou agents commerciaux, mais il reste le seul responsable du service apporté comme des erreurs commises. Désormais, les préposés du porteur de la carte ne pourront revendiquer ni le titre d’agent immobilier ni ceux de gestionnaire ou de syndic.

Vis-à-vis du consommateur, des associations qui le représente, protéger les titres revient à clarifier les différences de statut, non pour hiérarchiser ni stigmatiser, mais pour identifier sans ambiguïté les professionnels qui doivent répondre de leurs actes. Pour la communauté professionnelle, le progrès est également d’importance : celles et ceux qui prétendent à l’honorabilité de titulaires de carte professionnelle prennent ainsi conscience de leurs engagements.

Au demeurant, cette évolution historique doit être prolongée par la refonte du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, que le projet initial de loi ELAN affaiblit. Il est crucial que cette instance dispose d’une faculté de contrôle, en sorte de permettre à l’État de sanctionner les professionnels malmenant les obligations règlementaires ou déontologiques.

La future loi ELAN, que les sénateurs après les députés vont façonner, va donner aux agents immobiliers et aux administrateurs de biens une respectabilité nouvelle et une responsabilité majorée. Elle soutiendra les rapports sains et marqués par la confiance, entre les professionnels de l’immobilier et les ménages qu’ils servent.

Tweet

Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Une nouvelle agence ERA Immobilier à Oullins

Le réseau renforce sa présence dans la Métropole de Lyon avec l’ouverture d’une agence dans le quartier de La Saulaie en plein redéveloppement.

AC Environnement adhère à la CDI FNAIM

Le groupe adhère à la fédération pour sa capacité à fédérer et à peser sur l’avenir de la profession.

La FNAIM dévoile ses pistes pour un « plan de relance du logement »

La fédération de l’immobilier a listé ce mercredi ses 8 propositions visant à soutenir le secteur du logement.

Les notaires assignent la FNAIM en justice

Dans un communiqué, le Conseil supérieur du notariat annonce avoir initié en début d’année une action en justice à l’encontre de la fédération nationale de l’immobilier.

Les déménagements et visites de logement désormais autorisés à plus de 100 km

C’est ce qu’a confirmé ce vendredi le ministère du logement et de la Ville.

Le confinement a eu un impact sur les projets immobiliers

Orpi a fait ce lundi un point sur l’impact du confinement sur les projets immobiliers, quand IAD a note que le déconfinement a un impact direct sur le secteur de l’immobilier.

Agences immobilières et régies se préparent à la reprise

Le secteur immobilier se prépare au déconfinement. L’accueil du public et les visites vont redémarrer, sous conditions sanitaires. Un guide a été établi par les agents et les cabinets d’administrateurs de biens.

Déconfinement : Edouard Philippe a fixé le cap

Le Premier ministre, dans un discours à l’Assemblée Nationale, a précisé la stratégie du gouvernement en matière de déconfinement. Les commerces non alimentaires, dont les agences immobilières, pourront ouvrir le 11 mai prochain.

Un nouvelle ordonnance pour le BTP et de l’immobilier

L’ordonnance du 22 avril vient en continuité de l’ordonnance du 15 avril. Elle concerne les copropriétés et l’élargissement des dispositions concernant les délais d’instruction.

Des signaux positifs en matière de projets immobiliers

Le groupe Seloger a fait part d’une étude réalisée sur plus de 2.500 futurs acquéreurs début avril. 1 futur acquéreur sur 2 reprendra son projet dès le 11 mai.

Vers une réouverture des agences immobilières à partir du 11 mai

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé que de nombreux commerces pourraient rouvrir, s’il est possible de respecter en leur sein les gestes barrière et les mesures de distanciation sociale.

Une reprise sous conditions pour les diagnostiqueurs

Les diagnostiqueurs immobiliers, regroupés au sein de la CDI-FNAIM, ont décidé de reprendre « sous protocole et sous conditions » leur activité.

Plan de soutien de plus de 10 millions d’euros chez Orpi

La présidente du réseau coopératif a annoncé ce jour une enveloppe de 10 millions d’euros correspondant à un plan d’économie et de soutien destiné aux agences.

Orpi lance un nouveau service d’estimation en vidéo conférence

Ceci vise à permettre aux vendeurs d’avancer sur leur projet immobilier pendant la periode de confinement liée à l’épidémie de Covid-19.

«Il y aura moins de volumes de ventes en 2020 qu’en 2019»

Laurent Vimont est le président du réseau d’agences franchisées Century 21.