Vers une péréquation horizontale des recettes de droits de mutation
C’est ce que Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a annonce vendredi devant le congrès de l’Assemblée des départements de France.
C’est une des recettes principales des départements : les droits de mutation à tire onéreux, les fameuses DMTO. Lors de son intervention au congrès de l’Assemblée des départements de France, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, a annoncé la péréquation horizontale des recettes de ces DMTO. Au cours des discussions avec l’assemblée des départements de France, il avait en effet été convenu entre les départements et le ministères un renforcement d’un dispositif de péréquation horizontale des recettes de ces droits, dont la forte dynamique récente n’est pas uniformément répartie entre les départements, du fait d’une inégale dynamique des marchés immobiliers.
« Dans une logique de parité, le renforcement de cette péréquation horizontale pourra s’établir à 250M€ par an », a annoncé Jacqueline Gourault.
Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 a été déposé en ce sens. « Les critères de répartition de cette péréquation horizontale seront définis par vos soins. C’est une première et c’est aussi un signe de confiance que nous vous adressons. C’est au fond la manière pour vous de montrer votre solidarité interdépartementale. Je sais bien que les recettes de DMTO peuvent être aléatoires selon les départements, je réponds que nous nous engageons à poser une clause de revoyure si la dynamique actuelle des recettes de DMTO venait à s’inverser », a expliqué la ministre.
Elle a rappelé que les produits des DMTO départementaux avait progressé de 7,3 milliards d’euros en 2013 à 11,6 milliards d’euros en 2017 et qu’ils continueront à progresser en 2018. « Il y a donc une vraie dynamique des DMTO mais nous avons conscience que cela peut s’inverser. Donc nous prenons cet engagement d’une clause de revoyure », a-t-elle expliqué.
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